conditions
41. Les conditions décrites par le législateur
si elles sont appliquées, visent à établir le lien entre
la commission d'une infraction et la personne morale. Ces conditions ont
été élaboré d'abord pour permettre de faire
endosser à la personne morale la qualité d'auteur de coauteur ou
de complice. Ensuite pour établir en vertu de l'imputation, que la
volonté de la personne morale se cache bien derrière l'acte
illicite. Partant de cette précision, il convient de relever que si dans
la plupart des cas, la double condition énoncée par
l'alinéa (a) de l'article 74-1 du code
141 Ch. Crim., 13 septembre 2005.
142 Des sociétés différentes
étaient poursuivies, elles ont été condamnées par
la Cour d'Appel qui s'est basée exclusivement sur la relation existante
entre cette société pour déduire que seule des personnes
physiques organes ou représentants aurait pu commettre de telle
infraction. Cette solution a été confirmée par la Cour de
Cassation, Dans un arrêt du 25 Juin 2008. MARÉCHAL (Y) «
L'exigence variable de l'identification de la personne physique » in
Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité
pénale des personnes morales, (dir.) de MORGANE DAURY-FAUVEAU et
MIKAËL BENILLOUCHE CEPRISCA, p.52.
143 Lire à cet effet, le professeur MAYAUD (Y), -
RSC 2006, p. 825. MATSOPOULOU (H.), « Le non renvoi de la QPC
tendant à constater l'imprécision de l'article 121-2 du Code
pénal au Conseil constitutionnel », JCP 2010. II. 1031.
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pénal Camerounais abouti effectivement à un tel
résultat (1) dans d'autres cas par contre on observe une
ineffectivité desdites conditions (2).
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