Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

B. En Europe

Les pays européens peu nombreux à suivre le modèle américain, ils vont l'adopter avec le modèle compatible avec les institutions de pays romaniste : Grèce, Portugal du fin 19ème siècle, d'autres vont tenter de l'adopter en s'en éloignant : Autriche et Suisse^32(*).

Autriche va instituer en 1867 un tribunal d'empire, compétent pour statuer sur les recours des individus dirigés contre un acte de l'exécutif quand il porte atteinte à l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution. C'est le premier pas vers justice constitutionnelle aussi la première fois qu'on a eu un tribunal spécialement pour connaître de ce litige.

A la fin de la première guerre mondiale qui marque la chute des régimes autoritaires, décolonisation, chute du communisme, un modèle inauguré par la république d'Autriche en 1920 par Kelsen et Renner, on constate qu'il `y a un modèle européen si on met l'accent sur l'organe chargé de rendre la justice mais pas de modèle européen si on regarde l'objet de la justice constitutionnelle et la procédure de saisine.

La conséquence de la première guerre mondiale, six pays vont se doter d'une justice constitutionnelle entre autres : Tchécoslovaquie, Autriche, Allemagne ; Roumanie, Espagne et Irlande.

L'État constitutionnel démocratique moderne repose sur l'idée de la primauté de la Constitution : toute action de l'État doit avoir pour fondement la Constitution et être conforme à cette dernière. Pour ce faire, l'État a besoin d'institutions chargées d'assurer cette primauté. La plus importante de ces institutions est la justice constitutionnelle qui, en Autriche, est confiée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci est la « gardienne de la Constitution ».

Comme nous l'avons dit, en Autriche, la justice constitutionnelle repose sur une tradition particulièrement longue. Ses origines remontent à la seconde moitié du 19 siècle. Le pas décisif pour la mise en place d'une juridiction constitutionnelle fut la Loi constitutionnelle fédérale du 1 octobre 1920, laquelle constitue jusqu'à ce jour le texte constitutionnel central de la République d'Autriche. Les compétences et l'organisation de la Cour constitutionnelle correspondent pour l'essentiel toujours à celles prévues par cette Loi constitutionnelle fédérale lors de la création de la Cour.

Les dispositions de la loi constitutionnelle fédérale relatives à la Cour constitutionnelle se sont inspirées pour l'essentiel des idées de l'école de Vienne de théorie du droit, dont Hans Kelsen et Adolf Julius Merkl furent les acteurs principaux^33(*). La particularité de ces dispositions résidait dans le fait qu'elles concentraient la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois entre les mains d'une juridiction autonome par rapport aux autres institutions et spécialisée dans le jugement de questions de nature constitutionnelle, créant par là-même un monopole au profit de cette Cour. Ce type de justice constitutionnelle se distinguait ainsi nettement du « modèle américain », dans lequel tout juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi et, le cas échéant, écarter cette dernière dans le cas concret qu'il doit trancher.

À l'époque, en 1920, la mise en place par la Loi constitutionnelle fédérale d'une cour constitutionnelle autonome et compétente pour contrôler les lois fut une innovation juridique. Au moment de sa création, la Cour constitutionnelle autrichienne était globalement la seule juridiction constitutionnelle existante de ce type. Ce n'est que des décennies plus tard, dans la seconde moitié du 20 siècle, que ce modèle autrichien de justice constitutionnelle servit d'exemple à de nombreux États, en Europe et ailleurs. Tel fut par exemple le cas de l'Allemagne, de l'Italie, de la Turquie, de l'Espagne et après les bouleversements en Europe centrale et orientale, ainsi que dans les Balkans pratiquement tous les États concernés par ces évolutions.

Etant donné que la naissance de la cour constitutionnelle dans le monde vient d'être élucidée, examinons maintenant de la naissance cette dernière en Afrique.

* ³²Gerhart HOLZINGER, nouveaux cahiers du conseil constitutionnel, n° 36, Autriche, 2012, p.1.

* ³³ G. HOLZINGER, préc, note 5, p.2.