§2 : L'application des sanctions pénale
à la personne morale
59. Au-delà de la détermination d'un cadre
général et d'un cadre concret des sanctions applicables aux
personnes morales délinquantes, le législateur de 2016, a
mené à bout tous les éléments importants d'une
pénologie des personnes morales, à cet effet il a fixé les
modalités de calcul de l'amende pour les personnes morales, mais
également déterminé les sanctions pénale applicable
aux personnes morales pour les infractions qui ne lui était pas
jusqu'à l'admission du principe général imputable.
Tous ces éléments visent de favoriser une
effectivité dans l'application des sanctions pénales à la
personne morale, mais il convient de préciser que si l'application des
sanctions à la personne morale parait facile dans certaines
hypothèses (A) dans d'autre, elle parait plus laborieuse (B).
A- Les hypothèses d'application de la sanction
pénale à la personne morale
60. Dans certaines circonstances il apparait que faire
appliquer la sanction à une personne morale déclarée
pénalement responsable parait simple (1) dans d'autres cas, elle parait
plus laborieuse (2).
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