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Du caractère insaisissable du salaire face aux prescrits de l'article 245 de la loi dite foncière en République Démocratique du Congo


par Kévin BIAYA
Université de Likasi - Licence en Droit Privé et Judiciaire 2021
  

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B. Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Le salaire minimum interprofessionnel garanti, Smig, est conçu par le gouvernement de la République démocratique du Congo comme un élément de sa politique macroéconomique (sous son volet politique salariale) afin de relever les salaires déprimés pendant plus de trois décennies.

Le SMIG est considéré comme étant un salaire auquel aucune convention collective, aucun contrat de travail ne peut apporter une dérogation en fixant un salaire inférieur. Ce salaire a donc un caractère impératif et il en ressort que la fixation de la rémunération n'est plus laissée à la liberté des volontés, à la volonté des parties.

art..119.

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besoins élémentaires et de sa famille (père, mère, enfants, épouse...). La loi institue une zone unique pour le SMIG. Il est fixé au niveau national et interprofessionnel : s'applique à toutes professions confondues28.

On établit dans le SMIG une certaine hiérarchisation des salaires réalisée en fonction de la classification de différents emplois, et de la qualification professionnelle. Il est établi particulièrement en partant de la catégorie inférieure (celle des manoeuvres ordinaires) dont le salaire est fixé en fonction des besoins essentiels de la famille du salarié. Il est aussi ajusté en fonction de l'indice de prix à la consommation. Cette disposition vise à sauvegarder le pouvoir d'achat du travailleur. Il est prévu à cet effet que les gouvernements des provinces et les inspections du travail devraient examiner son niveau par rapport au prix de la consommation.

Aucun salaire, quel que soit son mode de calcul, ne peut être inférieur au SMIG. L'évolution du montant du SMIG est fonction du coût de la vie (inflation) et de la croissance économique. A ce stade, il est utile pour nous d'analyser les droits du salarié en vue d'être complet quant à notre sujet.

I. es droits du salarié relatifs à la durée du travail

Depuis la révolution industrielle au XIXe siècle, la durée annuelle effective moyenne du travail des salariés n'a cessé de diminuer. Cette durée annuelle effective moyenne du travail dépend de la durée hebdomadaire du travail, mais également du nombre de jours fériés, de la durée des congés payés, etc29.

Mais en RDC, dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, quelle que soit la forme dans laquelle est exécuté le travail, ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine et huit heures par jour30.

28 Exposé des motifs de la loi de 2008 sur le SMIG en RDC

29 Histoire du droit du travail De la fin de la seconde Guerre Mondiale à aujourd'hui par Bénédicte

BALLOUHEY-McQUEEN, Droit du Travail, Avignon, 27 juillet 2006.

30 Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail,

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Il faut, de cette disposition, distinguer la durée globale hebdomadaire et selon que le travail est effectué par les enfants, de la durée journalière de travail.

I. La durée globale hebdomadaire

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée en RDC à quarante-cinq heures depuis 2002, malgré la révision du code du travail cette réalité n'a pas fait objet de modification. Elle doit se calculer à partir du moment où le travailleur se tient sur les lieux du travail à la disposition de l'employeur jusqu'au moment où les prestations cessent, conformément aux horaires arrêtés par l'employeur et reproduits au règlement d'entreprise. Elle ne comprend pas le temps nécessaire au travailleur pour se rendre au lieu du travail ou pour en revenir, sauf si ce temps est inhérent au travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de salaire31.

II. Durée de travail des enfants

L'article 55 de la loi portant protection de l'enfance stipule que : « l'enfant ne doit pas travailler plus de quatre heures par jour. Le travail de nuit d'un enfant soit de dix-huit heures à dix-huit heures est interdit32.

L'enfant est protégé contre toutes les formes d'exploitation économique. L'exploitation économique s'entend de toute forme d'utilisation abusive de l'enfant à des fins économiques. L'abus concerne notamment le poids du travail par rapport à l'âge de l'enfant, le temps et la durée de travail, l'insuffisance ou l'absence de la rémunération, l'entrave du travail par rapport à l'accès à l'éducation, au développement physique, mental, moral, spirituel et social de l'enfant. Analysons les heures supplémentaires dans le point qui suit.

III. Les heures supplémentaires

L'employeur est autorisé à recourir aux heures supplémentaires dans la limite de deux cent vingt heures par an et par salarié. Depuis certains temps il peut dépasser ce contingent annuel d'heures supplémentaires après avoir demandé l'avis

31 Idem

32 Loi portant Loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, article 55.

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du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et sans avoir à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail33.

Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée maximale du travail : quarante-huit heures par semaine et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines34. La durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder dix heures. Titulaire des prérogatives, le travailleur jouit aussi des jours fériés que nous aurons à analyser dans le point suivant35.

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