Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

Section 1 : APPERCU GÉNÉRAL SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Dans cette section, quatre paragraphes vont être examinés, l'occurrence Naissance de la Cour constitutionnelle dans le monde(1) Naissance et évolution de la Cour constitutionnelle en Afrique(2) Cour constitutionnelle sous la Constitution du 24 juin 1967(3) et Cour constitutionnelle dans la Constitution du 18 février 2006 et son installation effective(4 )

§.1 Naissance de la Cour constitutionnelle dans le monde

La justice constitutionnelle est née en premier lieu dans les Etats fédéraux comme les Etats-Unis ou la Suisse, car la structure fédérale rend nécessaire un règlement pacifique des conflits de compétences entre l'Etat fédéral et l'un des Etats fédérés^28(*).

I. Naissance de la justice constitutionnelle aux Etats-Unis 1776 à 1914

On considère que le modèle Américain est inspiré du modèle anglais car c'est en Angleterre que pour la première fois un juge a refusé d'appliquer une loi qui serait contraire à une règle supérieure^29(*). Le juge anglais considère qu'il y a une hiérarchie des normes(le Common Law est supérieur à la loi royale).

Le juge anglais va imposer une hiérarchie entre les règles écrites et impose un contrôle judiciaire au respect de cette hiérarchie. C'est du fédéralisme et du contrôle constitutionnel.

C'est pourquoi, nous allons analyser la naissance de ladite dans le modèle Américain (A) et celui européen (B)

A. Modèle Américain

La constitution américaine ne dit pas un mot sur la justice constitutionnelle, elle n'est prévue ni dans la constitution des Etats fédérés ni dans celle de l'Etat fédéral, mais aux Etats-Unis, le contrôle constitutionnel s'est mis en place grâce aux habitudes coloniales et à l'influence philosophique de la séparation des pouvoirs qui explique que le juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité des actes des autorités publiques^30(*). Ici plusieurs étapes :

- le contrôle porte sur le respect des constitutions des Etas fédérés par les lois des Etats, le respect des constitutions fédérées par les lois fédérées. Le juge accepte que les constitutions fédérées limitent les pouvoirs des autorités fédérées.

- niveau fédéral : le respect de la constitution fédérale par les lois constitutions des Etats fédérés, le droit de ces derniers doit respecter la constitution fédérale. Ici c'est la suprématie de la constitution fédérale, donc la norme constitutionnelle qui s'impose aux Etats fédérés.

Le respect de constitution fédérale par les lois fédérales. Car la constitution c'est la volonté du peuple alors que la loi c'est est la volonté des représentants du peuple. Ici le juge fait prévaloir la norme supérieure mais il ne prétend pas supérieur au pourvoir législatif^31(*).

* ²⁸ https://cours-de-droit.net/histoire-de-la-justice-constitutionnelle-dans-le-monde-a128211628/, consulté le 27 juin 2022 à 15 :28

* ²⁹ Idem

* ³⁰ Le système autrichien de justice constitutionnelle, https://cours-de-droit.net/histoire-de-la-justice-constitutionnelle-dans-le-monde-a128211628/, consulté le 27 juin 2022 à 15 :28

* ³¹ L'arrêt JP MARBURY contre MADISON, 1803