1- Les règles encadrant le choix du
représentant de la personne morale
165. Pour déterminer le
représentant de la personne morale, autant le code pénal
algérien378, que le législateur
français379 ont décidé de se placer à
l'époque des poursuites. Les juges camerounais ont adopté une
position légèrement différente. Dans un jugement rendu le
12 octobre 2010 par le TPI d'Ebolowa, le juge affirmait que « La
représentation en justice de la personne morale est normalement
assurée par son représentant légal à
l'époque des faits de la poursuite (...) »380. Ce
choix semble limité dans la mesure où le représentant en
exercice à l'époque des faits de la poursuite, peut ne plus
être le même au moment de l'exercice de l'action publique du fait
justement des divers changements qui peuvent intervenir entre les faits
reprochés et la mise en mouvement de l'action publique381.
Bien plus, des précisions méritent d'être
apportées. Lorsque les poursuites sont engagées contre le
représentant, il va de soi qu'à cause du conflit
d'intérêt qui peut en découler, la personne morale et
même le représentant peuvent solliciter la désignation d'un
nouveau représentant382. Ce dernier peut être un
mandataire de justice lorsqu'il se pose des situations où la personne
morale n'a aucun représentant habilité à la
représenter. Lorsque que le changement de mandataire est effectué
en cours de procédure ce dernier doit bien évidemment faire
connaitre son identité à la juridiction saisie383. Le
représentant peut également être un mandataire
bénéficiant conformément à la loi ou aux statuts de
la personne morale d'une
378 Voir l'article 65 quater de la loi n°04-14 du 10
novembre 2004 (JO n°71, p,5) « la personne morale est
représentée dans les actes de procédure par son
représentant légal ayant cette qualité à
l'époque des poursuites ».
379 Article 706-43 du code de procédure pénale
français modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre
2019 « l'action publique est exercée à l'encontre de la
personne morale prise en la personne de son représentant légal
à l'époque des poursuites p. Ce dernier représente la
personne morale à tous les actes de procédure ».
380 V. Jugement ADD/COR du 12 octobre 2010 rendu par le TPI
d'Ebolowa.
381 En effet, la personne morale peut changer de
représentant ou même se restructurer.
382 Cette possibilité accordée à la
personne morale et au représentant est applicable en droit
français. L'article 70643 in medio du CPP français dispose
« ( ...) toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits
ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du
représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le
président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un
mandataire de justice pour représenter la personne morale... »
; Art. 65 quinquies du CPP Algérien « lorsque les poursuites
sont engagée en même temps à l'encontre de la personne
morale et de son représentant légal ou à défaut de
personne habilitée à la représenter, le président
du tribunal, sur réquisition du ministère public désigne
un représentant parmi le personnel de la personne morale » cette
solution a déjà été proposé en droit
camerounais, V. NTONO TSIMI (G.), La responsabilité pénale des
personnes morales : essaie d'une théorie générale,
op.cit. pp. 78 et s.
383 Art. 64 quater in fine du CPP algérien «
(...) En cas de changement de représentant légal en cours de
procédure, son remplaçant est tenu d'en informer la juridiction
saisie ».
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délégation de pouvoir à cet effet. Rien
n'empêche qu'un employé puisse représenter la personne
morale, par le mécanisme de délégation de
pouvoir384 .
166. Le législateur camerounais dispose donc
d'éléments intéressants pour encadrer le choix du
représentant de la personne morale devant les juridictions
reprécises. Il pourra également déterminer les
formalités suivantes lesquelles le représentant devra faire
connaitre son identité. À ce propos les différents
systèmes pénaux étudiés proposent des solutions
différentes. Certains ne requièrent aucune formalité
particulière, d'autres précisent que le nouveau
représentant doit faire connaitre son identité à la
juridiction saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.385 Au fond pour des nécessités
procédurales, les moyens laissant trace écrite, doivent
être privilégiés par le législateur camerounais.
Au-delà de la question du choix de représentant
permettant d'assurer la représentation de la personne devant la justice
pénale, se pose la question des différentes règles
à lui applicable.
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