Rapport de stage effectué à l'auditorat militaire de garnison Kinshasa/Matete

Section 1 : LES ACTIVITES DU MAGISTRAT MILITAIRE INSTRUCTEUR

1. Les missions et caractères du Ministère Public

Comme indiqué dans les pages précédentes, le Ministère public militaire a pour missionde rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République ; de recevoir les plaintes et les dénonciations, d'accomplir tous les actes d'instruction et de saisir les Cours et tribunaux ; d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi ; d'assister aux débats des juridictions militaires ; de prendre des réquisitions écrites dans les conditions prévues par le CJM ; de présenter librement les observations orales et d'assurer l'exécution des décisions de justice. Ainsi l'action du MP militaire peut-être mise en mouvement par la plainte de la victime, la dénonciation du témoin ou par l'auto-saisine dans le but de réprimer le comportement déviant, troublant l'ordre public militaire et la tranquillité sociale.

Concernant son caractère, le MP est indépendant, irrécusable lorsqu'il agit par voie d'action, irresponsable de ses actes (sauf en cas de prise à partie) et est régi par le principe de l'unicité et de la liberté d'action.

2. Les différents registres du Ministère Public

Dans le cabinet de l'Auditeur on trouve le Registre du Ministère Public, RMP en abrégé.

3. Les mandats de justice (article 187 CJM)

Le mandat de justice est ordre écrit ou mise en demeure par lequel, ou par laquelle, unmagistrat ou une juridiction pénale décide de l'audition, de lacomparution, de la mise en détention ou de la garde à vue d'une personne. Le Magistrat instructeur Militaire peut décerner selon le cas :

a. Le mandat de comparution : Il a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant lui à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

b. Le mandat d'amener :est l'ordre donné par le magistrat instructeur ou le juge militaire à la force publique de conduire immédiatement devant lui l'inculpé n'ayant pas répondu au mandat de comparution. Indépendamment de tout mandat de comparution antérieur, l'officier du Ministère Public militaire peut également décerner un mandat d'amener lorsque l'auteur présumé de l'infraction n'est pas présent ou lorsqu'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité ou que l'infraction est punissable de deux mois de servitude pénale principale au moins.

c. Le mandat d'arrêt :est l'ordre donné par le magistrat instructeur militaire au Commandant ou au Directeur de la Prison de recevoir et de détenir l'inculpé. Ce mandat permet également de rechercher et de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié.

Tout ce mandat précise l'identité de l'inculpé. Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu du sceau de l'office ou de la juridiction. Il mentionne en outre la nature de l'inculpation et les articles des lois applicables^10(*).

* ¹⁰ Article 183 du CJM