Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

§3.Failles et limites du dispositif juridique de la CEDEAO

L'application de ces différents instruments juridiques a montré les lacunes du protocole de non-agression et du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense et les limites du système actuel du mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité.

I. Les faiblesses du système ancien : le protocole de non-agression et le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense

La pratique a révélé les failles et atermoiements du système classique. D'où la revisitation de ces instruments juridiques devenait urgente.

Dans ce point du paragraphe, nous allons démontrer les failles de ces instruments (A) les failles du système juridique de la CEDEAO, (B) le renforcement juridiques.

A. Les failles du système juridique de la CEDEAO

En vue d'éviter le débordement du conflit dans les pays voisins, en raison des nombreux déplacements de populations et les imbrications du conflit, que la CEDEAO avait décidé de mener une véritable opération de maintien de la paix au Libéria au début des années 1990. Cette décision a fortement secoué la cohésion ayant toujours prévalu au sein de l'organisation sous régionale. D'ailleurs, le Togo s'était retirée du comité de médiation avant même le début des opérations^60(*). Quant aux autres États francophones, ils ont considéré que le comité permanent de médiation a ravi à la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement la décision d'envoyer l'ECOMOG au Libéria. Ce qui pose dès lors, le problème de la compétence de la CEDEAO.

Cette décision vivement critiquée tire sa source du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense d'une part et du protocole de non-agression d'autre part que nous avons déjà examiné plus haut. Le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense fait interdiction aux États membres de recourir à l'agression, à la subversion et à toute autre forme d'emploi de la force dans les relations entre États membres. Le protocole de non-agression qui organise un système de sécurité collective incite les États à se prêter mutuellement aide et assistance en cas d'agression extérieure.

Dans le cas libérien, c'est le premier texte, c'est-à-dire le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense qui était le fondement de la décision de la CEDEAO. Ce protocole distingue deux situations, la première concerne un conflit armé entre deux ou plusieurs États membres, la deuxième est relative au conflit interne à un État membre. Le conflit libérien s'inscrit dans cette dernière optique. C'est en se fondant sur les dispositions des articles 4b et 16 de ce protocole^60(*) que le président Samuel Doe a saisi la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement qui a utilisé la procédure d'urgence pour l'envoi de l'ECOMOG au Libéria. Cependant, l'article 18 du même protocole d'assistance mutuelle en matière de défense stipule qu'il n'y a pas lieu à intervention des forces armées de la CEDEAO si le conflit est purement interne. Dans ce cas, est-ce que la CEDEAO a les moyens de déterminer si le conflit est purement interne ou manipulé de l'extérieur ? La détermination de la subversion est difficile et souvent subjective. L'article 18 a donc créé une ambiguïté au niveau juridique quant aux compétences de la CEDEAO à envoyer des troupes au Libéria. A travers cette action de la CEDEAO, s'estposé le problème de la compétence du comité permanent de médiation qui est un organe subsidiaire créé par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. C'est à cette dernière qu'appartenait cette prérogative en vertu de l'article 45 du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense.

Le comité de médiation n'était donc pas habilité à user du droit de l'organe exécutif de la CEDEAO dans ce cas précisément. Au plan juridique, différentes irrégularités ont donc été notées dans la création de l'ECOMOG ce qui, dès le départ, a enlevé toute légitimité à l'action de la force ouest africaine. Ainsi, le succès d'une opération de maintien de la paix dans la région passe par un renforcement des mécanismes existants.

* Robert DUSSEY, Pour une paix durable en Afrique. Plaidoyer pour une conscience africaine des conflits armés, Abidjan, Édition Bognini, 2002, p.35. (Cette note manque de numéro de renvoi : 61 ou 62 ?).

* ⁶⁰Antoine-Didier MINDUA, « Intervention armée de la CEDEAO au Libéria : Illégalité ou avancée juridique ? », (1995)Revue africaine de droit international comparé, p.257-282.