Section 1 - Les règles relatives aux transferts
de joueurs.
Premier impératif, le respect des périodes de
transfert. Ces périodes, communément appelées mercato, ont
un contentieux important. Les transferts de joueurs ne peuvent avoir lieu que
pendant les périodes de transfert fixées par la
fédération et les ligues de football. En général,
il y a deux périodes de transfert par an: une en été et
une en hiver. En dehors de ces fenêtres, un joueur ne peut être
transféré.
Ensuite, il y a les indemnités de transfert. Lorsqu'un
joueur est transféré d'un club à un autre, le club
acheteur doit généralement payer une indemnité de
transfert au club vendeur. Le montant de cette indemnité est
négocié entre les clubs et dépend de nombreux facteurs,
tels que la qualité du joueur, son âge, la durée restante
de son contrat et les conditions du marché.
Il y a aussi les contrats de joueurs. Les contrats des joueurs
avec les clubs doivent respecter certaines règles, telles que la
durée maximale du contrat59 et les clauses de
résiliation. Les joueurs ne peuvent pas rompre unilatéralement
leur contrat sans juste cause, et les clubs ne peuvent pas résilier un
contrat sans respecter les termes de celui-ci.
Enfin, la tierce propriété des droits
économiques des joueurs est interdite. C'est-à-dire que des
tiers, tels que des agents ou des investisseurs, ne peuvent pas détenir
des parts des droits de transfert d'un joueur. Cette pratique a
été interdite par la FIFA depuis 201560.
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59 Charte des joueurs LFP, art.260.
60 Règlements sur le Statut et le Transfert des Joueurs
(RSTP) de la FIFA, art. 18 ter.
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Section 2 - Les rôles des agents de footballeurs
dans les transferts de joueurs.
Le rôle des agents de footballeur dans les transferts de
joueurs est un élément central de leur activité
professionnelle, soumis à un cadre réglementaire strict. Lors des
périodes de transfert, fixées par la fédération
nationale concernée conformément aux règles de la FIFA,
les agents représentent les intérêts des joueurs en
négociant les termes du transfert, notamment le montant, la durée
du contrat et le salaire. Ils doivent veiller au respect des contrats en cours
et à la protection des joueurs mineurs. Tout au long du processus de
transfert, l'agent est tenu de respecter un ensemble de règles visant
à garantir la transparence et l'équité des transactions.
Ces obligations incluent la divulgation d'informations pertinentes aux parties
concernées, l'agissement dans le meilleur intérêt du joueur
et la conformité aux réglementations de la FIFA et des
fédérations nationales. La violation de ces règles
encadrant les mutations de joueur de footballeur peut entraîner des
sanctions pénales et disciplinaires, ce qui sera l'objet de notre
prochain chapitre.
Chapitre 4 - Les sanctions
pénales et disciplinaires en cas de violation des règles
encadrant la profession d'agent de footballeur.
La profession d'agent sportif n'est pas exempte de
règles coercitives. À cette fin, différents organes
contrôlent leurs activités. En cas de manquement de leur part, les
agents de footballeurs peuvent être soumis à des sanctions
disciplinaires (section 1) et pénales (section 2).
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