morales
17. L'alinéa (a) de l'article 74-1 du code
pénal dispose que « Les personnes morales sont responsables
pénalement pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs
organes ou représentants ». À l'analyse, il ressort que
cet alinéa pose une condition matérielle nécessaire (A) et
une condition morale primordiale (B).
A- La nécessité de la condition
matérielle de responsabilité pénale des personnes
morales
18. La condition matérielle de responsabilité
pénale de l'être moral se résume en la commission de
l'infraction par ses organes ou ses représentants. Cette condition est
logique parce que du point de vue général, pour engager la
responsabilité pénale d'une personne, que ce soit en tant
qu'auteur, co-auteur, complice, ou même receleur, il faut qu'elle ait
commise personnellement ; tenter de commettre une infraction ; aidé
à la commission d'une infraction ou même disposé du produit
de l'infraction85. La condition matérielle est
nécessaire parce qu'elle permet d'abord de rattacher la personne morale
à la commission d'une infraction (1) mais aussi parce qu'elle
protège la personne morale en permettant de l'exclure de certaines
infractions commises en son sein (2).
| 
