L'encadrement légal de la fonction d'agent de football en droit français

Chapitre 1 - L'accès principal à la profession d'agent de football : le concours spécifique.

L'accès à la profession d'agent de football, tout comme pour les autres disciplines sportives, est subordonné à l'obtention d'une licence spécifique. Au regard de l'article L.222-7 du Code du sport, seules les personnes physiques peuvent être détentrices d'une licence d'agent sportif, et cette dernière est délivrée et régie par la fédération délégataire compétente.⁹ En outre, le for a déjà pu considérer ses dispositions comme d'ordre public¹⁰, qui plus est, dans une affaire encore pendante .

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Pour désigner ces fédérations, le Code du sport prévoit en son article L.131-14 que le ministère délégué auprès de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports désigne par voie d'arrêté les fédérations sportives délégataire.¹² À l'heure actuelle, au regard de l'arrêté du 28 mars

9 C. sport, art. L. 222-7.

10 CA Douai, ch. 1 sect. 1, 15 févr. 2018, n° 16/06784.

11	CA Metz, ch. 1, 27 juin 2023, n° 21/00567.

12 C. sport, art. L.131-14.

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2022¹³, c'est la FFF qui est compétente en la matière. Toutefois, sa compétence ne se limite pas uniquement au football, mais englobe également le football en salle, le football de plage, le futnet et le foot à 5. Cependant, seul le football est l'objet de notre étude. D'autant plus que cette même fédération n'a jamais proposé de règlements pour ces autres sports similaire en raison de l'absence de professionnalisme dans les autres énoncés.

Les conditions pour accéder à la profession d'agent de football comprennent d'abord les obligations positives, c'est-à-dire les critères à satisfaire par les candidats à l'obtention de la licence. Objet d'un premier sous-chapitre. Puis nous traiterons les obligations négatives, c'est-à-dire ce que les candidats de doivent pas effectuer, qui serait incompatible à l'obtention de la licence, objet d'un second chapitre.

Section 1 : Les obligations positives aux candidats à la licence.

L'accès à la profession d'agent de football nécessite que les candidats se soumettent à un examen en deux parties.¹⁴ D'abord, une épreuve générale commune à tous les aspirants agents, quel que soit le sport, qui évalue leurs connaissances générales, notamment sur le droit contractuel et le droit du sport. Ensuite, une seconde épreuve spécifique, axée sur le football, portant sur la connaissance des règlements établis par la FFF, la LFP, l'UEFA et la FIFA.

Il convient de noter qu'auparavant, l'octroi de la licence était régulé par la FIFA, et la délivrance était soumise à un entretien plutôt formel, où l'importante accordée à la caution bancaire était de mise. Toutefois, depuis 2001, cette responsabilité est confiée aux fédérations nationales. Pour le Professeur Grégory Singer, ce changement illustre de «la volonté de combiner les normes sportives internationales avec les normes étatiques sans toutefois harmoniser l'accès à cette licence».¹⁵ Plus récemment encore, cette question d'harmonisation est désormais au centre de l'attention avec l'instauration du nouveau règlement FIFA sur les agents¹⁶, développé plus tard dans notre réflexion.

¹³Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, art. 1. ¹⁴FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.4.1, p.9.

15 SINGER, G. 2019. Réflexions sur la réglementation de la profession d'agent sportif dans le football : illustration de l'articulation entre normes sportives et droit étatique. In Simonian-Gineste, H., & Torricelli-Chrifi, S. (Eds.), Les professions (dé)réglementées : Bilans et perspectives juridiques. Toulouse : Presses de l'Université Toulouse Capitole.

¹⁶FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre 2022.

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Ainsi, tout candidat peut s'inscrire aux sessions d'examens, même sans avoir suivi une formation préalable ou justifier d'une expérience antérieure dans le milieu professionnel.

Cependant, il est pour le moins essentiel de se pencher sur les obligations négatives, qui peuvent empêcher la détention du précieux sésame, la licence.

Section 2 - Les obligations négatives incombant aux candidats à la licence d'agent de football en France.

La licence d'agent de football n'est pas simplement un laissez-passer permettant d'exercer une profession lucrative ; elle est également un symbole de responsabilité et d'engagement envers l'intégrité du sport. Outre les obligations positives, précédemment évoquées, les aspirants agents sont également tenus à un certain nombre d'obligations négatives. Ces dernières, peuvent se regrouper en trois catégories. L'absence de condamnations pénales, la non-détention de contions conflictuelles et l'absence de dettes financières.

S'agissant du volet pénal, le Code du sport énonce que le candidat ne peut avoir été sujet à des condamnations contraires à l'honneur, à la probité ou encore aux bonnes moeurs¹⁷. Ici, cela vient inclure, entre autres, des condamnations pour des délits tels que la fraude, l'escroquerie, le blanchiment d'argent ou la corruption. D'ailleurs, il faut soulever que le règlement FFF sur les agents ne manque pas le rappeler au sein de son règlement en son article 3.1¹⁸. Les raisons pour lesquelles ces absences de condamnations peuvent sembler évidentes, mais un antécédent de condamnation pénale pour ces délits pourrait indiquer un manque d'intégrité ou d'honnêteté. Cela pourrait non seulement nuire à la réputation de l'industrie du sport, mais aussi potentiellement mettre en danger les intérêts des athlètes que ces agents sont censés représenter.

Deuxième catégorie, la non-détention de conditions conflictuelles. Récemment, un significatif revirement de jurisprudence du 29 mars 2023 est venu admettre que « l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif »¹⁹. Dès lors, l'avocat mandataire qui souhaiterait se prévaloir d'être agent sportif ne peut cumuler ces deux fonctions.

17 C. sport, art. L. 222-11.

¹⁸FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.1, p.6. 19 Civ. 1re, 29 mars 2023, FS-B, n° 21-25.335.

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Selon la Haute juridiction, les fonctions sont distinctes mais complémentaires. Elles répondent à des missions différentes et cela s'illustre par la soumission à des principes déontologiques distincts. Cet arrêt, n'a pas laissé indifférent la doctrine. D'un côté, on pourrait supputer que le carton rouge infligé aux avocats puisque leur profession précède la fonction d'agent et que leur connaissance en matière contractuelle précède leur volonté d'être agent. À la différence de l'agent qui, pour le plus souvent, est venu au droit afin en d'obtenir la licence. De l'autre, le secteur sportif lui semble en saluer la décision. Pour Me Féraud-Courtin et Me Guillaume Leclerc, «cette décision de la Cour de cassation permet de (re)préciser la frontière poreuse qui s'était instituée entre le métier d'agent sportif et celle d'avocat mandataire sportif» ²⁰. Enfin, il faut aussi relever que la FFF n'a pas manqué de réactivité en intégrant cette disposition pour son règlement 2023-2024²¹.

Autre que l'avocat, l'aspirant agent ne peut aussi satisfaire d'autres activités simultanées potentiellement conflictuelles. À titre d'exemple, l'article L222-9 du Code du sport²², repris au sein du règlement FFF²³ , énonce que «S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée». Comprendre ici que l'agent doit éviter toute activité pour le compte d'un club ou encore de la fédération même. Sans volonté naive, l'application de cette disposition peut sembler très difficile dans certaines situations. À titre d'exemple, dans le feuilleton judiciaire du transfert du joueur Pierre-Emerick Aubameyang dans son transfert depuis l'A.S Saint-Étienne vers le Borussia Dortmund, la Cour d'appel de Montpellier est venu éclaircir le présent article en mentionnant qu'un agent qui exerce dans «une société ayant pour objet le conseil en management, la gestion d'image, le sponsoring et la création d'événements sportifs.» peut donner lieu à une infraction à l'article précité²⁴. Dès lors, il faut retenir que cet article prévoie des restrictions au cas par cas et que son infraction peut donner lieu à des sanctions pénales mais aussi disciplinaire de la part de la fédération. Cette règle, a pour but de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer que l'agent agit toujours dans le meilleur intérêt de son client.

²⁰Muriel FÉRAUD-COURTIN, Guillaume LECLERC, Olympe Salles, 27 avril 2023, L'avocat n'est pas un agent sportif .

21 FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.1, p.6.

22 C. sport, art. L.222-9.

23 Supra note n°18.

24 CA Montpellier, ch. com, 2 novembre 2021, n°20/04388.

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La troisième et dernière catégorie concerne l'absence de dettes financières. Pour obtenir une licence d'agent de football, le candidat doit démontrer qu'il est financièrement solvable et qu'il n'a pas de dettes en suspens. En effet, l'article L.222-11 du Code du sport dispose que le candidat doit être libre de toute procédure collective (faillite, liquidation judiciaire, etc.)²⁵. Encore une fois, le Règlement de la FFF reprend cette disposition en des termes identiques²⁶. Pour faire une comparaison avec l'ancienne réglementation FIFA antérieure à 2001 précédemment énoncé, les agents devaient se soumettre à une caution personnelle à hauteur de 200 000 CHF. Fin de la comparaison, on comprendra que ceci est un gage de bonne gestion financière, un aspect crucial dans l'exercice de la profession d'agent sportif, considérant que ces professionnels sont chargés de négocier des contrats impliquant d'importants flux financiers. Ces obligations négatives viennent renforcer l'intégrité de la profession d'agent de football, en garantissant que seules les personnes présentant les garanties nécessaires en termes de moralité, d'indépendance et de solvabilité financière sont autorisées à exercer cette profession. Elles contribuent également à la protection des intérêts des sportifs, en veillant à ce que leurs représentants tentent de respecter les standards les plus élevés en matière d'éthique et de déontologie professionnelle.

Chapitre 2 - L'accès à la profession d'agent pour les ressortissants de l'espace économique européen : des modalités adaptées.

La liberté de circulation n'échappe pas à la profession d'agent de football. Les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient de certaines adaptations pour exercer cette profession en France, conformément aux principes d'égalité et de libre circulation. Ainsi, pour accéder à la profession, le Code du sport en son article L.222-15 prévoit trois possibilités²⁷. L'aspirant agent peut soit «s'établir», soit obtenir une autorisation «temporaire et occasionnelle» ou enfin conclure une «convention de présentation», tant qu'il justifie une maitrise suffisante du français «pour garantir la sécurité juridique des opérations de placement des joueurs et entraîneurs.»²⁸

25 C. sport, art. L. 222-11.

²⁶FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.1 8°, p.7. 27 C. sport, art. L. 222-15.

²⁸FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 4.1, p.13.

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Section 1 - S'établir en France : une procédure encadrée.

L'agent communautaire peut se prévaloir de la liberté d'établissement, ce qui implique une présence stable et durable sur le territoire français, ce qui le différencie de la demande temporaire et occasionnelle, objet du deuxième sous-chapitre.

La Commission Fédérale des Agents Sportifs (CFAS) est l'organe compétent en matière d'agents sportifs en France²⁹. Elle est responsable de l'attribution des licences aux agents, de la surveillance de leurs activités et de la sanction en cas de manquements aux règles professionnelles. Pour s'établir, le ressortissant doit soumettre sa demande à la CFAS ³⁰. Cette demande doit inclure une preuve de sa qualification en tant qu'agent dans son pays d'origine, ainsi que d'autres documents attestant de sa bonne foi et de sa probité. Une fois la demande approuvée, le candidat peut s'établir en France et exercer en tant qu'agent de football.