Les conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

B- L'instrumentalisation des opérations de restructuration comme moyen de contournement de

la répression pour la personne morale 94

1- L'utilisation des mécanismes de fusion et de scission pour mettre en échec l'action publique 96

2- L'utilisation des mécanismes de fusion et de scission pour mettre en échec l'application de la

sanction pénale 97

141

CONCLUSION CHAPITRE III 98