La protection juridique de la faune et de la flore en Côte d'Ivoire

B-Les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la flore

La création des parcs et réserves est consacrée par la loi n°65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse. Cette dernière a été complétée par le décret d'application n°66-433 du 15 septembre 1966 portant statut et réglementation de la procédure de classement des réserves naturelles (intégrales ou partielles) et des parcs nationaux.

Par la suite, le processus engagé a abouti à l'adoption de la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles. Elle a été complétée par le décret n°2002-359 du 24 juillet 2002 portant création de l'Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) et par le décret n°2012-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles. La loi du 11 février 2002 abroge toutes dispositions antérieures contraires (article 78). A partir de 2002, la réglementation relative aux parcs et réserves acquiert ainsi une certaine autonomie par rapport à la réglementation générale sur la faune.

Par ailleurs, il convient de rappeler que certaines dispositions d'autres Codes, tels le Code de l'environnement et le Code minier apportent des précisions sur le régime des aires protégées. Ainsi, aux termes de l'article 87 du Code de l'environnement, il est interdit de :

- faire périr, endommager les végétaux protégés, en cueillir tout ou partie ;

- transporter ou mettre en vente tout ou partie d'un végétal protégé ;

- procéder à l'abattage d'arbres dans les forêts classées, aires protégées et parcs nationaux.

³⁰ Ministère des Eaux et Forêts, Cadre institutionnel, législatif et réglementaire de la bonne gouvernance pour la gestion durable dans les secteurs de la forêt, de la faune et des ressources en eau, 2015, pp.22-23. Disponible sur www.ministeredeseauxetforets.gouv.ci. Consulté le 13 août 2017.

25

La violation de cette interdiction est constitutive d'une infraction prévue à l'article 89 qui dispose ainsi : « Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 5.000.000 de francs, quiconque procède ou fait procéder à l'abattage d'arbre dans les forêts classées, les aires protégées et les parcs nationaux ».

En ce qui concerne le Code minier, son article 113 classe les aires protégées en zone d'interdiction tandis que ses articles 114 à 116 portent sur l'encadrement des activités minières dans ces zones d'interdiction.

Au niveau national, on dénombre plusieurs textes juridiques qui régissent la protection de la faune et de la flore. Mais pour renforcer son cadre juridique, la Côte d'Ivoire a ratifié la plupart des Conventions internationales relatives à la sauvegarde des espèces animales et végétales.