1- L'application commode des sanctions pénales
à la personne morale
61. L'Etat ayant le monopole de la contrainte
légitime, il peut faire facilement exécuter toute décision
de justice pénale177 à l'encontre personnes morales
ayant leur siège sur le territoire camerounais178, surtout
partant du fait que les personnes morales contrairement aux personnes physiques
sont immobiles.
Il nous parait également commode d'appliquer la
sanction à la personne morale lorsqu'elle est « in bonis
». On dit d'une personne physique ou morale qu'elle est « in
bonis » lorsqu'elle
177 SOH FOGNO (D. R.) « La sanction pénale des
personnes morales en droit camerounais » in LE NEMRO Revue
Trimestrielle de Droit Economique Janvier/mars 2020, p. 62.
178 Voir l'article l'art. 7 al. 2 du code pénal, sont
compris dans le territoire de la République du Cameroun, en plus de la
terre ferme, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce
territoire et de ces eaux, ainsi que les navires et aéronefs
immatriculés au Cameroun.
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est maitresse de son patrimoine, parce qu'elle peut faire face
à ses dettes179. Pour les sociétés commerciales
ou les entreprises, elles sont dites « in bonis » lorsqu'ils
ne sont pas dessaisis de leur patrimoine, et qu'ils ne font pas l'objet d'une
procédure collective d'apurement du passif180. En tout
état de cause le paiement d'une amende, l'interdiction d'investissement
peut être mieux supportée par les personnes morales in bonis.
62. Mais la sanction pénale peut entrainer des
difficultés chez la personne morale, en effet, le paiement d'une amende
trop élevée peut entrainer la cessation de paiement la
liquidation des biens de la société. Le juge devra donc
nécessairement, compte tenu de l'importance de la personne morale et de
la nature de l'infraction sanctionner la personne morale en fonction de son
capital social ou de son chiffre d'affaire181. À
côté de ces hypothèses d'application plus ou moins
aisées, il existe des hypothèses d'application laborieuse des
sanctions pénales à la personne morale
2- L'application laborieuse des sanctions pénales
à la personne morale
63. Les hypothèses d'application laborieuse des
sanctions pénales recouvrent les cas où la personne morale n'a
pas son siège sur le territoire camerounais, et celles où la
personne morale serait déjà en difficulté ou « in
malis » et donc engagée dans une procédure collective
d'apurement du passif182.
64. Tout d'abord, pour ce qui est de l'application de la
sanction pénale à la personne morale n'ayant pas son siège
sur le territoire camerounais, la difficulté vient du fait que le code
pénal pose le principe de l'application territoriale de la loi
pénale camerounaise. Si cette limitation est compréhensible pour
les personnes physiques, parce que leur nationalité parait
subsidiaire183, il suffit que la totalité ou une partie de
l'infraction soit commise ou réputé commise au Cameroun, et leur
mobilité peut être facilement résolue par la
procédure d'extradition active ou passive184. Il n'en est pas
de même pour les personnes morales qui ne se déplacent pas, et de
ce fait le critère de territorialité de la loi pénale est
limité par le fait que la personne morale ait son siège à
l'étranger. À cet effet, pour ces personnes morales là,
l'on ne
179 Lexique juridique des expressions latines, 6ème
édition, Paris, LexisNexis, 2014, p. 141.
180 Vocabulaire juridique, sous la direction de
Gérard CORNU, Association Henri Capitant, 10ème édition,
Paris, PUF, 2014, p. 528 et Lexique des termes juridiques
op.cit., p. 527.
181 SOH FOGNO (D. R.) op.cit. p. 75.
182 Ibid. p.78.
183 Ibid.
184 Ibid. p. 71.
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saurait demander d'extradition, de sorte que même si
elles sont jugées au Cameroun il serait difficile de faire
exécuter la sanction dans les pays où elles ont leurs
sièges social185, d'autant plus que l'article
14186 du code pénal lui-même ne reconnait que des
hypothèses limitées dans lesquelles des sentences
étrangères peuvent être appliquées au Cameroun.
65. Pour les personnes morales « in malis
», la difficulté de l'application de la sanction
prononcée à leur encontre dépend du fait que leur
situation soit ou non irrémédiablement compromise, l'application
de la sanction pénale peut précipiter la cessation paiement et
même diminuer les chances des créanciers de la personne morale de
se voir rembourser, qu'ils soient chirographaires ou munis de
sûreté187. Au-delà des hypothèses
d'application de la sanction pénale, se trouve le problème des
modalités d'applications desdites sanctions.
B- Les modalités d'application des sanctions
pénales à la personne morale
66. La détermination des modalités
d'application des sanctions pénales aux personnes morales, marque un
tournant décisif. Cette détermination a redonné à
l'obligation pesant sur les personnes morales de subir la répression
toute sa splendeur. À ce sujet, le législateur fixe les
modalités d'application des sanctions patrimoniales (1) et celles
extra-patrimoniale (2).
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