CHAPITRE III : MECANISMES DE RECOUVREMENT DE CREANCE MIS
A LA
DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR CONTRE SON EMPLOYÉ 79
section 1 : La diversité des voies d'exécution
80
§1. Les saisies mobilières 80
§2. La saisie immobilière 88
Section II : La possibilité d'exécution
provisionnelle d'un titre exécutoire 93
§1. La consécration de l'exécution provisoire
en Ohada 94
Section III. Saisie des rémunérations comme moyens
par excellence de recouvrement
98
CONCLUSION GENERALE 101
BIBLIOGRAPHIE 103
I. DOCUMENTS OFFICIELS 103
A. Instruments internationaux 103
B. Textes légaux nationaux 103
III. DOCTRINE 104
A. Monographie 104
B. Articles des revues 105
C. Cours, Thèses et Mémoires 105
E. Autres documents (s'il y en a) 105
IV. WEBOGRAPHIE 106
V
IN MEMORIAM
C'est en mémoire de mon feu père John Muselwa
Mukonkole, celui de qui j'ai hérité de l'amour de droit, à
qui je consacre le présent travail, car c'est à lui que revient
le mérite de ma personne en ce sens qu'il m'a rendu professionnel de la
plume en me soumettant à la lecture et à l'écriture.
vi
DEDICACE
Je dédie ce travail long, d'une part et,
périlleux, d'autre part, vu le risque
que j'ai couru en vue de le finaliser,
- A Ma chère mère Gisele Mulanga Biaya,
- Mon cher frère Jordan Mukonkole Muselwa,
- Mon cher frère Eminence Ebondo Muselwa
- Et aux autres membres de familles.
Kevin Biaya
vii
REMERIEMENTS
Être intelligent ou conscient n'a pas été
un facteur suffisant en vue d'effectuer notre travail. Le présent
travail est un combat collectif en ce sens qu'il a nécessité le
soutien tant intellectuel que financier de plusieurs personnes.
Nous devons reconnaître que certaines personnes nous ont
été utiles dans la rédaction du présent travail.
C'est ainsi que nous nous en allons exprimer notre gratitude au Docteur
Pierre-Felix Kandolo On'ufuku wa Kandolo, Professeur à la Faculté
de droit de l'Université de Likasi, Avocat au Barreau du Haut-Katanga et
Conseil inscrit près la Cour pénale internationale, le directeur
de ce Mémoire, pour son soutien apporté lors de la
rédaction du présent travail et ses conseils de parent dans notre
vie académique.
Je ne pourrais rester silencieux à la personne de
Monsieur Gérard Mawanga, Chef des travaux à la Faculté de
droit de l'Université de Likasi, qui nous a soutenu de vive main, en
tant que premier lecteur, dans l'acheminement de l'élaboration de la
présente étude.
La rédaction de ce travail nous a obligé
d'être en contact permanent avec nos ainés et d'être mieux
assis dans le domaine de notre recherche. Cela étant, nous ne passerons
sans exprimer notre signe de gratitude aux Chefs des travaux Igor Kayibu Becker
et Blaise Bwanga Anembali, pour leur disponibilité à nos
consultations tant méthodologiques que juridiques.
VIII
AVANT-PROPOS
L'option par nous de traiter de ce sujet et d'élaborer
jusqu'au statut scientifique dont se prévaut à ce jour le
présent travail n'est pas une réalité aléatoire ;
cela part d'un constat amer que nous avons fait en tant que juriste dans la
société congolaise.
Comme on le sait, la loi est un texte
généralement écrit et constitué des normes que
doivent observer les membres de la société qu'elle régit
tout en garantissant la protection des uns et des autres. Il est vrai qu'on ne
peut protéger que les faibles vu la vulnérabilité qu'ils
présentent.
En République démocratique du Congo, comme nous
pouvons le constater dans le code du travail, le travailleur ou
l'employé est considéré comme faible envers son employeur
D'où, cette faiblesse nécessite une protection
particulière contre les abus de son supérieur hiérarchique
qui est son employeur. Cette nécessité de protection s'est
avérée logique dans une époque précise, mais
actuellement nous nous rendons compte que le travailleur, quoique
considéré comme le plus faible des parties au contrat du travail
et jouissant d'une protection légale particulière, use de cette
protection pour nuire à son cocontractant tout en lui opposant le
caractère insaisissable du salaire en tant qu'immunités
d'exécution et tout en lui rappelant que malgré toute
réalité, l'employeur ne pourra procéder à aucune
saisie.
Le présent travail est un rappel aux travailleurs qui
usent des immunités salariales et tout autre privilège dont ils
jouissent pour nuire à leurs créanciers.
Vents et marées nous ont hanté pour dire que
tant d'obstacles se sont présentés sur notre chemin lors de
l'élaboration du présent travail parmi lesquels nous pouvons
citer l'insuffisance des données due à la carence d'une
bibliothèque adéquate dans notre milieu d'étude, la
distance qui nous éloignait du corps professoral, unique secours
à nos questions en matière de recherche et autres questions
liées à la méthodologie.
ix
ABRÉVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES
Al. Alinéa
Annu. Annuaire
Art. Article (s)
ASADHO. Association africaine des droits de l'homme
Bull. Bulletin
BO Bulletin officiel
c. Contre
CADHP Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples
CADH Charte américaine des droits de l'homme
CDESC Comité des droits économiques, sociaux et
culturels
CDH Comité des droits de l'homme des Nations unies
Civ. Civil(e)
Coll. Collection
CPI Cour pénale internationale
CSJ Cour suprême de justice
Dev. Développement
DH Droits de l'homme
Doc. Document
Dr. Droit
DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme
Éd. Éditions
Eur. Europe
Fr. Français(e)
Fondam. Fondamentaux
Gén. Général(e)
Id. Idem ou « de même »
Infra Ci-dessous ou ci-bas
Int. /Intern. International(e)
J. Journal
X
J-C Jésus-Christ
JORDC Journal officiel de la République
démocratique du
Congo
Jur. Juridique
LGDJ Librairie générale de droit et de
jurisprudence
MP Ministère public
N°. Numéro(s)
OIT Organisation Internationale du Travail
ONU Organisation des Nations unies
P. Page(s)
PC Partie civile
PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
PIDESC Pacte international relatif aux droits
économiques,
sociaux et culturels
Préc. Précédent
PUF Presses universitaires de France
RDC République démocratique du Congo
Rel. Relation(s)
Rev. Revue/Review
s. Suivant(s)
SMIG Salaire minimum interprofessionnel garanti
Supra Ci-dessus ou ci-haut/ci-avant
t. Tome
TGI Tribunal de grande instance
V. Voir ou voyez
Vol. Volume
§ Paragraphe(s)
xi
2
INTRODUCTION GENERALE
I. Présentation de la recherche
En sa qualité de sujet de droit, le travailleur ou
l'employé a droit à un salaire dont le paiement, en tant
qu'obligation, pèse sur son employeur et ce salaire doit garantir la
survie non seulement de l'employé mais aussi de tous ceux qui vivent
sous sa charge. Le droit au salaire est une prérogative d'essence
beaucoup plus constitutionnelle1, chose qui fait à ce que ce
droit ne peut faire l'objet d'aucune dérogation de quelle que nature que
ce soit. Il peut arriver de fois que dans l'exécution d'un contrat de
travail qu'un travailleur (employé) contracte une dette auprès de
son employeur ; comme conséquence, les deux parties au contrat de
travail sont revêtus à la fois des deux qualités. Dans le
cadre des deux contrats (contrat de travail et la dette), le travailleur est
débiteur de son employeur eu égard aux prestations et
débiteur de la dette vu la dette contractée et l'employé
est débiteur du salaire mais aussi créancier du travailleur vu la
dette. Nous nous rendons donc compte qu'il y a un dédoublement de statut
entre les deux parties au contrat.
Dans le cadre de la présente oeuvre, nous avons
intitulé notre thème : « Du
caractère insaisissable du salaire face au contenu
de l'article 245 de la loi dite foncière en République
Démocratique du Congo».
Ainsi souligné, il nous semblera plus obscure de
développer la présente étude sans pour autant comprendre
les prescrits de l'article auquel nous avons fait allusion dans le cadre de
l'énoncé de notre sujet de recherche. En effet, l'article 245 de
la loi dite foncière dispose que : « Tous les biens du
débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses
créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution,
à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes
légales de préférence »2.
1 Constitution de La République démocratique
du Congo du 18 Février 2006 [telle que révisée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 Février 2006], article 36.
2 Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des suretés, article 245.
3
Selon notre compréhension, il se manifeste à ce
propos une contradiction entre ce que prévoit le code du travail et ce
que prévoit la loi dite foncière. Cette contradiction
résulte du fait que le code du travail consacre le caractère
insaisissable du salaire alors que la loi dite foncière considère
le patrimoine de toute personne comme une sureté sur laquelle ses
créanciers peuvent recouvrer leur créance, y compris le salaire
en ce sens qu'il fasse aussi partie intégrante du patrimoine d'une
personne.
Or, la constitution congolaise, mère des lois dans
l'ordre juridique interne congolais, souligne par le biais de l'article 12 que
« Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit
à une égale protection des lois »3. En
analysant judicieusement cette disposition légale, il nous parait que la
protection s'avère être un droit ou une prérogative pour
tout travailleur du fait qu'il est aussi compté parmi les congolais.
Ainsi donc, pour protéger l'employé ou le travailleur, le droit
du travail congolais reconnait le caractère alimentaire au salaire, pour
conséquence, ce dernier est insaisissable4 ; ce qui veut
juste dire qu'il ne peut pas faire l'objet d'une saisie.
Au regard du présent travail, notre souci primaire est
de confronter deux aspects que sont les prescrits de la loi dite
foncière d'une part et ce que prévoit le code du travail d'autre
part. l'insaisissabilité du salaire constitue une sorte
d'immunité contre les employeurs, créanciers de leur
employé, bénéficiaire de ce salaire. À
l'opposé, la loi dite foncière nous fait voir que les biens
présents et avenir du débiteur constituent le gage commun de tous
ses créanciers5. Cela se résume par le fait qu'en cas
de non-paiement ou d'inexécution résultant du débiteur,
ses créanciers sont dans le droit de se faire payer en procédant
à la vente des biens de leur débiteur.
3 Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, préc. note 1, article 12.
4 Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et
complétant la loi N°015-2002 portant code du travail, article
114'.
5 Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des suretés. préc. note 2.
4
II. Objectifs de la recherche
Dans cette partie introductive, il est pour nous important
d'évoquer de façon claire les motivations ou les raisons qui nous
ont poussé à mener une étude pour relever l'opposition
existant entre deux textes légaux congolais et les solutions qui peuvent
être proposées. Certains de nos concitoyens se croient
immunisés du fait de ce que prévoit la loi en matière du
travail quant au caractère alimentaire du salaire. Il y a même
quelques-uns qui se soumettent à des pratiques illicites se
résumant au fait de contracter des dettes auprès de leurs
employeurs tout en ayant l'intention de ne pas les rembourser en se
protégeant tout en se prévalant de cette immunité du fait
que les employeurs ne peuvent pas procéder à la saisie de leurs
salaires ou généralement parlant aux voies d'exécution.
Plus particulièrement, la présente étude
laisse sentir son importance par le reflet scientifique qu'elle affichera dans
la société congolaise. Les membres de ladite
société se verront informés à propos des
mécanismes mis en jeu par la législation nationale et
internationale dans le cas où un employé, débiteur de son
employeur, ne veut pas sciemment s'acquitter de la dette qu'il a à
l'égard de son employeur en croyant son salaire immunisé vu son
caractère insaisissable. Il est vrai que les deux lois sont distinctes
par le fait que l'une est générale et l'autre est
spéciale, les principes généraux de droit tranche
clairement la question et cela se résume par le fait du brocard selon
lequel la loi spéciale déroge à la générale.
L'idée est donc celle selon laquelle priorité doit être
faite à la loi spéciale qu'est le code du travail.
III. Justification et intérêt de la
recherche
En tant qu'étudiant en droit, l'intérêt de
la présente étude se dégage par la découverte de ce
que dit la loi, la doctrine, la jurisprudence, bref les sources du droit. Dans
le cadre de cette recherche, cet intérêt est à
dégager sur trois plans dont le plan personnel, le plan social et le
plan scientifique.
· Sur le plan personnel, le
développement de ce sujet de recherche nous permet de découvrir
d'autres notions de droit qui n'ont pas fait l'objet d'enseignement lors de
notre formation à l'université. Cela peut se justifier par le
défaut du volume horaire que l'on attribue aux cours pour leur
enseignement théorique.
5
Aussi, la rédaction de ce travail, outre qu'il nous
rendra spécialiste du domaine de droit du travail, il nous permet
d'obtenir un diplôme de Licence en droit, Département de droit
privé et judiciaire, il nous rendra auteur d'une oeuvre scientifique une
fois de plus ; nous verrons donc notre patrimoine de la recherche enrichi.
· Sur le plan social, la présente
étude met à jour les membres de la communauté sur les
immunités dont jouissent les rémunérations d'une
manière générale et plus particulièrement du
salaire dans le respect de la délimitation dans la matière que
nous nous sommes assignés. Il met en garde la société
congolaise sur le risque d'opposition qui existe entre les deux lois : le code
du travail et la loi dite foncière lorsqu'il s'agit du salaire.
· Sur le plan scientifique, le présent
travail constitue non seulement un tableau de bord pour les autres chercheurs
qui traiteront d'un sujet presque semblable ou ayant trait à cette
matière mais il instruit aussi les lecteurs volontiers en vue de
concourir à la promotion et la diffusion non seulement des droits dont
jouissent les travailleurs mais aussi les employeurs. Il contribue
énormément à faire avancer la question d'immunités
salariales en rapport avec d'autres textes légaux existants qui, dans
une certaine mesure, lui sont contradictoires et opposés.
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