Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

B. Intervention du Congrès

De la lecture combinée des dispositions des articles 166 de la Constitution et 80 de la loi sur la Cour constitutionnelle, on retiendra que la décision de poursuites ainsi que celle de la mise en accusation du Président de la République sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès, suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.

A partir de quel moment peut intervenir la Cour constitutionnelle, juge pénal du Président de la République ?,

C. Intervention de la Cour constitutionnelle congolaise

La Cour constitutionnelle en tant que juridiction, intervient de manière différente, selon le moment de l'administration de la peine.

1. Avant l'administration de la peine

A ce stade, la Cour intervient, après la décision de poursuite et après celle de mise en accusation. En effet, après la décision de poursuite (votée par le Congrès), l'instruction préparatoire est menée par le Procureur Général. La Cour est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive du Président de la République dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée^107(*).

Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour par une requête aux fins de fixation d'audience^108(*). A la même occasion, il fait citer le prévenu et, s'il y a lieu, les co-auteurs et/ou les complices. Sous d'autres cieux, notamment, en France, la responsabilité des complices ou de co-auteurs des actes reprochés aux autorités politiques ne peut être mise en oeuvre que devant les juridictions répressives de droit commun^109(*).

2. En cas d'administration de la peine

S'agissant du cas d'administration de la peine, la Cour intervient pour prononcer le verdict qui est, soit une décision d'acquittement, soit une condamnation. En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges et la déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle^110(*)

De manière séparée, la loi sur la Cour constitutionnelle fait correspondre, à chaque infraction, une peine propre : la haute trahison est punie de servitude pénale à perpétuité ; l'atteinte à l'honneur est punie des peines privatives de liberté qui sont prévues au titre VI, du code pénal livre II, d'une amande de dix à cinquante millions de Francs Congolais; l'atteinte à la probité est punie des mêmes peines; enfin le délit d'initié est puni d'une servitude pénale de dix à vingt ans et d'une amende de dix à cinquante millions de Francs Congolais^111(*).

En vertu du principe criminel selon lequel toutes les peines sont prévues et organisées par la loi, notre code pénal a établi une hiérarchie de peines.

* ¹⁰⁷Ibidem, art. 102, al.1 et 2.

* ¹⁰⁸ Ibidem, art. 103, al. 2

* ¹⁰⁹ Francis HAMON et Michel TROPER, Droit constitutionnel, 31ème éd., Paris, L.G.D.J., 2009, p.655.

* ¹¹⁰ Constitution de la RDC, art. 167, al. 1 et 105, al. 1er Loi sur la Cour constitutionnelle.

* ¹¹¹Loi sur la cour constitutionnelle, art.75 , 76, al.2, 77, et 278, al.3.