Section 1 - La coexistence de la lex sportiva et du
droit national : Une préoccupation reconnue.
L'interaction entre la lex sportiva et le droit
national est loin d'être nouvelle. Déjà en 2006, le Conseil
d'État s'est prononcé en admettant que les règlements
d'une fédération internationale n'ont aucun effet direct dans
l'ordre juridique interne35. Cette position a été
reprise par la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 13 avril 2016, a
énoncé : « la réglementation de la FIFA n'a pas
d'effet direct en France, si ce n'est par le truchement de l'application par la
FFF de ses propres règlements généraux
»36.
Cependant, bien que la réglementation de la FIFA soit
dépourvue d'effet direct, elle influence indirectement la FFF à
travers ses propres règlements. Cette dynamique nuancée
positionne la FFF dans une situation délicate : elle est
tiraillée entre les règles édictées par la FIFA et
le cadre légal français. Pour les Professeurs Jean-Pierre
KARAQUILLO et Franck LAGARDE, il faut plaider pour une coopération
renforcée entre les États et le Mouvement sportif international
pour une régulation plus apaisante.
Section 2 - La souplesse du règlement, propice
à une inscription idéale dans l'ordre juridique français.
L'analyse s'intensifie avec les dispositions de l'article 3.3
du nouveau règlement, qui précise que «Les associations
membres peuvent doter leur règlement national sur les agents de
dispositions plus strictes que celles énoncées aux articles 11
à 21 du présent règlement. Elles peuvent
également
35 CE, 8 novembre 2006, n° 289702.
36 CA Paris, 13 avril 2016, n°13/20972.
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déroger à ces dispositions lorsque ces
dernières entrent en conflit avec des dispositions contraignantes plus
strictes prévues par la législation applicable dans leur pays ou
sur leur territoire»37. Ainsi, cette disposition offre une
certaine flexibilité aux associations membres, tout en leur permettant
de se conformer à leur propre législation.
Néanmoins, ce mécanisme flexible n'est pas
exempt de défis. Les situations où cette flexibilité ne
serait pas suffisante pour résoudre un conflit inhérent entre la
lex sportiva et le droit national pourraient survenir. Heureusement,
le nouveau règlement de la FIFA semble bien compatible avec le droit
français. En effet, il pose simplement des standards
minimaux38 là où notre droit domestique a
préféré aller plus loin.
En effet, les associations membres ont donc la latitude
d'élaborer des règlements nationaux plus stricts, ou même
de s'écarter des directives de la FIFA en cas de conflit avec le droit
national. Bien que cela offre une certaine flexibilité, ce
mécanisme n'est pas sans défis. Des divergences
irréconciliables pourraient survenir, et il serait tentant pour la FFF
d'aligner étroitement ses règles sur celles de la FIFA pour
simplifier les choses. Pour autant, ce règlement se soustrait
correctement à notre droit domestique. La FIFA a cherché à
instaurer un cadre minimaliste pour les licences des associations nationales,
se montrant moins rigide que la législation française. Un point
notable est l'autorisation donnée aux fédérations de
délivrer des licences aux avocats, chose que le droit français
interdit39. En conséquence, le nouveau règlement de la
FIFA ne semble pas être en opposition avec le droit français, et
se montre même plus indulgent que notre droit domestique.
Après avoir abordé les différentes voies
d'accès à la profession d'agent de football en France, des
épreuves spécifiques du concours aux réglementations
adaptées pour les ressortissants de l'espace économique
européen et les aspirants extra-communautaires, nous avons
également examiné comment le règlement des agents de la
FIFA s'inscrit dans l'ordre juridique interne, en soulignant la coexistence
parfois complexe de la lex sportiva et du droit national. Une fois
devenus agents de football, ceux-ci entrent dans une phase
opérationnelle qui les confronte à de nouvelles
responsabilités et obligations dans leurs relations avec les joueurs,
les clubs et la fédération. Ainsi, nous allons désormais
nous pencher sur la seconde partie de notre étude, qui se concentrera
sur les règles applicables aux relations entre les agents de football et
les joueurs/clubs en droit français.
37 FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre
2022, art. 3.3, p.10.
38 FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre
2022, art. 1.3 et 12, p.9 et suiv.
39 supra note n°19.
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Nous explorerons en détail les règles encadrant
la conclusion de contrats entre les agents et les joueurs/clubs, les
obligations des agents envers les différentes parties prenantes, les
spécificités des transferts de joueurs et les rôles des
agents dans ces transactions, ainsi que les sanctions pénales et
disciplinaires en cas de violation des règles encadrant la
profession.
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SECONDE PARTIE - L'encadrement de la profession
d'agent de football en droit français.
Après avoir exploré les mécanismes
d'accès à la profession d'agent de football en droit
français, il est essentiel de se pencher sur les règles qui
encadrent cette profession une fois la licence obtenue. Ainsi, la seconde
partie de notre analyse s'attachera à détailler l'ensemble des
obligations qui incombent tant aux néo-agents qu'aux agents sportifs
aguerris dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un premier chapitre, nous
aborderons les règles spécifiques qui encadrent la conclusion des
contrats entre les agents et les joueurs ou les clubs. Le deuxième
chapitre sera consacré aux obligations des agents de footballeur envers
les joueurs, les clubs et la fédération, afin de mettre en
lumière les devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leur
profession. Dans un troisième chapitre, nous nous pencherons sur les
règles qui régissent les transferts de joueurs et les rôles
essentiels que jouent les agents de footballeur dans ces transactions. Enfin,
le dernier chapitre de cette partie examinera les sanctions pénales et
disciplinaires auxquelles les agents de footballeur peuvent être soumis
en cas de violation des règles encadrant leur profession.
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