Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

1. La procédure entre les deux chambres

L'engagement de la procédure d'impeachment et le vote de la mise en accusation sont du ressort exclusif de la Chambre des représentants. En l'absence de détails sur la procédure, l'acte de mise en accusation est adopté à la majorité simple, comme pour une loi ordinaire.

Le procès se tient devant le Sénat qui a seul le pouvoir de juger un impeachment (article I, section 3). Les sénateurs prêtent serment et sont pour l'occasion - et seulement si c'est le président qui est jugé présidés par le Chief Justice, le président de la Cour suprême (tribunal en dernier ressort des États-Unis).

Puisque le terme de "procès" (trial) a été employé dans la Constitution par les pères fondateurs, la procédure d'impeachment prend la forme d'un procès classique. Des débats contradictoires se déroulent entre la Chambre des représentants, en tant que procureur - elle est représentée par des impeachment managers - et les sénateurs, en tant que juges. La défense est assurée par des avocats représentant la personne mise en accusation^74(*).

L'acte d'accusation et la charge de la preuve incombent donc à la Chambre des représentants. Le Sénat vote à l'issue de la procédure et la destitution est prononcée si la majorité des deux tiers des membres présents est atteinte.

a. Une procédure constitutionnelle et non politique

En vertu de la conception américaine de séparation des pouvoirs, la procédure de destitution est de nature juridique. Elle n'est en aucun cas une sanction politique. De ce fait, les fonctionnaires destitués ne peuvent par exemple pas être graciés par le président des États-Unis.

En outre, le verdict d'un impeachment peut seulement être la destitution de l'accusé et l'interdiction d'occuper tout poste officiel (article I, section 3). Seuls les tribunaux peuvent, une fois l'accusé déchu, le juger pour ses actes et le condamner aux peines prévues par la loi^75(*).

Bien que l'impeachment ne soit pas censé être une arme politique, les présidents sont le plus souvent soutenus au Sénat par leur parti. Ainsi compris, la procédure judiciaire ne se poursuit que si l'autorité incriminée a été jugée par les deux chambres, les faits déjà établis et l'auteur déjà destitué par ces dernières. En cas d'acquittement, les tribunaux ne seront pas saisis car les faits ont été déclarés non établis par les deux chambres et l'auteur blanchi. La procédure décrite ci-dessus est de loin différente de celle appliquée en droit français dans le cadre de la mise en oeuvre de ce que l'on qualifie d'impeachment à la française.

* ⁷⁴ Etats- Unis : procédure destitution (impeachment) Trump, https://www.vie-publique.fr/eclairage/273043-etats-unis-procedure-de-destitution-impeachment-trump, (consulté le 25 juillet 2022 à 7 :50).

* ⁷⁵ Idem.