Les conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

Section 2 : une vigueur renforcée par l'amélioration du régime de la sanction pénale des personnes morales

46. Qui dit obligation de subir la répression dit nécessairement, le cas échéant l'assujetissement à la sanction pénale. Ainsi, le développement de la pénologie des personnes morales a considérablement renforcé cette obligation, d'autant plus que le législateur de 2016 en s'appuyant sur les lois spéciales l'a mené à bout non seulement en déterminant les sanctions applicables aux personnes morales ce qui constitue un terreau de la répression des personnes morales (§1), mais aussi en déterminant les modalités ayant permis l'application effective desdites sanctions à la personne morale ( §2).

§1 : La détermination des sanctions applicables à la personne morale, terreau de la
répression des personnes morales

47. Du point de vue statique, la sanction est liée à une incrimination¹⁵⁶, dans ce sens elle est fixée de façon objective en prenant en compte la gravité de l'acte réprimé, et son objectif principal est d'infliger une souffrance à celui qui la subit, en même temps qu'elle permet de prévenir la criminalité ou même de faire cesser l'état délictueux. C'est dans cette optique que le législateur camerounais de 2016 a érigé un cadre général de la sanction pénale applicable aux personnes morales (A) et a ensuite permis l'autonomisation desdites sanctions (B).

156 NTONO TSIMI (G.), « Le devenir de la responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais. Des dispositions spéciales vers un énoncé général ? » op.cit. pp 221 et s.

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A- La détermination d'un cadre général de sanction pénale applicable à la personne

morale

48. En matière de sanction pénale, la première remarque est celle liée au fait que chaque législateur détermine un régime général des peines applicables aux délinquants¹⁵⁷. Ce régime est dressé dans la partie générale du Code pénal et est appelé à s'appliquer indépendamment des domaines. De façon abstraite, le législateur envisage des sanctions de types différents (1) et les circonstances qui les aggraves (2).