La protection juridique de la faune et de la flore en Côte d'Ivoire

SECTION II : AU NIVEAU INTERNATIONAL

Au niveau international, la protection de la faune et de la flore comporte des faiblesses ou des lacunes. Pour combler ces faiblesses nous tenterons d' apporter des recommandations, d'une part, au niveau juridique (Paragraphe I) et, d'autre part, au niveau institutionnel et politique (Paragraphe II).

Paragraphe I : Au niveau juridique

Au niveau juridique, il faut harmoniser les législations nationales avec les Conventions internationales (A) et développer l'intégration sous régionale par l'harmonisation des législations nationales (B).

A-Harmoniser les législations nationales Avec
les Conventions internationales

La protection de la faune et de la flore a fait l'objet de plusieurs Conventions internationales au sein de la communauté internationale depuis le début du XX^e siècle. Cela montre clairement l'importance accordée à ces espèces. Par conséquent, le constat est que les législations nationales en matière de protection de la faune et de la flore ne sont pas actualisées avec les différentes Conventions internationales adoptées en la matière.

Il serait impératif d'harmoniser les législations nationales avec les différentes Conventions ratifiées ou adhérées par les Etats parties afin d'éviter tout conflit entre droit interne et droit international dans l'application des textes juridiques.

En outre, tous les Etats parties aux Conventions relatives à la protection de la faune et de la flore doivent mettre à jour leurs législations nationales en matière de protection de la faune et de la flore avec les dernières Conventions ratifiées.

Mais, le développement d'une intégration sous régionale par l'harmonisation des législations nationales serait nécessaire pour les Etats.

B-Développer l'intégration sous régionale par l'harmonisation
des législations nationales

Les pays de la CEDEAO, en l'occurrence les pays frontaliers qui ont les mêmes espèces fauniques et floristiques devraient développer une intégration sous régionale par l'harmonisation de leurs législations nationales relatives à la protection de la faune et de la flore afin de conjuguer leurs efforts en la matière.

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De plus, la mise en place d'une législation sous régionale sur la conservation de la faune et de la flore pourrait être nécessaire, celle-ci aura une forte autorité car elle visera un cadre global de protection.

En dehors des recommandations apportées au niveau juridique, il y a lieu d'apporter d'autres recommandations au niveau institutionnel et politique.

Paragraphe II : Au niveau institutionnel et politique

Dans l'optique de combler les faiblesses institutionnelles et politiques qui empêchent les acteurs internationaux d'être efficace dans la protection de la faune et de la flore, des recommandations sont envisageables : d'une part, au niveau institutionnel (A) et, d'autre part, au niveau politique (B).

A-Au niveau institutionnel

En effet, le renforcement du PNUE doit passer par la révision de son mandat. Il n'est pas normal que le mandat du PNUE soit réduit jusqu'à ce jour, en ce sens qu'il est dépourvu de compétence propre ou verticale¹⁴⁶.

Il est souhaitable d'envisager la création sous l'égide du PNUE d'un corps d'experts pluridisciplinaire (science et techniques, droit, économie et gestion, science administrative etc.), facilement et rapidement mobilisable par les espaces conventionnels pour des missions ponctuelles d'assistance aux Etats parties. Ce corps d'expert pourrait aussi réaliser des inspections sur place dans le cadre des procédures de non-conformité et /ou se voir confier des tâches d'examen des rapports périodiques des Etats¹⁴⁷.

L'institution systématique d'un mécanisme financier conventionnel qu'il soit propre ou partagé sur le modèle du FEM et l'alimentation de Fonds par système de quotes-parts, contributions régulières assurant une certaine prévisibilité et régularité, et non pas seulement sur une base volontaire est obligatoire¹⁴⁸.

Le FEM constitue d'ores et déjà un moyen de coordination inter-conventionnelle et permet de limiter la préjudiciable dispersion des Fonds. Partant de ce constat, il est préférable

146 PONGUI (Brice Severain), Les défis du droit international de l'environnement, Mémoire Master II, Université de Limoges, Faculté de droit et sciences économiques ,2006. Disponible sur www.memoireonline.com .Consulté le 30 mai 2017.

147 MALJEAN -DUBOIS (Sandrine) et RICHARD (Vanessa), Mécanismes internationaux de suivi et mise en oeuvre des Conventions internationales de protection de l'environnement, Conférence sur la gouvernance internationale de l'environnement. Co-organisée par l'Iddri et l'UICN 15 et 16 Mars 2004 Paris, p.35. Disponible sur www.google.fr. Consulté le 22 avril 2017.

148 MALJEAN DUBOIS (Sandrine) et RICHARD (Vanessa), op.cit, p.32.

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de renforcer les moyens du FEM tout en faisant de lui, le mécanisme financier d'un nombre croissant de Conventions. L'avantage de cette option réside dans sa souplesse : l'évolution peut se faire progressivement, étape par étape, Convention après Convention¹⁴⁹.

La création d'une organisation internationale unique spécialisée dans la protection de la protection de l'environnement est nécessaire, elle permettrait de rationaliser les actions de préservation en diminuant leur coût et en améliorant leur efficacité par le regroupement et la mise en commun de moyens qui exigent déjà en grande partie au sein de l'ONU¹⁵⁰.

Hormis les recommandations apportées au niveau institutionnel,d'autres recommandations sont envisageables sur le plan politique.