Rapport de stage effectué à l'auditorat militaire de garnison Kinshasa/Matete

c. Le cabinet des magistrats instructeurs

Il est institué un Auditeur Militaire près chaque Tribunal Militaire de Garnison, nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la République. Il exerce les fonctions du Ministère Public près les Tribunaux Militaires de Garnison et de Police, et ce, sous la surveillance et la direction de l'Auditeur militaire Supérieur du ressort.

Il assure l'administration des dossiers judiciaires de l'Auditorat, il a le pouvoir disciplinaire et signale les magistrats militaires débout de son ressort au nom du principe de la subordination hiérarchique, il désigne le magistrat pour soutenir l'action publique devant un Tribunal au nom de l'unicité du Ministère Public.

L'AMG/MATETE est dirigé par le Lieutenant-colonel Magistrat NDABIE MWANZA ESPERANT, assisté de trois premiers substituts et un substitut de l'Auditeur Militaire de Garnison.L'organigramme de l'AMG/MATETE se présente comme suit :

1. L'Auditeur Militaire de Garnison le Lt-Col NDABIE MWANZA ESPERANT

2. Le Premier Substitut Major MUTEBA TSHIMBIMBI PEPE (MTP)

3. Le Premier Substitut Capitaine KALONJI NKUMBI CARLOS (KNC)

4. Le Premier Substitut Capitaine WEAH BOLULA Gérard (WBG)

5. Le Substitut Lieutenant MALUNDAMA ELENGE JEAN-MARIE (MEJ)

B. COMPETENCES

Pour une autorité publique ou une juridiction, la compétence est l'aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. La compétence est donc le pouvoir que la loi attribue ou reconnaît à une autorité judiciaire pour être saisie des certains faits infractionnels compte tenu de leur gravité, du lieu de la commission ou de la qualité de son auteur.

La compétence d'attribution des juridictions militaires peut être définie comme étant l'aptitude d'une juridiction militaire à connaitre des cas qui lui sont soumis.La compétence d'une juridiction militaire peut être déterminée en ne considérant que la nature des actes à juger sans s'occuper de la qualité des personnes qui les ont accomplis. Il s'agit du système dit de la compétence réelle ou matérielle. A l'inverse, on peut, sans se préoccuper de la nature de l'acte accompli, considéré exclusivement la qualité de la personne à juger. C'est le système de la compétence personnelle^9(*).

Ainsi l'MG/MATETE a aussi bien la compétence matérielle, territoriale que personnelle :

a. Compétence matérielle

Conformément aux articles 40 et 41 du CJM et 67 de la loi d'OFCJ, l'AMG/MATETE est matériellement compétent pour rechercher, instruire et poursuivre toutes les infractions prévues au code pénal ordinaire, code pénal militaire ainsi que les lois et règlements. Il est compétent aussi bien pour les infractions militaires, de droit commun et mixtes.

* ⁹A. NGUMBI AMURI, op.cit., p. 146