La protection juridique de la faune et de la flore en Côte d'Ivoire

Paragraphe II : Les textes législatifs et réglementaires

Pour mieux cerner les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la faune et de la flore, nous analyserons d'une part, ceux relatifs au domaine de la faune (A) et d'autre part, ceux relatifs au domaine de la flore (B).

²⁸ Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Le cadre juridique et institutionnel de l'accès aux ressources génétiques en Côte d'Ivoire, 2007, p.5. Disponible sur https://www.google.ci. Consulté le 22 avril 2017.

²⁹ Voir Article 40 de la Constitution ivoirienne du 08 novembre 2016.

23

A-Les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la faune

Pour l'exercice de la chasse, la loi n°65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse pose le principe de la détention obligatoire d'un permis de chasse. A ce principe, la loi prévoit trois exceptions, que sont la chasse traditionnelle, les concessions de chasse dans les Zones d'Aménagement Faunique et la légitime défense.

La loi de 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse prévoit 4 catégories de permis de chasse: le permis de petite chasse, le permis de chasse sportive, le permis de capture commerciale et le permis scientifique. Les conditions de délivrance de permis, licences et concessions sont déterminées par décret. Initialement, le commerce de la viande de chasse était par principe prohibé. Cette interdiction était assortie d'une tolérance administrative au profit du chasseur traditionnel et du titulaire d'un permis local.

La loi de 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse a été modifiée et complétée par la loi n°94-442 du 16 août 1994. Trois apports peuvent être relevés :

- la création d'une cinquième catégorie de permis de chasse, à savoir le permis de chasse des animaux sauvages d'élevage ;

- la réglementation de la commercialisation de la viande de chasse ;

- la création et l'exploitation des fermes d'élevage d'animaux sauvages dont les conditions sont fixées par décret. Ces deux lois sont complétées par des décrets d'application qui portent sur le régime des permis de chasse et leurs modalités d'attribution ainsi que sur les armes et munitions.

En plus des lois et décrets pris spécifiquement pour régir la protection de la faune, il y a aussi le Code de l'environnement qui prévoit certaines dispositions spécifiques à l'exercice de la chasse :

- une définition de la chasse (article 1er) ;

- le principe de l'obligation de l'obtention d'un permis de chasse, pour toute forme de chasse, à l'exception de la chasse traditionnelle ou des cas prévus par les articles 99 et 103 du Code pénal relatifs à la légitime défense et à l'état de nécessité (article 17) ;

- la règlementation de la vente, de l'échange et de la commercialisation de la viande de chasse (article 19) ;

- la soumission des activités de chasse et de capture à permis ou licence (article 44) ;

- l'interdiction d'utiliser des drogues, produits chimiques ou appâts de nature à détruire le gibier et/ou à le rendre impropre à la consommation (article 86).

24

La loi de 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse comporte un titre spécifique sur la répression et la constatation des délits. Il est à noter qu'un arrêté du 20 février 1974 a porté fermeture de la chasse sur toute l'étendue du territoire national de la Côte d'Ivoire. Aucun arrêté relatif à la réouverture de la chasse n'a été pris depuis cette date. Désormais, la Côte d'Ivoire a pour projet d'adopter une loi portant gestion de la faune, exercice de la chasse et organisation de l'élevage de la faune. Un avant-projet datant de novembre 2014 a d'ores et déjà été élaboré en ce sens³⁰.

Hormis les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la faune, il convient de mettre en évidence ceux relatifs au domaine de la flore.