personne morale
164. Pour assurer l'identification de la personne morale par
le juge pénal377 il est nécessaire que celle-ci soit
représentée. Mais la particularité de la
représentation de la personne morale devant les juridictions
répressives fait en sorte qu'un régime spécifique soit
aménagé, ainsi au regard de la jurisprudence camerounaise et des
droits étrangers concernant la représentation des personnes
morales, il est nécessaire d'abord de prescrire les modalités
qui
375 Affaire Compagnie Professionnelle d'Assurance et Mendouga
c. Andela Marie, TPI/Acc. CA, du 10 février 2009, inédit. Voir
NTONO TSIMI (G.) « Le devenir de la responsabilité pénale
des personnes morales en droit camerounais. Des lois spéciales vers un
énoncé général ? » op.cit. pp. 221 et
s.
376 Art. 569 du CPP camerounais « La contrainte par
corps ne peut être prononcée contre :
a) les civilement responsables ;
b) l'assureur de responsabilité. »
377 Phrase empruntée à NTONO TSIMI (G.) «
Le devenir de la responsabilité pénale des personnes morales en
droit camerounais. Des lois spéciales vers un énoncé
général ? » ibid. pp. 221 et s.
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encadrent le choix du représentant de la personne
morale (1) mais également les mesures qui peuvent être prises
contre lui (2).
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