Du caractère insaisissable du salaire face aux prescrits de l'article 245 de la loi dite foncière en République Démocratique du Congo

§4. Gage

Dans leur lexique des termes juridiques, Serge Guinchard et Thierry Debard définissent le terme « gage » comme étant un contrat par lequel le débiteur remet une chose mobilière déterminée à son créancier en garantie du paiement de la dette (à ne pas confondre avec le nantissement)³⁹.

Il s'entend également comme une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier corporel ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose ; la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement.

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite ; il l'est également par la dépossession, entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu, du

37 HENRY ROLAND et LAURENT BOYER, Adages du droit français, 3^ème édition, Paris, Litec, 1992, n°

107, p.208.

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bien qui en fait l'objet⁴⁰. Il est un contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profil d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par référence⁴¹.

Il ressort de cette définition que le gage est un contrat accessoire à un autre, une sûreté conventionnelle, mobilière impliquant la dépossession du débiteur. Il peut être constitué sur tout bien meuble, corporel ou incorporel, pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à condition qu'elles ne soient pas entachées de nullité. L'annulation de la créance garantie entraîne celle du gage.

En somme, nous retiendrons au sens que présent travail que le salaire est la contrepartie des prestations effectuées par le travailleur, le caractère insaisissable doit être entendu comme une immunité d'exécution dont jouit le salaire vu sa nature alimentaire et enfin le gage est compris comme une garantie réel dont jouit un créancier. La première section a eu pour objet la définition des concepts qui nous venons d'achever, voyons l'historique du droit du travail en vue de faciliter l'appréhension de notre approche.