Responsabilité pénale des anciens présidents de la république pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en rdc.

I. Définition et histoire de l'impeachment américain

Le terme anglais « impeachment » qui signifie « mise en accusation » ou « procédure de  destitution », est une procédure du  droit anglo-saxon permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire. Utilisée en de rares occasions au  Royaume-Uni, cette procédure est surtout connue par son utilisation aux  États-Unis depuis la fin des  années 1990, contre  Bill Clinton (en 1998) et  Donald Trump (en 2019 et 2021).

L'accusé peut être tout haut fonctionnaire du  gouvernement fédéral, ce qui aux États-Unis inclut notamment le  président, le  vice-président, les membres du  cabinet (secrétaires) et les  juges fédéraux. Le prononcé de l'impeachment a pour but de permettre d'engager une destitution à l'encontre des hauts fonctionnaires.

Le terme impeachment est utilisé pour désigner la procédure elle-même ou la décision qui en découle. En effet, depuis la Magna Carta, ou la Grande Charte des libertés, et ses prolongements en 1354, le droit anglo-saxon a intégré le principe d'égalité devant la loi et de contrôle des actions du souverain. Selon les principes constitutionnels britanniques, une procédure de destitution, l'impeachment, permet depuis lors de destituer pour trahison ou faute grave tout serviteur de l'État ou ministre, à l'exception notable du roi^70(*). Le concept impeachment a été appliqué plus précisément en Grande-Bretagne au XVIIè siècle. C'est en 1689 que deux proches conseillers du roi sont exécutés à l'issue de la procédure d'impeachment amorcée par la mise en accusation devant le Parlement, la chambre des Communes et celle des Lords^71(*). Lors de la proclamation de l'indépendance des États-Unis d'Amérique le 4 juillet 1776 par les membres du Congrès continental - qui font des colonies anglaises d'Amérique du Nord un nouveau pays : les États-Unis d'Amérique - les pères fondateurs étendent, dans la Constitution américaine, la procédure de destitution (impeachment) au chef de l'État^72(*). L'article II, section 4 de la Constitution de 1787 dispose ainsi que : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions en cas de mise en accusation et de condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Sans autre précision sur les motifs d'accusation, la Constitution américaine adopte une interprétation volontairement large dont l'objectif est essentiellement de parer à tout despotisme vaillamment combattu par le peuple américain. Mais la procédure d'impeachment a été utilisée pour la première fois aux États-Unis en 1797.

Si elle est présente au niveau fédéral, elle existe également dans chacun des États américains, hormis l'Oregon. À ce niveau, elle peut concerner tout fonctionnaire, y compris le gouverneur. De nos jours, l'impeachment est surtout connu comme une procédure du système judiciaire des États-Unis qui vise à destituer le président, le vice-président, un membre du cabinet ou un haut fonctionnaire, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre. La procédure doit être provoquée par la Chambre des représentants (le Sénat, le Congrès des États-Unis et forme à ce titre un de deux organes du pouvoir législatif). Ensuite, un procès est organisé devant le Sénat. Quelques cas peuvent être relevés dans l'analyse ci-dessous.

Il nous faut d'analyser un cas pratique de la procédure d'impeachment aux États-Unis d'Amérique.

* ⁷⁰P-F KANDOLO, préc, note 25, p. 7.

* ⁷¹ Idem, p.6.

* ⁷² Ibidem.