§- 2 : les moyens de défense non
conventionnels de la personne morale mettant à mal les autorités
de poursuite
147. Les moyens de défense non conventionnels sont
ceux que la personne morale peut utiliser pour contourner la répression,
il s'agit de la ruse. Ces moyens de défense propres à la personne
n'ont pas été prévues par le législateur
camerounais. Elle a trait tout d'abord à la nature de la personne morale
mais aussi l'exigence de personnalité juridique posée par le
législateur. Ainsi, pour contourner le champ pénal, les organes
et représentants peuvent commettre l'infraction avant d'effectuer les
formalités légales liées à l'acquisition de la
personnalité morale (A) ou instrumentaliser les opérations de
restructuration pour échapper à la répression (B).
A- La commission d'infraction avant l'acquisition de
la personnalité juridique
par l'être moral
148. En utilisant l'expression « personne morale
», le législateur fait ainsi le choix d'exclure les
groupements non dotés de la personnalité juridique. Positivement
les autorités de
345 BOULANGER (A.), Restructurations sociétaires et
responsabilité pénale, op.cit. pp 497 et s.
346 V. CARTIER (M.-E.), « La responsabilité des
personnes morales : évolution ou révolution », op.cit.
p. 26.
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poursuite doivent vérifier ou apporter la preuve de
l'existence légale du groupement au moment de la commission de
l'infraction. Négativement, la personne morale devra juste apporter la
preuve de l'absence de personnalité juridique au moment de la commission
de l'infraction. Ainsi, si cela apparait comme un moyen de défense
intéressant pour les personnes morales (1), il a des effets pervers en
termes de criminalité (2).
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