1- Les règles de compétence adaptables
à la personne morale
121. La compétence peut être définie
comme l'aptitude légale pour une autorité publique ou une
juridiction, à accomplir un acte ou à instruire et juger un
procès289. En matière pénale, la
compétence est d'ordre public et d'intérêt
général290, c'est-à-dire que les parties ne
peuvent pas déroger aux règles de compétence d'un commun
accord. Les principales conséquences étant
287 L'article 78 de la loi n° 92-1336 du 16
décembre 1992 a créé un titre XVIII du code de
procédure pénale français intitulé « de la
poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les
personnes morales ».
288 BENILLOUCHE (M.), « La poursuite des personnes
morales », in la dépénalisation de la vie d'affaire et
la responsabilité pénale des personnes morales, sous la
direction de DAURY-FAUVEAU et Mikaël BENILLOUCHE, 2009, p.18.
289 Lexique des termes juridiques, Dalloz 20117-2018, p.
467.
290 GARRAUD (R.), Traité théorique et pratique
d'instruction criminelle, Paris, Sirey, t.3, p.423.
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que tout manquement aux règles de compétence
doit être soulevé d'office, par toute juridiction qui a
l'obligation de vérifier sa compétence et aussi par les parties
au moyen d'un déclinatoire de compétence ou d'une exception
d'incompétence. La violation d'une règle de compétence est
sanctionnée par la nullité de l'acte qu'elle affecte, sans que
soit exigé la condition d'un grief291.
122. Il existe des principes particuliers qui gouvernent la
compétence en matière pénale qui sont la
territorialité qui sous-tend que toutes les infractions commises au
Cameroun292 relèvent des lois et juridictions pénales
camerounaises. Le principe de personnalité qui lie la compétence
des lois et juridiction à la nationalité293. Ces
règles doivent être combinées avec celles fixées par
la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation
judiciaire qui fixe la compétence des juridictions répressives en
fonction de la gravité des infractions, leur nature et le lieu de
commission ; mais aussi avec les articles 289 et suivants du code de
procédure pénale et l'article 21 du code pénal sur la
classification des infractions.
Ainsi, des règles de compétence, les atteintes
de droit commun seront prises en charge en instance par le Procureur de la
république du TPI294 du lieu de commission de
l'infraction295. S'il s'agit d'un délit c'est-à-dire
d'une atteinte qui dont le maximum de la peine d'amende encourue est
supérieur à vingt-cinq mille (25000) francs, mais aussi des
contraventions lorsque la peine d'amende n'excède pas vingt-cinq (25000)
francs ; par le Procureur de la république du TGI, en cas de crime,
défini uniquement par rapport à la peine de mort ou à la
peine d'emprisonnement.
123. Les atteintes spécialisées seront prises
en charge principalement soit par le Procureur général
près le TCS lorsque la personne morale est suspectée de
détournement de bien public d'un montant minimum de cinquante millions
(50.000.000) de FCFA qui exerce les
291 NTONO TSIMI (G), Fiche de TD de procédure
pénale de troisième année licence, année
académique 20162017, p.5.
292 Art. 7, 8 C.P camerounais de 2016.
293 Art. 10 C.P camerounais de 2016.
294 L'article 13 et 15 de la loi n°2006/015 du 29
décembre 2015 portant organisation judiciaire fixant la
compétence rationae materiae et rationae loci du TPI.
295 Art. 140 du CPP camerounais article 140 « (1) Est
compétent, le Procureur de la République :
a) soit du lieu de commission de l'infraction ;
b) soit du lieu du domicile du suspect ;
c) soit du lieu d'arrestation du suspect.
(2) En cas de saisine concurrentielle, la priorité
revient au Procureur de la République du lieu de commission de
l'infraction ».
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attributions du Procureur de la république lors de
l'enquête et de l'information judiciaire296 ; soit par le
Commissaire du Tribunal militaire lorsque sera commise une des atteintes
édictées l'article 8 de la loi n°2017/012 du 12 juillet 2017
portant code de justice militaire. Si les règles de compétences
sont facilement adaptables parce que d'ordre public, les mesures
d'enquête adaptables à la personne morale sont moins
importantes.
2- Les règles d'enquête adaptables à
la personne morale suspecte
124. La phase d'enquête est la
première phase du procès pénal. Encore appelée
phase policière, elle est menée par les police judiciaire, sous
la direction du Procureur de la république, ou du Procureur
général près le TCS297. Mais aussi par le
commissaire du gouvernement, s'il s'agit du TM. L'enquête s'ouvre pour
établir s'il y a des liens entre l'infraction et le suspect entendu
comme celui contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles
d'établir qu'il a pu commettre une infraction ou participer à la
commission de celle-ci298.
La loi distingue des types d'enquêtes qui sont
l'enquête de flagrance qui concerne principalement les délits qui
se commettent ou qui viennent de se commettre299 et l'enquête
préliminaire qui est le régime de droit commun300.
Pour appliquer une mesure d'enquête à la personne
morale, il faut que celle-ci soit ouverte. L'enquête ne peut
débuter qu'après la saisine des autorités de police
judiciaire ou du Procureur de la République301. Une fois
ouverte, les mesures d'enquêtes applicables à la personne morale,
sont les perquisitions, des fouilles prévues aux articles 104-1
(f)302 du Code
296 Art. 6 al. 2 Loi N°2011/028 du 14 décembre
2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial. Le
procureur général près le TCS « exerce les
attributions du Procureur de la République lors de l'enquête
préliminaire ou de l'information judiciaire ». Art. 7 al. 1
« Toute plainte, toute dénonciation ou toute requête
relative à une des infractions visées à l'article 2, doit
faire l'objet d'une enquête judiciaire ordonnée par le Procureur
Général près le Tribunal ».
297 L'article 79 donne des précisions sur la
qualité de police judiciaire, ces précisions sont
complétées par le décret n°213/131 du 03 mai 2013
portant organisation et fonctionnement du corps spécialisé
d'Officier de police judiciaire du Tribunal militaire.
298 Art. 9 al. 1 CPP camerounais.
299 Art. 101 al. 1, 2 CPP camerounais.
300 Art. 116 du CPP et suivant.
301 Art. 135 du CPP le procureur de la république est
saisit par « une dénonciation écrite ou orale ; - une
plainte ;
- un procès-verbal établi par une autorité
compétente.
(b) Il peut également se saisir d'office ».
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de procédure pénale et l'article 12 du Code de
justice militaire qui peuvent être mené dans les locaux
appartenant à la personne morale.
Une fois l'enquête clôturée, le Procureur
de la république peut décider de poursuivre la procédure
contre la personne morale, elle change alors de statut.
B- L'adaptation des règles procédurales
à la personne morale suspecte après la mise en mouvement de
l'action publique
125. Lorsque le Procureur de la république estime
avoir suffisamment d'éléments lui permettant d'établir la
participation de la personne morale à la commission de l'infraction,
celui-ci peut alors décider de la poursuivre, en mettant en mouvement
l'action publique. Cette dernière tend à faire prononcer contre
l'auteur d'une infraction une peine ou une mesure de sûreté
édictée par la loi303. Au cas contraire,
c'est-à-dire s'il décide de classer sans suite304, la
victime pourra mettre en mouvement l'action publique contre la personne morale
par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. Un dernier
acteur vient se greffer aux personnes susceptibles de mettre en mouvement
l'action publique : Il s'agit des administrations spéciales. Le
Procureur de la république, la victime, l'administration spéciale
peuvent choisir la voie de l'information judiciaire, la personne morale sera
alors inculpée, et le juge d'instruction pourra lui appliquer certaines
règles liées à l'instruction (1) ou faire le choix de
saisir directement la juridiction répressive, la personne morale aura
alors le statut de prévenu ou accusé (2).
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