2- Le cumul de sanction
103. Le cumul de sanction implique que la personne morale et
la personne seront soumis chacune à une sanction prononcée par le
juge pénal. Mais, il peut aussi avoir cumul de sanction de nature
différentes entre sanction pénale et sanction fiscale par
exemple.
Tout d'abord le principe général de
responsabilité pénale des personnes morales en faisant d'abord le
choix d'abandonner le principe de spécialité expose la personne
morale à une double sanction, qui pourrait être administrative et
pénale. Ensuite en admettant la règle du cumul de
responsabilité des personnes physiques et morales, il accentue la
répression de telle sorte qu'elle peut même paraitre excessive. En
effet, même lorsque les poursuites ont été engagées
contre la personne physique, la personne morale peut faire l'objet d'une
sanction fiscale pour les mêmes faits273. Ce qui pourrait
être analysé comme une violation du principe du « non bis
in idem ». S'il faut reconnaitre que le cumul de
responsabilité permet sanctionner deux fautes distinctes, l'on regrette
qu'elle ne se soit pas accompagnée d'une vision globale de politique
criminelle qui aboutirait à une seule réponse à la
criminalité afin d'éviter le cumul de sanction administratives et
pénales274. Au fond il faut saluer la réforme en
elle-même et espérer que les autorités de poursuites en
font un usage rationnel.
§-2 : Le cumul de responsabilité comme un
outil de répression entre les mains des
autorités de
poursuites
104. Le premier constat qui est fait sur l'alinéa (c)
de l'article 74-1 est son extrême souplesse. En effet, il peut aboutir
soit à un cumul excessif, soit à un décumul non
justifié. Ce
271 « La responsabilité de la personne morale
en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales
contre les personnes physiques ».
272 L'article 22, §4 « cette
responsabilité est établie sans préjudice de la
responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis
l'infraction ».
273 Ch. Crim. C.cass. 6 décembre 2017.
274 TRICOT (J.), « Le droit pénal à
l'épreuve de la responsabilité des personnes morales : l'exemple
français », op.cit. pp. 44 et s.
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qui dans le dernier cas viderait l'admission du cumul de sa
substance. Au fond, si le législateur ne s'est pas attardé sur la
question, c'est pour mieux s'en remettre aux organes comme le ministère
public et le juge, ainsi l'un grâce à son opportunité de
poursuites pourrait aménager l'option à lui offerte (A), et
l'autre par son impérium l'organiser (B).
A- L'aménagement de la possibilité du
cumul par le biais de l'opportunité des poursuites reconnue au
ministère public
105. Dans d'autres pays notamment en France,
l'activité des parquets en matière de cumul de
responsabilité est guidée par une circulaire de 2006 du garde des
sceaux275. Au Cameroun, le procureur pourrait s'appuyer sur certains
critères pour guider son choix en matière de cumul, ainsi il
choisira de poursuivre soit l'un soit l'autre ou alors deux en fonction du
caractère de l'infraction (1) ou en fonction de la possibilité
d'identification des personnes physiques auteurs des actes incriminés
(2).
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