Les conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

1- Les mesures spécifiques applicable à la phase de l'information judiciaire

Comme il a déjà été démontré, à l'exclusion des règles générales sur la recherche des preuves³⁹⁰, aucune disposition spécifique n'est établie par le législateur camerounais. Cette

387 Art. 11 CPP du code de procédure pénale camerounais.

388 Il peut s'agir de l'administration fiscale, des eaux et forêts...

389 Il s'agit de la plainte avec constitution de partie civile visé à articles 157 du CPP camerounais l'alinéa 2 de cet article précisant que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique et la citation directe visé aux articles 114 de la victime qui saisit pour la première le juge d'instruction, pour la seconde la juridiction de jugement. Le réquisitoire introductif d'instance du procureur de la république visé à l'article 144 qui saisit le juge d'instruction la citation directe à parquet visé à l'article 291 qui saisit le procureur la juridiction de jugement.

390 Fouilles, perquisition, confiscations.

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absence de dispositions spécifiques est de nature à limiter les effets d'une phase qui a pour principal objectif est de mettre en état le dossier de procédure, à travers la vérification des premiers éléments matériels et personnels liés à la commission de l'infraction³⁹¹.

170. Pour pallier à cette carence, certaines mesures doivent être prises par le législateur camerounais, non seulement dans l'optique de préserver les droits de la victime, qui occupe de plus en plus importante dans le procès pénal³⁹² ; pour prévenir la commission des infractions, et le cas échéant des sanctions en cas de violation de ces mesures. Il s'agira surtout du placement de la personne morale sous contrôle judiciaire avec des obligations telles que le dépôt de cautionnement, de sûreté réelles, personnelles destinées à garantir les droits de la victime, l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction d'exercice de certaines activités lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités³⁹³.

La plupart de ces mesures sont prévues par le législateur mais seulement comme peine, ce qui suppose que pour s'appliquer, la personne morale doit avoir été condamnée. Le législateur gagnerait donc à envisager ces mesures au cours de la procédure pour donner plus de vigueur à celle-ci. Le principe étant qu'elles ne soient envisagées à titre exceptionnelles comme les garde à vues et les détentions provisoires pour les personnes morales. Pour faire respecter ces mesures, le législateur camerounais pourrait également y attacher des sanctions. Des mesures doivent aussi être envisagées à la phase de jugement.