II. Eléments de la rémunération
Selon le code du travail et plus particulièrement
à son article 7, la rémunération comprend notamment le
salaire ou le traitement, les commissions, l'indemnité de vie
chère, la participation aux bénéfices, les sommes
versées à titre de gratification de mois complémentaires,
les sommes versées pour les prestations complémentaires, valeurs
des avantages en nature, allocation de congé ou indemnité
compensatoire de congé, sommes payées par l'employeur pendant
l'incapacité de travail et pendant la période
précédent et suivant l'accouchement.
Il ressort de l'article 7 du code du travail que
l'énumération faite par le législateur n'est
qu'exemplative, elle n'est pas limitative. Quelques éléments
méritent d'être précisés.
A. Analyse des quelques éléments
D'après l'article 7 du code du travail congolais, la
rémunération est constituée des éléments
ci-après :
1. La gratification
La gratification consiste normalement en une somme d'argent
remise par un employeur pour montrer au personnel sa satisfaction du travail
accompli pour la prospérité de l'entreprise ou alors à
l'occasion d'événements familiaux intéressant directement
le salarié tel que le mariage, ou la naissance d'un enfant. Elle
constitue un acte de générosité et à titre gratuit.
Elle est connue en politique sous plusieurs
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noms : treizième mois, prime de bilan, prime de fin
d'année, prime exceptionnelle, prime de vacance, ...
2. Primes
On distingue différentes sortes de prime parmi
lesquelles nous pouvons citer :
- Les primes de rendement consistant en
suppléant proportionnel à l'évaluation de la production et
manifeste une survivance partielle du salaire au rendement ;
- Les primes d'ancienneté, sont celles
accordées en fonctions des temps passés dans l'entreprise et sont
destinés à encourager la stabilité du travailleur et
- Les primes d'assiduité, qui sont celles
destinées à combattre l'absentéisme des salariés
travailleurs. Elles sont considérées par le syndicat ouvrier
comme des primes antigrèves26.
3. Les indemnités
Le terme générique d'indemnité
revêt plusieurs significations en matière du travail. Les
indemnités désignent des éléments du salaire ou des
substituts à celui-ci. Tel est le cas de l'indemnité de
congé payé, indemnité du préavis, les
indemnités rémunératoires, compensatrices,
représentatives des frais, ...
4. Les commissions
La commission est un salaire sous la forme d'un pourcentage
sur des commandes obtenues par les salariés, ce mode de
rémunération est fréquemment employé pour les
représentants de commerce. Le droit aux commissions sur vente est acquis
dès l'instant où les commandes sont exécutées par
l'employeur27.
5. La participation aux
bénéfices
En intégrant la participation aux
bénéfices dans la rémunération, le
législateur n'a voulu, qu'un accroissement entre le travailleur et
l'employeur. Le
26 Idem
27 Code du travail, article 93, alinéa 2.
L'autorité investit dans la rémunération
pour des intérêts économico-sociaux, dans la protection des
travailleurs en vue de permettre de satisfaire ses
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montant du salaire est fixé soit à l'heure, soit
à la journée, soit à la semaine, soit au mois, soit
à la pièce, soit à la tâche. On distingue ainsi deux
sortes de rémunération à savoir : la
rémunération au temps et au rendement. La loi prévoit que
les salaires peuvent être fixés par la convention collective du
travail. Si tel est le cas, cette convention ne peut déroger au SMIG
selon l'ordonnance de 2008, dans le sens défavorable du travailleur.
Pour ce qui est du paiement de la rémunération,
en ce qui concerne la forme, sauf exception légale, il est interdit de
payer tout ou partie de la rémunération en nature. La loi exclut
ainsi la dation en paiement, la rémunération doit être
payée en espèce sous déduction éventuelle de la
contrevaleur des avantages dus par l'employeur et remis en nature au
travailleur.
Le salaire doit être stipulé en monnaie ayant
court légal en RDC, et il est remis au travailleur salarié
lui-même ou à un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Les
sanctions, en cas de paiement tardif de la rémunération, peuvent
consister pour le travailleur salarié à demander le paiement des
dommages intérêts moratoires.
Les éléments ci-haut
énumérés constituent les composantes de la
rémunération, dans le point suivant nous parlerons de sa fixation
libre entre les parties et ses limites
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