1- Les modalités d'application des sanctions
patrimoniales
67. Dans cette catégorie, l'on classe les sanctions
qui touchent directement le patrimoine et donc le portefeuille de la personne
morale à savoir l'amende, les confiscations, et mêmes celles qui
retentissent indirectement sur le patrimoine de la personne morales comme les
sanctions touchant l'activité de la personne morale.
68. Pour ce qui est de l'amende, le législateur de
2016 indique que le taux maximum de celle appliquée à la personne
morale doit être égal au quintuple de celui prévu pour
les
185 V. SOH FOGNO (D-R.), La résolution des conflits de
lois dans l'espace en matière d'extradition passive, Mémoire de
Maîtrise en droit privé et carrières judiciaires,
Université de Dschang, 1998-1999.
186 Article 14 code pénal de 2016 « Les sentences
pénales prononcées contre quiconque, par des juridictions
étrangères, ne produisent d'effet sur le territoire de la
république que si : le fait est qualifié de crime ou de
délit de droit par la loi pénale de la République ; la
régularité de la décision, son caractère
définitif et sa conformité avec l'ordre publique de la
république sont constatés par la juridiction saisie d'une
poursuite à l'encontre de la même personne ou par la Cour d'Appel
du lieu de résidence du condamné saisie par le ministère
public.
187 SOH FOGNO (D. R.) « La sanction pénale des
personnes morales en droit camerounais », op.cit. p.79.
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personnes physiques188. Bien plus, lorsque la
personne morale est coupable d'un crime pour lequel seul la peine
d'emprisonnement est prévue, le législateur préconise que
le juge lui applique une amende dont le montant oscille entre un million (1 000
000) à cinq cents million (500 000 000) de francs189. Ces
différentes amendes semblent dérisoires si l'on considère
la taille de certaines personnes morales, mais elles peuvent également
être lourdes pour d'autre190. Le juge devra donc
nécessairement, dans le choix du montant de l'amende applicable aux
personnes morales, jouer avec les taux plancher et plafond, en fonction des
personnes morales, soit pour éviter que la peine d'amende ne soit trop
légère, soit pour éviter qu'elle ne pousse la personne
morale à la cessation de paiement. Mais le critère principal
devrait rester le degré de gravité de l'infraction.
69. Pour ce qui est des confiscation, l'article 35 du Code
pénal camerounais prévoit que cette sanction s'applique sur tous
les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, lesquels biens
sont saisis lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commettre l'infraction
ou qu'ils en sont le produit. Cette sanction est facile à mettre en
oeuvre lorsque le « corpus delicti » se trouve au Cameroun.
La personne morale peut n'être que propriétaire apparent des biens
confisqués ayant servis à la commission de l'infraction. Mais si
les biens ont été volé au véritable
propriétaire, on envisagera bien que ces derniers lui soient
restitués.
70. D'autres sanctions visant l'activité de la
personne morale et retentissant sur son patrimoine sont également
appliquées suivant des modalités particulières. Il s'agira
donc pour les instances compétentes de faire appliquer les peines telle
la fermeture d'établissement, ou de succursales ayant servi à la
commission des faits incriminés, le placement sous assistance judiciaire
et l'interdiction de s'investir dans une activité précise pour
une durée déterminée.
Pour être appliqué la fermeture
d'établissement ne dois pas excéder cinq (05) ans, pendant
lesquels la personne morale sera interdite d'exercer l'activité à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise191.
Le placement sous assistance judiciaire nécessite pour son application
la désignation d'un mandataire de justice dont la mission de
contrôle et la durée
188 Article 21-1 CP alinéa 2 code pénale de 2016
« Le maximum de l'amende applicable aux personnes morales est
égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques
».
189 Article 25-1 alinéa 3 code pénal de 2016
« Lorsqu'une personne morale est coupable d'un crime pour lequel seule
une peine d'emprisonnement est prévue, l'amende encourue est d'un
million (1 000 000) à cinq cents millions (500 000 000) de franc
».
190 SOH FOGNO (D. R.) « La sanction pénale des
personnes morales en droit camerounais » op.cit. p.79
191 Article 25-3 code pénal de 2016.
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seront précisée par la juridiction de
jugement192. Le mandataire doit rendre compte au parquet de
façon régulière de l'accomplissement de sa
mission193, cette mission ne pouvant porter que sur
l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a
été commise. Le parquet compétent saisit à la fin
de la mission du mandataire et sur la base du compte rendu de celui-ci la
juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire,
laquelle relève la personne morale de ladite mesure194.
L'application de la peine d'interdiction pour la personne
morale de s'investir directement ou indirectement porte sur l'une ou plusieurs
activités prévues par son objet social. Il s'agit donc de toucher
la personne dans sa raison d'être. L'interdiction peut devenir
perpétuelle en cas de récidive195. Le
législateur a aussi envisagé l'application des sanctions extra
patrimoniales.
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