L'encadrement légal de la fonction d'agent de football en droit français

Section 2 - La demande temporaire et occasionnelle de la profession.

Outre l'établissement permanent, le Code du sport permet également à un ressortissant de l'EEE d'exercer la profession d'agent de football de manière temporaire et occasionnelle. Ceci est particulièrement utile pour les agents qui ne souhaitent pas s'établir de manière permanente, mais qui ont des affaires spécifiques à traiter en France. Pour cela, deux éléments sont à vérifier. D'abord, le déclarant doit d'une part être «légalement établi dans l'un des États», et d'autre part, le ressortissant doit informer la CFAS de son intention d'exercer temporairement. Dans ce formulaire³¹, il doit fournir la preuve de sont enregistrement dans un autre État membre de l'EEE. La CFAS examinera la demande et accordera l'autorisation si toutes les conditions sont remplies.

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Ibid.

30 FFF, formulaire de demande d'établissement en France.

31 FFF, formulaire de demande de prestation de services en France.

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Section 3 - La convention de présentation.

Enfin, l'option de la «convention de présentation» est une manière pour les agents étrangers de collaborer avec des agents français sans avoir à s'établir ou à demander une autorisation temporaire. Dans ce cas, l'agent étranger s'associe à un agent français licencié qui agit en son nom et pour son compte dans le cadre d'une transaction spécifique. Cette option pourrait en réalité être nommée contrat de co-représentation.

Cette option, offre une certaine flexibilité. La convention de présentation sert principalement de pont entre l'agent étranger et le marché français, permettant ainsi d'éviter une certaine lourdeur administrative. Elle établit un cadre formel définissant les responsabilités et les droits de chaque partie. Ce cadre est crucial car il garantit que, même si l'agent étranger n'est pas physiquement présent en France et sans licence, les transactions qu'il souhaite réaliser respectent les régulations en vigueur dans le pays. Le contenu de cette convention est détaillé et doit répondre à plusieurs exigences. Elle doit, entre autres, mentionner le nom complet des parties, la durée de validité, le caractère exclusif ou non de la convention, le montant de la rémunération de l'agent sportif qui ne doit pas dépasser 10% du montant conclu, et les modalités de paiement³². La précision de ces éléments garantit la clarté et la transparence de la relation entre les deux agents, évitant ainsi tout malentendu ou litige. Toutefois, la convention de présentation n'est pas sans limites. Pour qu'elle soit valable, elle doit être transmise à la fédération délégataire dans un délai précis après sa conclusion. De plus, elle ne peut être utilisée pour contourner les règles éthiques et réglementaires du football français. Par conséquent, tout abus de cette convention peut entraîner des sanctions pour les parties concernées.

En somme, la convention de présentation s'avère être un outil essentiel pour faciliter les échanges entre agents étrangers et français. Elle offre une porte d'entrée sur le marché français tout en garantissant que les standards éthiques et réglementaires sont maintenus. Mais comme tout outil, elle doit être utilisée correctement et avec discernement.

Ce type de convention s'adresse aussi bien aux agents ressortissants de l'UE et de l'EEE, mais aussi aux agents extracommunautaires, objet du prochain chapitre.

³²FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, chap. 5, p.18 et 19.

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Chapitre 3 - L'ouverture de la profession aux aspirants extra-communautaires : une réglementation spécifique.

Le présent chapitre s'attarde sur les ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE) qui aspirent à devenir agents sportifs en France. Pour ces aspirants, deux voies sont possibles. D'une part, ils peuvent opter pour la procédure «classique» détaillée dans le premier chapitre, qui s'applique de manière générale à tous les aspirants agents sportifs. D'autre part, ils peuvent suivre une procédure spéciale, appelée «convention de prestation», énoncée dans l'article L.222-16 du Code du sport³³, spécialement conçue pour les ressortissants extracommunautaires. Cette dernière est souvent privilégiée par ces ressortissants pour faciliter leur entrée dans le domaine professionnel en France, tout en respectant les exigences réglementaires applicables.

La disposition actuelle prévoit que cette convention doit être transmise à la fédération délégataire. De plus, il est précisé que toute convention conclue avec un agent ressortissant d'un État non-coopératif (Anguilla, British Virgin Islands, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominica, Fidji, Guam, US Virgin Islands, Palaos, American Samoa, Trinidad et Tobago) est nulle et non avenue. Toutefois, il convient de noter que certains agents, originaires de ces territoires à fiscalité avantageuse, disposent souvent de la plurinationalité. Ils utilisent alors le compte associé à leur autre nationalité pour conclure des contrats d'intermédiation. Si cette pratique est courante, elle pose des questions sur son alignement avec les principes éthiques et réglementaires de la profession.

Ce chapitre, consacré aux ressortissants extracommunautaires dans le règlement de la Fédération française de football (FFF) vise à garantir que tous les agents sportifs opérant en France se conforment aux règles et réglementations en vigueur, quelle que soit leur nationalité³⁴. Cette démarche est essentielle pour assurer l'équité, la transparence et l'intégrité dans le monde du football français. En veillant à ce que tous les agents respectent les règles en place, il est possible de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans le monde du football, notamment les joueurs, les entraîneurs et les clubs. Cela contribue également à renforcer la confiance du public dans le football français et à préserver la réputation du sport en France.

33 C. Sport, art. L.222-16.

³⁴FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, chap. 5, p.18.

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Chapitre 4 - La réception du règlement des agents de la FIFA dans l'ordre juridique interne : convergence ou confrontation.

La globalisation du football, sous l'égide de la FIFA, pose la question cruciale de l'harmonisation de ses règles avec les juridictions nationales. Cette interaction est particulièrement palpable dans la régulation des agents de joueurs. L'objet de ce chapitre est d'explorer comment le nouveau règlement des agents de la FIFA vient se concilier avec la législation française, et non l'inverse.