Section 1 - Les sanctions disciplinaires.
En France, le Code du sport donne compétence aux
fédérations délégataires le pouvoir
d'édicter des sanctions à l'encontre des agents
sportifs61. Ainsi, la FFF prévoit dans son règlement
un chapitre entièrement consacré aux procédures
disciplinaires62. Pour cela, la fédération donne
compétence à la CFAS, «pour juger disciplinairement
toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et
R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport.»63
61 C. Sport, art. L.222-19
62FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024,
chap. 7, p.27 à 31. 63 FFF, Règlement des agents sportifs
2023-2024, art. 7.1, p.27.
26
Forte de ses compétences, elle peut imposer une
série de sanctions, en voici la liste exhaustive :
- L'avertissement : Il s'agit de la sanction la plus
légère, qui consiste en un rappel à l'ordre de l'agent
sportif en cas de manquement mineur aux règles professionnelles.
- Amendes pouvant aller jusqu'au montant de la 5e classe : Les
agents sportifs peuvent être condamnés à payer des amendes,
notamment en cas de non-respect des règles encadrant les transferts de
joueurs, les contrats de joueurs, ou leurs obligations envers les joueurs, les
clubs et la fédération.
- Suspension ou retrait de la licence d'agent : En cas de
violation grave des règles professionnelles, les agents peuvent se voir
suspendus pour une période déterminée ou même
privés de leur licence d'agent par la fédération ou les
ligues de football.
- Interdiction de participer à certaines
activités de football : Les agents qui enfreignent les règles
professionnelles peuvent également se voir interdits de participer
à certaines activités de football, notamment les transferts de
joueurs, les négociations de contrats ou la représentation de
joueurs.
Pour autant, les sanctions prononcées par la CFAS
peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent64.
Section 2 - Les sanctions pénales.
Le monde du football professionnel est souvent
confronté à diverses infractions, qui peuvent être
régies par le Code pénal pour les délits de droit commun
ou par le Code du sport pour ceux propres au secteur sportif. Les agents
sportifs, qui se trouvent à l'intersection de relations
économiques et financières aux conséquences
particulièrement significatives, sont soumis à plusieurs
réglementations pénales mises en place par le législateur
pour encadrer et sanctionner certains de leurs agissements.
La première infraction pénale à laquelle
on pense est le délit d'exercice illégal de la profession
d'agent. À cet égard, le Code du sport fait expressément
mention de cette infraction et prévoit une peine de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende65. Une autre question
qui se pose est celle de l'intermédiaire français dépourvu
de licence qui exerce à l'étranger. À cet égard, il
semblerait que le principe de droit pénal général de
compétence personnelle puisse
64FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024,
art. 7.2, p.30.
65 C. Sport, art. L222-20.
s'appliquer. Pour Maître AGOSTINI-CROCE la
compétence française extraterritoriale s'applique en effet aux
délits commis par des français hors du territoire et «ce
n'est que dans l'hypothèse où l'infraction est également
réprimée par le pays au sein duquel s'est commis le délit
que le ressortissant français peut être poursuivi. Or, la France
est réputée pour sa législation particulièrement
stricte à l'égard des intermédiaires, imposant la
détention d'une licence spécifique»66. En
effet, nous avons mentionné à plusieurs reprises le cadre strict
français concernant les intermédiaires, en comparaison avec ses
voisins européens.
27
66AGOSTINI-CROCE Baptist, «Le délit
d'exercice illégal de la profession d'agent sportif», 16 novembre
2022.
28
| 
