morales
36. Si l'ineffectivité peut s'entendre de la non
application d'une règle par les autorités en charge de son
implémentation, de son contrôle et même des magistrats
compétents pour poursuivre et sanctionner leur violation,
l'effectivité repose quant à elle, comme l'affirmait
déjà le Doyen Jean Carbonnier sur « l'application
»133 de la règle ; le contrôle ou la
conformité des différents acteurs aux dispositions de cette
règle134. De ce point de vue, parler de l'effectivité
des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
revient à constater que le juge exige effectivement l'identification
d'une personne physique agissant es qualité pour se prononcer sur la
culpabilité de la personne morale (1) ou encore, lorsque l'application
stricte semble compromise, se base sur des présomptions qui permettrons
l'application des dispositions légales (2).
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