CHAPITRE III : L'IDENTIFICATION DES
CONSÉQUENCES
IGNORÉES PAR LE LÉGISLATEUR
116. Le terme identification vient du verbe identifier, qui
signifie établir l'identité286, préciser la
nature de quelque chose, son existence. L'identification des
conséquences du principe général de responsabilité
pénale des personnes morales ignorées par le législateur
revient donc à les établir leur non prise en compte par le
législateur camerounais, mais aussi la relation de cause à effet
avec le principe général de responsabilité pénale
des personnes morales.
Dans ce sens, si le principe général a
accentué la menace pénale pesant sur les personnes morales et
limité leur possibilité de contourner la répression, cela
se traduit sur le plan formel par l'expansion du contentieux devant les
juridictions répressives. Toute chose qui nécessite de
déterminer la procédure criminelle à suivre lorsqu'une
personne morale est mise en cause, mais aussi dans la mouvance du procès
pénal, prendre en compte les moyens de défense de la personne
morale, qui pourrait faute d'un encadrement légal rigoureux
déjouer les poursuites pénales.
117. À cet effet, lorsqu'on analyse le droit positif,
il apparait que l'insuffisance des mesures procédurales applicables
à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des
personnes morales (Section 1) et le déficit des règles encadrant
les moyens de défense de la personne morale (Section 2) dénotent
de la non prise en compte de certaines conséquences du principe
général de responsabilité pénale des personnes
morales par le législateur camerounais.
Section 1 : L'insuffisance des règles fixant
les modalités procédurales de poursuite des
personnes morales
mises en cause.
118. Ce qui manque le plus dans le processus de
répression de la personne morale, c'est la mise en place d'une dynamique
répressive qui prendrait en compte toutes les spécificités
de la personne morale. Contrairement au législateur français, qui
en prenant en compte l'instauration de la responsabilité pénale
des personnes morales a procédé à l'ajout d'un ensemble
d'articles dans le Code de procédure pénale consacrés aux
règles de procédures
286 Généralement, l'identification pour les
personnes se fait grâce au nom, prénom au domicile.
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particulières applicables aux personnes
morales.287 Le législateur camerounais n'a effectué
aucune modification allant dans ce sens. Ainsi les autorités de
poursuites seront enclin à adapter des règles initialement
prévues pour les personnes physiques, et parce que toutes les
règles décrites dans les lois de formes ne peuvent pas s'adapter
aux personnes morales, la limitation est d'abord quantitative
(§1). Ensuite, parce que les règles
adaptées à la personne morale ne prennent pas en compte sa
spécificité, leur limite est aussi qualitative (§
2).
§- 1 Une limitation quantitative des règles
adaptables à la personne morale
119. La limitation quantitative s'exprime par l'insuffisance
des règles adaptables à la personne morale. Aucune disposition
n'étant spécifiquement établie pour être
appliquée à la personne morale poursuivie, une première
interprétation des textes reviendrait à admettre que toutes les
dispositions établies par les lois procédurales lui sont
applicables, à moins d'avoir été expressément
exclues par le législateur288. Cette interprétation
n'est pas tout à fait vraie. Il apparait que seules certaines
dispositions générales applicables aux personnes physiques sont
adaptables à la personne morale avant la mise en mouvement de l'action
publique (A) et après la mise en mouvement de l'action publique (B).
A- L'adaptation des règles procédurales
à la personne morale avant la mise en mouvement de l'action publique
120. La personne morale qui endosse le statut de suspect peut
se voir appliquer les règles classiques de compétence (1) et
d'enquête (2) en fonction des atteintes qu'elles ont commises.
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