Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

A. Cas pratiques de l'application d'impeachment aux États-Unis d'Amérique.

comme nous l'avons dit dans la définition supra que , cette procédure d'impeachment est surtout connue par son utilisation aux  États-Unis depuis la fin des  années 1990, contre  Bill Clinton (en 1998) et  Donald Trump (en 2019 et 2021), celui-ci est le quatrième dont cette procédure a été déclenche à son encontre.

Rappelons, en décembre 2019, Donald Trump a été mis en accusation (impeached) après un vote favorable de 230 voix pour et 198 voix contre. Un double motif a été retenu : « abus de pouvoir », en référence à l'affaire ukrainienne, et « entrave aux travaux du Congrès » après son refus de collaborer à l'enquête le visant. Les démocrates accusaient Donald Trump d'avoir fait pression sur son homologue ukrainien Volodymyr Zelensky afin qu'il lance une enquête sur son rival Joe Biden, candidat à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020, et sur son fils. Le 5 février 2020, le président a été acquitté par les sénateurs au terme d'un procès conduit rapidement. Lors d'un vote solennel, le Sénat a estimé, par 52 voix sur 100, que Donald Trump ne s'était pas rendu coupable d'abus de pouvoir. Par 53 voix sur 100, il a également estimé qu'il ne s'était pas rendu coupable d'entrave à la bonne marche du Congrès^73(*). La même situation s'est répétée en 2021, après la fin de son mandat. Il faut préciser que depuis l'indépendance des États-Unis, au total, une soixantaine de procédures d'impeachments ont été engagées, vingt mises en accusation ont été votées par la Chambre des représentants. Elles concernaient quinze juges fédéraux, un secrétaire du Cabinet d'État, un sénateur ainsi que trois présidents. Seuls quatre juges fédéraux ont été effectivement destitués jusqu'à présent, bien plus nombreux étant ceux qui ont préféré démissionner au stade de l'enquête préalable. Attribut du droit anglo-saxon, au premier chef de la Grande-Bretagne et des États-Unis, la procédure de destitution a par la suite été inscrite dans d'autres constitutions comme celles de la France, du Pérou, du Venezuela, de la Lituanie, de la Corée du Sud et du Brésil - les chefs d'État brésilienne Dilma Roussef et sud-coréenne Park Geun-Hye - ont récemment été destitués de leurs fonctions, respectivement en 2016 et 2017. Le système est intégré dans la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, avec des procédures différentes de celles de ces derniers pays. Parlons d'abord de la procédure mise en place par le droit américain.

* ⁷³ Ibidem, p.8