CHAPITRE II : UNE POSSIBILITÉ D'ÉCHAPPER
À LA
RÉPRESSION LIMITÉE
75. Être pénalement responsable entraine une
obligation et une possibilité. L'obligation est celle-là qui
pèse sur tout contrevenant à la norme pénale de subir la
répression. La possibilité est celle-là qui leur est
offerte d'échapper à la répression.
Ces deux cas ont été envisagés et
même prévus par le législateur camerounais. Pour ce qui est
de la possibilité d'échapper à la conséquence
pénale, elle contient deux pans. D'abord la possibilité
d'éviter d'être la cible de l'appareil répressif, mais
aussi la possibilité d'éviter de subir la sanction pénale.
De façon claire, la possibilité d'échapper à la
répression s'entend non seulement de l'irresponsabilité
pénale, mais aussi, pour ceux qui sont identifiés comme
pénalement la responsables, la possibilité de se défendre
et donc, le cas échéant d'éviter que lui soit
appliqué une peine.
76. Lors de la consécration du principe
général de responsabilité pénale des personnes
morales, le législateur a décrit des situations dans lesquelles
les personnes morales pénalement responsables, sur qui il pèse
normalement une obligation de subir la répression, peuvent
échapper à cette dernière. Mais le constat est que
contrairement à ce qui se faisait sous l'ère du principe de
spécialité, la possibilité d'échapper la
répression semble limitée sous l'empire du principe
général de telle sorte que l'impunité qui régnait a
été jugulé, du moins, en apparence. Les disparités
observées dans le contenu des différentes lois spéciales
laissaient planer le doute sur le domaine précis de la
responsabilité pénale des personnes morales, le
législateur a donc dû se servir des différentes lois
spéciales, qui contenaient déjà un embryon de
régime comme appuie légistique pour avoir une vue d'ensemble. Il
a opté pour une vision élargie200 du champ de la
nouvelle responsabilité pénale des personnes morales Cela se
manifeste d'abord par l'extension du Champ de la répression des
personnes morales (Section 1), mais aussi par l'admission d'un cumul de
responsabilité (Section 2) cette double extension a limité la
possibilité d'échapper à la répression.
200 NTONO TSIMI (G.), « Le devenir de la
responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.
Des dispositions spéciales vers un énoncé
général ? » op.cit. p.221 et s.
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Section 1 : Une limitation consécutive à
l'extension du champ de la répression des
personnes morales
77. Parler du champ de la répression
des personnes morales revient à déterminer
précisément contre quelle personne morale elle va s'exercer, et
pour quelles infractions. Le législateur de 2016 a fait le choix
d'adopter une vision élargie du domaine de la nouvelle
responsabilité. Par ce choix, il prône une extension rationae
personae et une extension rationae materiae. À l'analyse, il ressort que
contrairement à l'extension rationae materiae qui est plus
poussée (§-2), l'extension rationae personae quant
à elle parait plutôt mesurée
(§-1).
§-1 : L'extension rationae personae mesurée
78. L'intitulé donné à l'article 74-1 du
code pénal camerounais socle du principe général de
responsabilité pénale des personnes est assez parlant :
« Personnes morales pénalement responsables » laisse
entrevoir que la menace pénale représentée par
l'obligation subir la répression pèse sur toutes les personnes
morales. Positivement, l'article inclut les personnes morales de droit public
comme de droit privé, civiles comme commerciales, nationales comme
étrangères. Négativement le principe exclut toute
entité morale non dotée de la personnalité morale. Plus
loin, l'alinéa (b) de l'article 74-1 exclut l'Etat et ses
démembrements du champ de la nouvelle responsabilité. Le principe
général de responsabilité pénale des personnes
morale fait donc le choix d'une extension mais une extension mesurée par
des frontières strictes. Ainsi, seule la personnalité morale
limite cette extension (A) et seule l'Etat et ses démembrements
constituent une exception à l'exercice de la répression (B).
A- La personnalité morale : seule limite
à l'extension rationae personae de la
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