b. Compétence territoriale
Etant donné qu'il est rattaché au Tribunal
Militaire de Garnison (TMG), l'AMG/MATETE exerce sa compétence sur toute
l'étendue géographique dévolue au TMG. Ainsi, sa
compétence territoriale couvre toute l'étendue du district de
Mont-Amba, c'est-à-dire elle s'étend des communes de MATETE,
LEMBA, KISENSO, LIMETE et NGABA.
c. Compétence personnelle
L'AMG/MATETE recherche, instruit et poursuit les infractions
commisses par les militaires ayant le grade égal ou inférieur
celui de major, celles commises par les éléments de la PNC et du
service national du même rang et celles commises par des civils non
bénéficiaires des privilèges des juridictions.
CHAP III : LES
ACTIVITES DANS LE CABINET DES MAGISTRATS MILITAIRES INSTRUCTEURS ET MODES DE
SAISINE DE TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
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