Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

B. Le Traité révisé de Cotonou du 24 juillet 1993

Mieux élaboré et mieux rédigé que le premier, il tient compte de l'évolution des États membres et de la situation internationale. C'est plus long que son devancier, en ce sens qu'il comprend vingt-deux chapitres répartis en quatre-vingt-treize articles. Le chapitre 1 qui est consacré à la définition des termes est plus précis et plus concis. Le chapitre 10 qui est une grande nouveauté définit la coopération dans le domaine des affaires politiques, judicaires et juridiques, de la sécurité régionale et de l'immigration. Mais c'est surtout l'article 56 de ce texte qui nous intéresse particulièrement car il est consacré aux questions de paix et de sécurité^87(*).

L'autre nouveauté dans le texte, c'est l'introduction du mot « intégration » par opposition au terme « coopération ». Mais cette intégration est souvent affirmée mais jamais clairement définie. Pourtant, il aurait mérité une définition aussi concise comme les autres termes définis à l'article premier du texte. Seulement, la limite juridique fondamentale de la CEDEAO, c'est que celle-ci est une organisation internationale d'intégration.

Pour notre part, l'intégration dont il s'agit peut être définie comme une coordination de la politique des Etats membres qui vont aussi transférerà l'organisation internationale une part de leurs compétence en d'autre terme les organisations d'intégration ont pour mission de rapprocher les Etats qui les composent , en reprenant à leur compte certaines des leurs fonctions, jusqu'à les fondre en une unité englobant dans le secteur ou se développe leur activité c'est-à-dire dans le domaine de leur compétence.

Le cas du conflit ivoirien comme faiblesse de la CEDEAO en matière juridique

Lorsque le conflit a éclaté le 19 septembre 2002 en Côte d'Ivoire, il y a eu un ballet diplomatique des leaders africains. Plusieurs options avaient été proposées par les analystes et les acteurs politiques. Première option, il fallait confier la gestion du dossier à l'Union Africaine (UA), l'organisation continentale qui avait l'avantage de dépasser les susceptibilités sous régionales ; la deuxième option penchait pour la CEDEAO qui avait le mérite de la proximité géographique et enfin la troisième option défendue par feu El Hadji Omar Bongo, président de la République du Gabon, suggérait de confier la médiation au Maroc. Finalement un juste milieu sera trouvé. Le dossier sera géré par la CEDEAO qui à l'époque était présidée par le président sénégalais Abdoulaye Wade. En effet, la CEDEAO dispose de tout un arsenal juridique pour régler ce genre de problème. Il en est ainsi du protocole de non-agression et du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense. C'est en raison justement de ces instruments juridiques que le président ivoirien Laurent Gbagbo se rendra au sommet extraordinaire d'Accra au Ghana du 29 septembre 2002. Et le point 14 du communiqué final indiquait « les chefs d'Etat et de gouvernement de la CEDEAO sont invités à respecter les protocoles de non-agression et d'assistance mutuelle en matière de défense »^88(*). Pourtant un nouveau front s'allume à la frontière entre le Libéria et la Côte d'Ivoire en novembre 2002 et le président du Libéria de l'époque Charles Taylor et le président burkinabé Blaise Compaoré seront accusés par le pouvoir ivoirien d'être les soutiens internationaux des rebelles. Aussi lorsque le 6 octobre 2002, un pool de ministres ouest africains des affaires étrangères a proposé un projet d'accord de cessez-le-feu, le président ivoirien Laurent Gbagbo a refusé de le signer. Ce projet stipulait : « les deux parties conviennent immédiatement de demeurer dans leurs positions respectives jusqu'à la conclusion d'un accord de règlement de la crise ».

Aussi, comme la meilleure façon de se défendre c'est d'attaquer, le 30 novembre 2002, des militaires gouvernementaux ivoiriens avaient lancé une offensive dans la région de Vavoua, à environ 120 km à l'Est de Man, contre des positions des rebelles du MPCI qui contrôlaient la moitié Nord du pays depuis le 19 septembre 2002. Mais la CEDEAO ne désespéra pas d'une solution politique et la médiation sera confiée au président du Togo de l'époque, feu Gnassingbé Eyadema. C'est dans ce cadre que les parties au conflit vont se réunir à Lomé pour la première fois. Le chef de la délégation ivoirienne du côté gouvernemental, Laurent Dona Fologo déclarait : « si la CEDEAO est au bout de ses peines, qu'elle nous libère, nous irons libérer notre pays »^89(*). Ces quelques péripéties démontrent simplement les limites juridiques de la CEDEAO qui ne peut pas contraindre ses États membres mais jouent sur leur disponibilité et leur bonne volonté.

* ⁸⁷ L'article 56 du traité révisé de la CEDEAO de Cotonou (Bénin) du 24 juillet 1993.

* ⁸⁸ Accord d'Accra, point 14, Accra, Ghana, 29 septembre 2002.

* ⁸⁹ « Les enjeux de la crise ivoirienne sur la politique intérieure au Togo ou la colère d'un médiateur douteux », www.togo-confidentiel.com, Lomé, 20 décembre 2002, consulté le 03 aout 2022.