2- L'utilisation des mécanismes de fusion et de
scission pour mettre en échec l'application de la sanction
pénale
157. La responsabilité pénale
et la sanction pénale sont tous deux régies par le principe de la
personnalité. Ainsi, si nul n'est pénalement responsable que de
son propre fait, nul ne devrait être sanctionné pour une
infraction qu'il n'a pas commise de telle sorte que l'absorption de la personne
morale condamnée empêche l'application de la sanction
pénale, puisque le sujet passif sur qui elle pèse n'existe
plus.
Pourtant un mécanisme permet bien de reconnaitre la
responsabilité civile des personnes morales pour les amendes
prononcées à l'encontre de leurs organes. Celle-ci assume donc
les sanctions pécuniaires alors qu'aucune peine n'a été
prononcée contre elle369.
La difficulté principale avec les opérations de
fusion et scission est qu'elle entraine dissolution sans liquidation. Or la
durée de la liquidation peut permettre d'appliquer la sanction à
la personne morale dans la mesure où la personnalité morale
existe jusqu'à la fin des opérations de liquidation, de telle
sorte que la société dissoute garde sa personnalité
juridique pour des besoins de liquidation.
368 BOULANGER (A.), Restructurations sociétaires et
responsabilité pénale. Nouvelle édition [en ligne].
Toulouse : Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019
(généré le 29 avril 2020). DESPORTES (F.) LE GUNEHEC (F.),
Droit pénal général, op.cit. p562,
n° 588.
369 Lire à cet effet NTONO TSIMI (G.) « Le devenir
de la responsabilité pénale des personnes morales en droit
camerounais. Des lois spéciales vers un énoncé
général ? » op.cit. pp 221 et s. Dans une affaire
concernant le délit de déclarations mensongères, abus de
fonction, complicité de déclarations mensongères, le juge
du TPI/CA a, par jugement n° 2265/COR du 28 novembre 2007,
déclaré la société AES SONEL civilement responsable
des condamnations pécuniaires prononcées contre son agent
déclaré coupable, inédit. Dans le même sens, le TPI
d'Edéa a, par jugement n° 931/COR du 20 juin 2006,
déclaré la personne morale civilement responsable des
condamnations pécuniaires prononcées contre ses agents reconnus
coupables de corruption, d'abus de fonction et refus de service,
inédit.
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