Du caractère insaisissable du salaire face aux prescrits de l'article 245 de la loi dite foncière en République Démocratique du Congo

V. Approche théorique et méthodologique de la recherche

Une recherche scientifique est soumise à tant des normes obligatoires pour sa régularité. Parmi ces normes figurent l'approche théorique et méthodologique. A ce stade, il nous sera question de parler de la méthode et des techniques qui nous ont permis de recruter ou prélever les données pour obtenir les résultats des présentes recherches.

Constitué dans sa globalité des règles écrites édictées ou consacrées par les pouvoirs normatifs, le droit apparaît ainsi tellement complexe que la question de son appréhension se pose et convie à méditer sur le type de méthodes qu'il faudra utiliser pour pouvoir le saisir correctement en tant que science, la méthode étant entendue comme la marche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration d'une vérité.

Il n'a pas été question, au cours de notre étude de faire référence à n'importe quelle méthode. Etant donné que la présente réflexion est avant tout juridique, nous jugeons bon de faire appel à la méthode positiviste juridique ou au positivisme juridique¹². En effet, par cette méthode, nous avons réussi à analyser notre étude en nous fondant sur le droit tel qu'il se vit dans la société congolaise et non tel qu'il devrait être ou qu'il devrait se vivre. Il a été une méthode importante qui nous a permis de préciser les règles de droit utiles constituant le socle de notre analyse.

Pour la mise en oeuvre pratique de cette méthode, nous avons analysé deux textes formant le socle de cette recherche. Il s'agit de la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail et de la loi

10 Loi N°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail, préc. note 4, article 114.

11 Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution.

12 Pierre Felix KANDOLO ON'UFUKU WA KANDOLO, Guide Kandolo. Méthodes et règles de rédaction d'un travail de recherche en droit, Mauritius, Éditions universitaires européennes, 2018, p.244.

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n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés. Outre ces lois, nous avons eu aussi un regard attentif sur les textes internationaux en la matière telle que les différentes conventions qui composent la Charte des Nations-Unies. L'usage de cette méthode dans la présente étude nous rend positiviste, c'est-à-dire que nous n'avons pas pris en compte les aspects extra-juridiques du droit qui peut être pour la plupart de fois le droit naturel (prérogative liée à l'homme de par sa nature). Cette méthode nous a semblé préférable par rapport aux autres méthodes vu que notre sujet traitant de la matière de travail semble beaucoup plus pratique ; c'est en ce sens que le positivisme juridique nous a aidé à recueillir les données, non seulement des textes légaux mais également de la jurisprudence et de la doctrine sur la matière. Néanmoins, il convient de rendre compte d'une difficulté relative à l'application de cette méthode. En effet, comme le précise Jean-Louis Bergel, elle tient à la « surrèglementation pointilleuse, éphémère, contradictoire et trop hâtive », aux « bouleversements techniques, humains et sociaux », à l'« interpénétration d'ordres juridiques divers, internationaux, super étatiques et internes ». Ce qui n'est pas évident de pouvoir saisir la globalité du dispositif juridique avec moindres détails¹³. Il s'ensuit que le recours à cette seule méthode ne paraît pas en tout cas être la règle. Il y a lieu, en conséquence, de se reporter également à d'autres méthodes.

Ainsi, étant donné que l'analyse de notre sujet ne se limite pas uniquement au droit social, mais également au droit civil des sûretés, au droit constitutionnel et aux autres textes ayant un rapport étroit avec nos recherches, le recours à la méthode

13 MBOKO DJ'ANDIMA, Principes et usages en matière de rédaction d'un travail universitaire, Kinshasa, éd. Cadicec, 2004, p.21-22 ; VAN DER MENSBRUGGHE, « L'utilisation de la méthode comparative dans

la thèse de doctorat en droit », en ligne :
< http://www.ecoledoctoraledroit.be/documents/methodefrancisvdm.pdf>. « L'étymologie du mot méthode est du reste explicite : traduits littéralement, meta et odos signifient marche à travers. Comme son nom l'indique, la méthode constitue une marche raisonnée que doit suivre l'esprit pour arriver à un point déterminé » ; Il faut cependant se garder de croire qu'il n'existe qu'une seule méthode, contrairement à Descartes qui pensait que « la méthode serait unique et universelle. Si la méthode doit être entendue comme « un cheminement, elle est conçue comme un enchaînement raisonné de moyens en vue d'une fin, plus précisément comme la voie à suivre pour parvenir à un résultat de sorte que les méthodes sont aujourd'hui diversifiées selon leur domaine d'application et même à l'intérieur d'un domaine déterminé » : Jean-Louis BERGEL, Méthodologie juridique : fondamentale et appliquée, 3ième édition mise à jour, coll. « Thémis droit », Paris, P.U.F., 2018, p.17-19.

14 Philippe JONNAERT, Compétences et socioconstructivisme : un cadre théorique, coll. « Perspectives en éducation et formation », Bruxelles, De Boeck, 2002, p. 64.

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systémique a été d'une importance capitale pour compléter les failles du positivisme juridique en ce sens que nous nous sentons contraint de procéder à un analyse de l'ordre juridique comme un système cohérent de règles, de principes et de valeurs¹⁴ en n'ayant pas principalement pour objet de présenter le sens initial de la loi, ni de l'adapter librement aux besoins actuels, mais de conserver l'harmonie du système considéré dans son ensemble et dans son évolution progressive.

Compte tenu du fait que l'ensemble du droit congolais actuel est dans ses grandes lignes influencé entre autres par les droits français et belge lesquels en sont les véritables et importantes sources d'inspiration intellectuelle, nous nous proposons de recourir à la méthode comparative. Cette comparaison nous permettra notamment d'avoir une meilleure appréhension du droit congolais dans la perspective d'aboutir éventuellement à des propositions pour creuser la question. Nous faisons appel à cette méthode étant donné que le droit congolais tire ses sources du droit belge qui, à son tour tire ses sources du droit français. C'est le bien-fondé de l'usage de la méthode comparative dans le cadre de cette étude. La pertinence de cette méthode est à situer à l'influence que ces deux droits ont sur le droit congolais.

Il est indispensable de soutenir une méthode par une technique et cela selon le domaine dont il est question en se fondant sur la pertinence de l'étude. Ainsi donc, à ces trois méthodes, nous nous sommes servis de la technique documentaire en ce sens qu'elle nous a été indispensable pour la consultation des documents écrits auxquels nous avons fait référence afin de réunir les éléments qui constituent la substance matérielle du présent travail. Il s'agit notamment des ouvrages, des articles, des notes des cours et autres publications ayant un lien avec notre sujet de recherche.