Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

3. Approche constructiviste

A la suite des études positivistes et comparatistes, nous introduisons une perspective constructiviste qui, elle, va nous aider à déterminer les motivations de l'établissement de la responsabilité pénale du président en fonction et de l'ancien président par rapport à loi pénale.

L'importance de recourir à la méthode constructiviste est qu'elle explique les réalités sociales et juridiques par le rôle que jouent les acteurs sociaux dans leur construction et par leur capacité à transformer et à reconstruire l'existant^23(*).

Le constructivisme, en tant que « paradigme épistémologique, un cadre général de référence, articule les concepts et les catégories qui guident la pensée et l'action de celui qui s'intéresse aux questions relatives à la construction, à l'acquisition, à la modification, à la réfutation ou au développement des connaissances »^24(*).

Les différentes analyses sur la responsabilité pénale de l'ancien président de la république en RDC, suivent strictement la méthodologie positiviste pour présenter les fins de la responsabilité susvisée et les différentes institutions de mise en accusation du Président de la république.

l'approche constructiviste va nous permettre d'analyser et de dégager les forces et faiblesses de poursuites du président de la république en fonction et d de l'ancien président de la république, de modifier, transformer et construire de nouveaux systèmes défavorables aux abus du pouvoir politique.

VI. Revue de littérature

Personne ne fait un travail scientifique sans se référer aux prédécesseurs. C'est pourquoi, dans la rédaction de notre travail, nous nous sommes référés à quelques auteurs qui ont abordé le même sujet sous des angles différents.

C'est le cas de Pierre-Félix Kandolo dans son article intitulée « Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république
· Une étude comparative du droit franco-américain et congolais »^25(*). Démontre la procédure et les institutions pour l'accusation et la destitution du président de la république en fonction. Cet article paraît très pertinent dans la mesure où il établit le lien étroit avec notre travail en ce sens que nous abordons aussi la responsabilité  des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en RDC.

Pour sa part, Deogratias Byamungu Polepole, dans son travail des fins de cycle intitulé « les poursuites pénales d'un chef de l'Etat en fonction en droit positif congolais »^26(*) explique le fait pour président de se choir trois juges sa propre initiative, lui donne l'occasion d'assurer sa propre protection et donne l'incertitude dans les poursuites de celui-ci.

Notre étude a des liens avec les recherches de ce prédécesseur dans la mesure où nous parlons de la responsabilité pénale de l'ancien président de la république. Car pour comprendre la fin d'une chose, il faut de prime abord comprendre son commencement. Dans le cas de notre, le commencement c'est la responsabilité pénale du président de la république en fonction et la fin c'est pour celle de l'ancien président de la république.

Martin Mulumba, dans son article « les poursuites pénales contre un ancien chef d'Etat sont-elles juridiquement possible en droit congolais ? »^27(*) Estime pour sa part, que les anciens présidents de la république sont irresponsable pénalement pour les faits commis pendant et à l'occasion de l'exercice de leur fonctions au regard de la loi portant statut des anciens présidents de la république élus. Le rapport s'établit dans l'examen de notre travail concernant la responsabilité pénale des anciens présidents de la république.

Notre démarcation par rapport aux auteurs prédécesseurs évoqués se situe plus précisément dans l'établissement de la responsabilité des anciens présidents de la république qui sont immunisés par la loi portant leur statut pour assurer l'effectivité du principe de non-impunité que prône notre cher et beau pays la RDC.

* ²³ P. F. KANDOLO ON'FUKU WA KANDOLO, note 22, p .28.

* ²⁴ Idem

* ²⁵Pierre-Félix KANDOLO, Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république
· Une étude comparative du droit franco-américain et congolais, légal RDC, p.5

* ²⁶Deogratias BYAMUNGU POLEPOLE, les poursuites pénales d'un chef de l'Etat en fonction en droit positif congolais,  TFC en droit, réseau des universités du CEPROMAD, 2016, p.15.

* ²⁷Martin MULUMBA,  « Les poursuites pénales contre un ancien chef d'Etat sont-elles juridiquement possibles en droit congolais ? », (16 mai 2020) Actualités.cd, en ligne : ?https://actualite.cd/2020/05/16/les-poursuites-penales-contre-un-ancien-chef-detat-sont-elles-juridiquement-possibles-en?, consulté le 20 octobre 2022 à 9 :40.