La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux : cas de l'ONU

2. L'engagement et la mise en oeuvre effective de la responsabilité internationale

L'analyse doctrinale du déroulement de la responsabilité est souvent obscurcie par le fait que l'on ne distingue pas toujours suffisamment le temps successif qui le constitue. Cette analyse a pourtant une importance théorique se rapportant notamment à la catégorisation des différents types de faits illicites « ratione temporis » mais elle a aussi une importance pratique, révélée en particulier à propos de l'appréciation des formes et de l'ampleur de la réparation due par l'Etat responsable. C'est ainsi qu'il faut nécessairement distinguer entre le lien de causalité et la mise en oeuvre de la responsabilité.

La responsabilité doit s'apprécier de deux points de vue

- Du point de vue de la responsabilité de l'Etat^107(*) ;

- Du point de vue de la responsabilité de l'Etat victime.

Pour le premier cas, on peut dire que la responsabilité est engagée à partir du moment où la violation d'une obligation primaire par l'un de ses organes a créé à sa charge une obligation subsidiaire généralement susceptible de réparation.

Pour deux cas, celui de l'Etat victime^108(*), l'engagement de responsabilité a lieu à partir du moment où ce dernier subit un dommage provoqué par le fait illicite de l'autre Etat ainsi atteint dans son droit subjectif, l'Etat lésé peut alors invoquer la responsabilité propre à l'auteur de la violation. En effet, dans bien de cas, il est vrai que le temps de réalisation du manquement au droit coïncidera avec celui de la création du dommage^109(*). L'engagement de responsabilité, naît de la conjonction de l'illicéité imputable à un sujet et du dommage subit à l'autre.

* ¹⁰⁷ L'article48 du projet d'articles de 2001 de la Commission du droit international.

* ¹⁰⁸ Cour internationale de justice, conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, paragraphe 155.

* ¹⁰⁹ DUPUY P.M., Droit International Public, 4^ème édition, Paris, Dalloz, 1998, p. 185