Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

II. Le protocole relatif au mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité

Le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité a été signé le 10 décembre 1999 à Lomé au Togo. Il crée une architecture globale de la sécurité couvrant des domaines aussi variés comme la gestion des conflits, l'assistance humanitaire, la consolidation de la paix ou encore la lutte contre la prolifération des armes légères^55(*). Il mécanisme prévoit un système d'alerte précoce avec un centre d'observation et de suivi basé au siège de l'organisationet qui est chargé de la collecte des informations et relié à des zones régionales d'observation^56(*). Le mécanisme est mis en oeuvre par le Conseil de médiation et de sécurité. C'est l'innovation institutionnelle principale du mécanisme. Le Conseil est un organe interétatique qui comprend neuf membres et qui, à bien des égards, rappelle le Conseil de sécurité de l'ONU. Il agit au nom de la conférence des chefs d'États et de gouvernement de la CEDEAO. Selon l'article 7 du protocole, Trois autres organes sont institués. Il s'agit de la commission de défense et de la sécurité qui réunit les États membres de la CEDEAO représentés par les chefs d'états-majors, les responsables des ministères de l'intérieur, les experts des ministères des affaires étrangères, ainsi que les responsables d'autres services en cas de besoin. Il a une mission consultative cette commission rappelle le comité d'état-major de l'ONU^57(*). Le deuxième organe institué est le conseil des sages. Il est composé d'une liste de personnalités éminentes qui peuvent être sollicitées pour effectuer des missions de bons offices, de conciliation ou de médiation. La liste de ses membres est approuvée par le conseil de médiation et de sécurité mais c'est le président de la Commission de la CEDEAO qui définit sa composition à qui il rend compte qui à son retour tient informé le conseil des ministres.

Enfin, le protocole institutionnalise la Force Ouest africaine d'interposition (ECOMOG) qui est « une structure composée de plusieurs modules polyvalents, civils, militaires, en attente dans les pays d'origine et prêts à être déployés dans les meilleurs délais »^58(*). Le protocole de Lomé reconnaît aussi le lien intime entre le développement économique et social et la sécurité des peuples^59(*). Il consacre aussi une vision plus large de la notion de sécurité qui n'est plus seulement militaire et étatique. Son article 3 insiste sur la gestion rationnelle des ressources naturelles et la protection de l'environnement.

En somme, avec ce nouveau système, la CEDEAO peut intervenir dans les conflits de la sous-région pour tout type de conflit tant interne qu'international. Mais dans la pratique que donne tout cet édifice juridique?Est-il dévoyé ou perverti par la politique ? Tout sachant que lorsque la politique entre au prétoire le droit y sort par la fenêtre? En est-il de même des actions de la CEDEAO par rapport à son contexte sécuritaire ?

* ⁵⁵ Les chapitres 6, 8 et 9 du mécanisme relatif à la prévention, à la gestion et aux règlements des conflits, à la paix et à la sécurité.

* ⁵⁶ Il y a quatre zones d'observation et de suivi dans la sous-région établie à Banjul (Gambie), Ouagadougou (Burkina), Monrovia (Libéria) et Cotonou (Bénin). Chaque zone est dotée d'un bureau qui rassemble les données collectées dans chaque État et élabore un rapport qu'il transmet au centre d'observation et de monitoring (OMC) au siège de la CEDEAO à Abuja au Nigéria.

* ⁵⁷ Article 47, alinéa 2 de la Charte des Nations Unies.

* ⁵⁸ Article 21 du protocole de Lomé de 1999 relatif au mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, à la paix et à la sécurité en Afrique de l'Ouest.

* ⁵⁹ Il faut aussi ajouter le protocole de Dakar du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance qui est additionnel au protocole relatif au mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité qui incite les États à la bonne gestion des ressources publiques, l'accession au pouvoir par la voie démocratique.