CHAPITRE III : L'IDENTIFICATION DES
CONSÉQUENCES IGNORÉES PAR LE
LÉGISLATEUR 76
Section 1 : L'insuffisance des règles fixant
les modalités procédurales de poursuite des
personnes morales mises en cause. 76
§- 1 Une limitation quantitative des
règles adaptables à la personne morale 77
A- L'adaptation des règles procédurales
à la personne morale avant la mise en mouvement de
l'action publique 77
1- Les règles de compétence adaptables à la
personne morale 77
140
2- Les règles d'enquête adaptables à la
personne morale suspecte 79
B- L'adaptation des règles procédurales
à la personne morale suspecte après la mise en
mouvement de l'action publique 80
1- Les règles procédurales adaptables à la
personne morale inculpée 80
2- Les règles adaptables à la personne morale
prévenue ou accusée 81
§-2 Une insuffisance qualitative des règles
applicables à la personne morale 82
A- L'absence des règles spécifiques
applicables à la personne morale 82
1- L'absence de règles sur la représentation de la
personne morale 82
2- L'absence des mesures formelles coercitives contre la
personne morale 83
B- L'impossibilité d'adapter les principales
mesures coercitives à la personne morale 83
1- L'impossibilité d'adapter les mesures coercitives
visant la privation de liberté 84
2- L'impossibilité d'adapter les mesures limitatives de
liberté 84
Section 2 : Le déficit des règles
liées aux moyens de défense de la personne morale 85
§-1 Les moyens de défense conventionnels
limités défavorisant la personne morale 86
A- La contestation comme moyen de défense ouvert
à la personne morale 86
1- La contestation en cas de convergence d'intérêts
entre la personne morale et la personne
physique organe ou représentant 87
2- La contestation en cas de divergence d'intérêts
entre la personne morale et la personne physique
organe ou représentant 87
B- Les causes exclusives de responsabilité comme
moyen de défense fermé aux personnes
morales 88
1- L'incompatibilité entre la nature de la personne
morale et les causes objectives d'irresponsabilité 88
2- L'incompatibilité entre la nature de la personne
morale et les causes subjectives
d'irresponsabilité 90
§- 2 : les moyens de défense non
conventionnels de la personne morale mettant à mal les
autorités de poursuite 91
A- La commission d'infraction avant l'acquisition de la
personnalité juridique par l'être moral 91
1- La preuve de la commission de l'infraction avant
l'acquisition de la personnalité morale comme
moyen de défense intéressant pour les personnes
morales 92
2- Les effets pervers de l'exclusion des groupements non
dotés de la personnalité juridique du
champ de la responsabilité pénale 93
| 
