Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

§2. Les limites des capacités juridiques de la CEDEAO

Les contraintes juridiques de la CEDEAO sont à chercher d'abord dans son acte constitutif de la CEDEAO mais aussi dans la nature même de son institution qui est une organisation internationale d'intégration.

I. Le cadre juridique de la CEDEAO : Du Traité de Lagos du 28 mai 1975 au Traité révisé de Cotonou du 24 juillet 1993

Toutes les organisations internationales sont régies par un acte constitutif mais l'appellation varie, on parle parfois de traité, de charte, de constitution, etc.

La CEDEAO n'échappe pas à cette règle. Son acte constitutif qui porte le nom de Traité a été signé à Lagos au Nigéria le 28 mai 1975. Mais puisque les constitutions ne sont pas des temples dressés pour abriter le sommeil, il subira l'usure du temps et sera révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou au Bénin.

A. Le Traité de Lagos du 28 mai 1975

C'est un traité qui est rédigé de façon conventionnelle. Il débute par un préambule, puis arrive le corps du texte avec les articles et enfin le document se termine par les dispositions générales et finales. Dans le préambule déjà, il est souligné : « l'objectif final de leurs efforts est le développement économique accéléré et soutenu de leurs États, ainsi que la création d'une société homogène, aboutissant à l'unité des pays de l'Afrique de l'Ouest, notamment par l'élimination des obstacles de tous genres à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes »^84(*).

Le Traité comprend quatorze chapitres répartis en soixante-cinq articles. Au moment de la rédaction de ce texte les questions de paix et de sécurité ne préoccupaient guère l'organisation car il n'y avait pas beaucoup de conflits qui déchiraient la sous-région. Cet oubli sera rectifié plus tard. Soulignons simplement que le chapitre 13 consacré au règlement des différends peut prêter à confusion. Il s'agit des différends entre États par rapport à l'application et à l'interprétation du traité mais pas de conflit armé. D'ailleurs, c'est l'article 56 du traité qui est l'unique article du chapitre 13 qui en parle^85(*). Par ailleurs, l'article 60 de ce même traité désigne la CEDEAO comme une organisation internationale dotée de la personnalité juridique, pouvant donc acquérir des biens, ester en justice, envoyer et accréditer des ambassadeurs. A travers donc ce traité, les chefs d'états et de gouvernement ont voulu instituer une organisation internationale d'intégration. Mais ce Traité sera complété par cinq protocoles adoptés le 5 novembre 1976 à Lomé au Togo et qui précisent les modalités concrètes de mise en application dudit traité^86(*). Toutefois, ce texte sera révisé en 1993 au Bénin.

* ⁸⁴ TCHOUGLI MIPAMB, Les difficultés des intégrations économiques régionales entre pays en développement. Le cas de la CEDEAO : Aspects juridiques et institutionnels, Thèse de doctorat en droit public, Université Lyon II, 1994, p.70.

* ⁸⁵Traité de la CEDEAO du 28 mai 1975, article 56.

* ⁸⁶ Ces cinq protocoles sont les suivants : le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO ; le protocole relatif à la réexportation au sein de la CEDEAO des marchandises importées des pays tiers ; le protocole relatif à l'évaluation des pertes de recettes enregistrées par les États membres de la CEDEAO ; le protocole relatif au fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO ; et enfin, le protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la CEDEAO.