2- Les modalités d'application des sanctions
extrapatrimoniales
71. Les sanctions extrapatrimoniales, sont celles qui ne
touchent pas le patrimoine. Elles visent en partie l'existence de la personne
morale, mais aussi son image de marque.
S'agissant l'existence de la personne morale, elle est
atteinte par la peine de dissolution. Son application consiste en « la
mise à mort de la personne morale »196.
Concrètement, pour appliquer la peine de dissolution, la décision
la prononçant doit comporter le renvoi de celle-ci devant la juridiction
compétente pour procéder à la liquidation à la
diligence de la personne morale197. Les règles applicables
à la dissolution dépendront de la nature de la morale et de sa
situation financière. Ainsi dans le cas des sociétés
commerciales in bonis, il s'agira d'appliquer les articles 266 et
suivants, 902 et suivants de l'AUSCGIE.
72. S'agissant de l'image de marque de la personne morale,
elle est atteinte par la publication de la décision sanctionnant la
personne la sanctionnant. Cette sanction est appliquée pour une
durée de deux (02) mois au maximum en cas de crime ou délit, et
de quinze (15) jours au maximum en cas de contravention. Cette publication peut
aussi se faire par voie de presse
192 Article 34-1 alinéa 1 CP « la peine de
placement sous surveillance judiciaire est applicable aux personnes morales
pénalement responsable et consiste dans la désignation d'un
mandataire de justice dont la mission de contrôle et la durée sont
précisées par la juridiction de jugement ».
193 Article 34-1 alinéa 2 CP.
194 Article 34-1 alinéa 4 CP.
195 Voir Article 36 alinéa 3 et 4 CP.
196 SOH FOGNO (D. R.) « La sanction pénale des
personnes morales en droit camerounais », op.cit. p. 60.
197 Article 25-2 alinéa 3 du code pénal de 2016.
au frais du condamné et peut se limiter au dispositif
de la décision. Et tous commentaires objectifs de la décision
sont libres198.
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198 Article 33 alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6 CP.
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