2- Les mesures spécifiques applicables à la
phase de jugement
171. Les mesures spécifiques applicables aux personnes
morales visent surtout les citations et les significations, mais aussi les avis
aux représentants du personnel.
391 NTONO TSIMI (G.), cours polycopié de
procédure pénale dispensé en L3, année
académique 2016-2017, NTONO TSIMI (G.), La responsabilité
pénale des personnes morales : esquisse d'une théorie
générale op.cit. pp. 78 et s.
392 Sur la place de la victime dans le procès
pénal lire CARIO (R.), « Partie civile » Rép.
Pen. 2011, n°27, CONTE (Ph.) « La participation de la victime au
processus pénal : de l'équilibre procédural à la
confusion des genres », RDPD 2009, n°3, p. 539, § n°11 :
« la victime, longtemps oubliée du législateur, est
devenue son enfant chéri » ; VERIN (G.), une politique
criminelle fondée sur la victimologie et sur l'intérêt des
victimes », RCS 1981n p.895 et s. cf. aussi SAOUSSANE (T.) La
place de la victime dans le procès pénal, thèse de
doctorat, université de Montpellier I, 2014.
393 Ces mesures sont déjà prévues en
droit algérien à l'art. 64 sixties du CPP « le juge
d'instruction peut soumettre la personne morale à une ou plusieurs
mesures suivantes : - le dépôt de sûreté
réelle destinées à garantir les droits de la victime ; -
l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de
paiement, sous réserve des droits des tiers ; - l'interdiction
d'exercé certaines activités professionnelles ou sociales avec
rapport avec l'infraction. » Voir également l'article
706-45.
106
Pour ce qui est des significations et des notifications, elles
doivent porter les indications de la dénomination et du siège
sociale de la personne morale à qui elle s'adresse, la signification
lorsqu'il est exigée qu'elle soit faite à personne doit
être délivrée par exploit d'huissier au représentant
légal, à un fondé de pouvoir de celui-ci ou à tout
autres personnes habilitée à recevoir l'acte394. La
signification à domicile doit être faite au lieu du siège
social de la personne morale, et dans les rares hypothèses où le
siège de la personne morale ne serait pas connu, lorsque le siège
de la personne morale se situe dans un territoire étranger, les
citations pourraient être faites à parquet395.
172. Pour ce qui concerne les
représentants du personnel, ceux-ci doivent être avisées de
la date d'audience à l'avance. Les systèmes étrangers
prévoient que cette signification doit être faite au moins 10
jours avant la tenue de l'audience396. Si la plupart des
conséquences du principe général de responsabilité
pénale des personnes morales que le droit pénal n'arrive pas
jusque-là à prendre en compte sont liées à la
procédure, certaines ne sont que des conséquences liées
aux choix substantiels d'imputation.
| 
