Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

§.3 Procédure et autorité de poursuites conduisant à la déchéance du Président de la république

En ce qui concerne la procédure des poursuites et de mise en accusation, il sied de signaler que, la difficulté d'engager une procédure en responsabilité pénale de la plus haute institution de l'Etat peut se heurter à des obstacles divers, voire choquer des habitudes ou des mentalités. Pour Ambroise Kamukuny et Félicien Kalala, les parlementaires africains ne sont en réalité que des marionnettes au service du pouvoir et sujets à toute sorte de manipulations et donc incapables de traîner la plus haute autorité de l'Etat devant la justice^100(*). Poursuivre pénalement le Président de la République fait intervenir trois organes, savoir : le Ministère public, les deux chambres du Parlement réunies en Congrès et le juge.

Par ailleurs, il faut signaler que ces procédures diffèrent, selon qu'il s'agit des infractions commises dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du Président de la République (I) ou de celles commises en dehors de ses fonctions (II) selon le cas.

I. Procédure en cas de l'infraction commise dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du Président de la République

Aucune audience ne se tienne sans le concours du ministère public. C'est pourquoi, nous allons démontrer l'intervention de l'OMP dans la composition en cas de la commission de ces infractions (A), de l'intervention du Congrès Intervention (B) et celle de la Cour constitutionnelle congolaise (C).

A. Intervention du ministère public

En matière pénale, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle recherche les infractions relevant de la compétence de la Cour, soutient l'accusation et requiert les peines^101(*). Le Procureur Général assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuite contre le Président de la République, le Premier ministre ainsi que contre les co-auteurs et leurs complices. A cette fin, il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité^102(*)

Si le Procureur Général estime qu'il faut poursuivre le Président de la République ou le Premier ministre, il adresse au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d'autorisation des poursuites. L'autorisation est donnée conformément aux dispositions des lois du pays^103(*).

Si le Congrès autorise cette poursuite, l'instruction préparatoire est menée par le Procureur Général. Les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables à l'instruction préparatoire^104(*).

A la clôture de l'instruction pré-juridictionnelle, le Procureur Général adresse un rapport au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat, éventuellement, celui-ci sera accompagné d'une requête aux fins de solliciter du Congrès, la mise en accusation du Président de la République ou du Premier ministre. Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour par une requête aux fins de fixation d'audience^105(*).

Tout officier de police judiciaire ou tout officier du ministère public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate l'existence des faits infractionnels à charge, soit du Président de la République, soit du Premier ministre, transmet ces faits infractionnels, toutes affaires cessantes, au Procureur Général et s'abstient de poser tout autre acte^106(*).

* ¹⁰⁰ Ambroise KAMUKUNY MUKINAY et Félicien KALALA MUPINGANANI,« La Constitution congolaise du 18 février 2006 et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat : un édifice constitutionnel fictif ? » (2014) 2-3 Revue africaine de la démocratie et de la gouvernance (RADG), p.28

* ¹⁰¹ Loi organique n°13/026, du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, art. 14, al.2.

* ¹⁰² Idem, art. 100

* ¹⁰³Constitution de la RDC, art.166, al. 1 ET art. 101, Loi organique sur la Cour constitutionnelle.

* ¹⁰⁴ Idem, art.102.

* ¹⁰⁵ Loi organique sur la Cour constitutionnelle, article 103, al. 1er et 2,.

* ¹⁰⁶ Idem, (art. 104.