La légalite des moyens de preuve dans le procès pénal en droit français et libanais

VI. NOTES, OBSERVATIONS, RAPPORTS ET CONCLUSIONS

Colloques et rapports:

« Influence de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit français et polonais », in Conférence Cracovie des 22 et 23 octobre 2010.

XVIIIe Congrès International de Droit Pénal, « Les principales transformations du système de justice pénale en réponse à la globalisation », Istanbul (Turquie), 20-27 septembre 2009, v. spec. Section III sur les Mesures procédurales spéciales et respect des droits de l'homme. Agostini Frédérique : « Les droits de la partie civile dans le procès pénal », in Rapport annuel de la Cour de cassation de l'année 2000.

Antoine-Diab Diab : « Inventaire des droits fondamentaux en matière de procédure civile au Liban », in Les droits fondamentaux : inventaire et théorie générale, Beyrouth, novembre 2003, pp. 23 et s.

Bachellier Xavier : « Le pouvoir souverain des juges du fond », in Droit et technique de cassation 2009, Publications de la Cour de cassation française, Bulletin d'information de la

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Boissavy Matthieu et Clay Thomas : Reconstruire la justice, Odile Jacob, coll. La 6e République, Paris, 2006.

Bousaber Maan : « Les principes généraux de droit et la procédure civile », in Les dénominateurs communs entre les principes généraux du droit musulman et des droits des pays arabes et les principes généraux du droit français, Beyrouth, octobre 2001.

Cadiet Loic : « la légalité procédurale en matière civile », in Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006, 6 février 2006, disponible sur le site de la Cour de cassation française : http://www.courdecassation.fr/colloques activites formation 4/2006 55/technique _cassation_6796.html

Canivet Guy : « Propos introductifs », in « Force ou faiblesse de la constitutionnalisation du droit pénal », in Cycle Procédure pénale 2006, Troisième conférence 16 mars 2006 : « s'il est admis par tous qu'il existe un véritable droit constitutionnel en matière de procédure pénale, des interrogations subsistent sur la force ou la faiblesse de cette constitutionnalisation ».

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Caron Danièle : « Les droits de la partie civile dans le procès pénal », in Rapport annuel 2000 de la Cour de cassation, Études sur le thème de la protection de la personne, Cour de cassation française.

Chartier Yves: « Avant-propos (études sur le thème de la vérité) », in Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, pp. 37-40, v. spec. p. 37.

Cornu Gérard : « Rapport de synthèse », in Des amis de la culture juridique française- la vérité et le droit (journées canadiennes), Travaux de l'Association Henri Capitant, Economica, 1987, t. 38.

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Du Jardin Jean : conclusions que M. J. Du Jardin, avocat général Belge, avait prononcées dans une affaire fiscale en cause Vande Vyvere et consorts, soumis à la Cour de cassation Belge (Cass. 13 mai 1986, Pas., 1987, p. 1107).

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Flécheux Georges : « L'avocat et les principes généraux du droit », in Les dénominateurs communs entre les principes généraux du droit musulman et des droits des pays arabes et les principes généraux du droit français, Éditeur : Université Saint-Joseph (Faculté de droit et des sciences politiques) CEDROMA (Centre d'études des droits du monde arabe), Beyrouth (Liban), 2001.

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Marot Pierre-Yves et Roussel Gildas : « La fabrique des populations problématiques par la suspicion policière », in Colloque international, Nantes, 13, 14 et 15 juin 2007.

Mégie, Antoine : « La guerre contre le terrorisme : discours, normes et pratiques au sein d'un ordre politique disloqué», in Ni guerre, ni paix : enquêtes sur les ordres politiques disloqués, Congrès AFSP (Association Française de Science Politique) Strasbourg 2011.

Mouchy Marie-Denise : « Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International », in Les Droits fondamentaux : Inventaire et théorie générale, Beyrouth, 2003, CEDROMA. Centre d'études des droits du monde arabe. Faculté de droit et des sciences politiques.

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593

Sorbonne, à l'occasion de la Réunion du Comité de Réseau « Droits fondamentaux », qui a eu lieu à Bucarest, les 22-29 mai 2004, pp. 121-134.

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Sourioux Jean-Louis : « Le concept de principe général », in Les dénominateurs communs entre les principes généraux du droit musulman et des droits des pays arabes et les principes généraux du droit français, v. spec. p. 1, Conférence prononcée au Centre d'études des droits du monde arabe, Colloque sur « Les dénominateurs communs entre les principes généraux du droit musulman et des droits des pays arabes et les principes généraux du droit français », à Beyrouth (Liban), le 4,5, et 6 octobre 2001, Éditeur :USJ. Université Saint-Joseph. Faculté de droit et des sciences politiques. CEDROMA. Centre d'études des droits du monde arabe, à

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Trevidic Marc : « La recherche de la preuve en droit français », in La preuve au coeur du débat judiciaire: discovery, cross-examination et expertise contradictoire regards croisés franco-américains, Colloque du 24 mars 2010 organisée par l'association France-Ameriques (a.f.d.d.).

Notes et observations :

Bonfils Philippe: « Loyauté de la preuve et droit au procès équitable », Note sous Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, in D., 13 janvier 2005, n° 2, juris., p. 122.

Buisson Jacques : « Perquisitions : Pouvoirs de l'officier de police judiciaire. Constatation d'une infraction prévue par une loi spéciale », Note sous Cass. crim., 25 juin 2003, M., non publié, in R.S.C., 2004, p. 424.

Buisson Jacques : « Principe de loyauté dans la recherche des preuves et constat des infractions », Note sous Cass. Crim., 6 mai 2002, in R.S.C., 2003, pp. 393 et s.

Enderlin C. S. : « Recevabilité d'une preuve illicite ou illégale en matière civile et pénale », Note sous Cass. civ., 7 octobre 2004, n° 03-12.653 in AJ Pénal., 2005, p. 30.

F. Fourment : « Du principe de loyauté de la preuve et de son application aux matières civile et pénale », Note sous Cass. com., Ass. plén. 7 janv. 2011, in D., 24 février 2011, n° 8, p. 562.

Filniez Robert : « Loyauté et liberté des preuves », note sous Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-82.383 et Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-87.753 in R.S.C., 2007, pp. 331 et s.

Fourment François : « Atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable », Note sous Cass. crim., 4 juin 2008, in JCP G, n° 3, 14 Janvier 2009, II 10009. Guéry Christian : « Écoutes téléphoniques et participation policière », Note sous Cass. Crim., 27 février 1996, B.C., 1996, n° 93, p. 273, in D., 1996, pp. 346 et s.

Mascala Corinne : « Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale », Note sous Cass. crim., 15 juin 1993, B.C., n°210, in D., 1994, jurisprudence p. 613.

Matsopoulou Haritini : « Un revirement jurisprudentiel favorable à l'admission des nullités », Note sous Cass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-84.869, in JCP. G., n°19, 9 Mai 2007, II 10081.

Monnet Yves : Note sous Cass. Crim., 23 octobre 2002, in Gaz.Pal., 05 août 2003, n° 217, p. 12.

Roussel Gildas : « Liberté de la preuve des fraudes communautaires », Note sous Cass. crim., 19 nov.2008, pourvoi n° 07-82.789, in AJ pénal, 2009, p. 75.

595

Vergès Etienne : « Rigueur du formalisme procédural et respect du droit au procès équitable », observations sous CEDH 26 juillet 2007 Walchi c/ France, in R.P.D.P., 2007-4, p. 893. Vitu André : « Le principe de la légalité criminelle et la nécessité de textes clairs et précis », Observations sous Cass.crim. 1er février 1990, in R.S.C., 1991, p. 555.

596

Index de la jurisprudence citée

I. Arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme (classement par ordre chronologique)

CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni, Requête n° 5310/71.

CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times C/ Royaume-Uni, Requête n° 6538/74.

CEDH, 12 juillet 1988, Schenk c/. Suisse, Requête n° 10862/84.

CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c/ France, Requête n° 10519/83.

CEDH, 6 décembre 1988, Barbara, Massegue et Jabardo c/ Espagne, Requête n° 10588/83,

10589/83 et 10590/83.

CEDH, 20 novembre 1989, Kostovski c/ Pays-Bas, Requête n°11454/85.

CEDH, 24 avril 1990 Huvig c/ France, Requête n°11105/84.

CEDH, 24 avril 1990 Kruslin c/ France, Requête n°11801/85.

CEDH, 27 septembre 1990, Windish, série A, n° 186.

CEDH, 19 décembre 1990, Delta c/ France, Requête n°11444/85.

CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France, Requête n° 12850/87.

CEDH, 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well Women C/ Irlande, Requête n°14234/88

et 14235/88.

CEDH 25 février1993, Funke c/ France, Requête 10828/84.

CEDH, 22 novembre 1995, C.R. c / Royaume-Uni, Requête n° 20190/92.

CEDH, 4 décembre 1995, Ribitsch c/Autriche, Requête n° 18896/91.

CEDH, (Grande Chambre) 15 novembre 1996, Cantoni c/ France, n° 45/1995/551/637

CEDH, 17 décembre 1996, Saunders c/ Royaume-Uni, Requête n° 19187/91.

CEDH, 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c/ Pays-Bas, n ° 21363/93.

CEDH, 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie,

133/1996/752/951.

CEDH, 9 juin 1998, Teixeira De Castro c/ Portugal, Requête n° 44/1997/828/1034.

CEDH, 9 juin 1998, Tekin Yildiz c/ Turquie, Requête n° 22913/04.

CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni c/ France, Requête n° 25803/94.

CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, Requêtes jointes

n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/96.

CEDH, 12 mai 2000, Khan c. Royaume-Uni, Requête n° 35394/97.

CEDH, 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni, Requête n° 48539/99.

CEDH, 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c/ Royaume-Uni, Requête n° 39647/98 et 40461/98.

CEDH, 7 septembre 2004, Eurofinacom c/ France, Requête n° 58753/00.

CEDH, 1 avril 2005, Rivas c/ France, Requête n° 59584/00.

CEDH, 25 septembre 2005, P.G. et G.H. c. Royaume-Uni, Requête n° 44787/98.

CEDH, 11 juillet 2006, Jalloh c. Allemagne, Requête n°54810/00.

CEDH, 26 juillet 2007, Walchi c/ France, Requête n° 35787/03.

CEDH, 5 février 2008, Ramanauskas c/ Lituanie, Requête n° 74420/01.

CEDH, 28 février 2008, Saadi c/ Italie, Requête n° 37201/06.

CEDH, 4 décembre 2008, Marper c/ Royaume-Uni, Requêtes n° 30562/04 et 30566/04.

597

CEDH, 19 décembre 2009, Delta c/. France, Requête n°11444/85. CEDH, 5 avril 2012, Chambaz c/ Suisse, Requête 11663/04.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) :

Jugement rendu le 10 décembre 1988 dans l'affaire Furundúija, affaire n° : IT-95-17/1-T.

II. Décisions du Conseil constitutionnel français (classement par ordre chronologique)

DC., n° 73-51 du 27 décembre 1973 (Loi de finances).

DC., n° 80-127 des 19 et 20 janvier 1981, (Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté

des personnes)

DC., n° 81-132 du 16 janvier 1982 (Loi de nationalisation).

DC., n° 84-181 du 10 octobre 1984.

DC., n° 85-197 du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.

DC., n° 86-213 du 3 septembre 1986 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux

atteintes à la sûreté de l'État.

DC., n° 94-343/344 du 27 juillet 1994.

DC., n° 98-408 du 22 janvier 1999.

DC., n° 2003-467 du 13 mars 2003.

DC., n° 2004-492 du 02 mars 2004, J O du 10 mars 2004, p. 4637.

DC., n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010.

DC., n° 2010-25 QPC du 17 septembre 2010.

III. Les décisions les plus importantes du Conseil d'État français.

CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête n° 148683. CE Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

IV. Grandes décisions judiciaires (classement par ordre chronologique) Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation française :

Cass. crim., 12 juin 1952, B.C., 1952, n° 153, p. 258. Cass. crim., 17 novembre 1965, B.C., n° 239. Cass. crim., 15 décembre 1970, B.C., n 338, p. 826. Cass. crim., 2 mars 1971, B.C., n° 71, p. 183. Cass. crim., 16 mars 1972, B.C., n° 108, p. 263. Cass. crim., 3 juin 1975, B. C., n°141, p. 382. Cass. crim., 6 août 1977, B.C., n° 276, p. 691. Cass. crim., 2 octobre 1979, B.C., n° 266, p. 722.

598

Cass. crim., 9 octobre 1980, B.C., n° 55.

Cass. crim., 9 octobre 1980, B.C., n° 255.

Cass. crim., 27 mai 1981, B.C., n° 175.

Cass. crim., 17 juillet 1984, B.C., n° 259.

Cass. crim., 27 septembre 1984., B.C., n° 275.

Cass. crim., 23 juillet 1985, B.C., n° 275.

Cass. crim., 18 novembre 1986, B.C., n° 345, p. 901.

Cass. crim., 26 avril 1987, B.C., n° 173.

Cass. crim., 28 avril 1987, B.C., n° 173, p. 462.

Cass. crim., 23 juin 1987, B.C., n° 260, p. 705.

Cass. crim., 17 octobre 1988, B.C., n° 347, p. 934.

Cass. crim., 13 juin 1989, B.C., n° 254, p. 634.

Cass. crim., 19 juin 1989, B.C., n° 261, p. 648.

Cass. crim., 27 février 1990, B.C., n° 96, p. 251.

Cass. crim., 4 avril 1990, Non publié au bulletin, N° de pourvoi: 90-80126.

Cass. crim., 15 mai 1990, B.C., n° 193, p. 490.

Cass. crim., 17 juillet 1990, B.C., n° 286, p. 724.

Cass. crim., 26 novembre 1990, B.C., n° 401, p. 1008.

Cass. crim., 26 février 1991, B.C., n° 97, p. 242.

Cass. crim., 2 juillet 1991, B.C., n° 290, p. 739.

Cass. crim., 17 octobre 1991.

Cass. crim., 11 février 1992, B.C., n° 66, p. 166.

Cass. crim., 9 mars 1992, B. C., n° 103, p. 267.

Cass. crim., 10 mars 1992, B.C., n° 105, p. 272.

Cass. crim., 22 avril 1992, B.C., n° 169, p. 441.

Cass. crim., 23 juillet 1992, B.C., n° 274, p. 744.

Cass. crim., 23 juillet 1992, B.C., n° 274, p. 744.

Cass. crim., 15 juin 1993, B.C., n° 210, p. 530.

Cass. crim., 6 avril 1994, B.C., n° 136, p. 302.

Cass. crim., 22 juin 1994, B.C., n° 247, p. 592.

Cass. crim., 27 février 1996, B.C., n° 93, p. 273.

Cass. crim. 17 septembre 1996, B.C., n° 316.

Cass. crim., 19 février 1997, B.C., n° 66, p. 211.

Cass. crim., 16 décembre 1997, B.C., n° 427, p. 1402.

Cass. crim., 19 janvier 1999, B.C., n° 9, p. 17.

Cass. crim., 24 mars 1999, B.C., n° 55, p. 135.

Cass. crim., 30 mars 1999, B.C., n° 59, p. 144.

Cass. crim., 22 juin 1999, B.C., n° 141, p. 382.

Cass. crim., 23 novembre 1999, B.C., n° 269, p. 840.

Cass. crim., 15 février 2000, B.C., n° 70, p. 193.

Cass. crim., 12 septembre 2000, B.C., n° 265, p. 780.

Cass. crim., 27 septembre 2000, B. C., n 283, p. 837.

Cass. crim., 12 décembre 2000, B.C., n° 369, p. 113.

Cass. crim., 28 novembre 2001, B.C., n° 248, p. 823.

Cass. crim., 11 juin 2002, B.C., n° 131, p. 482.

Cass. crim., 11 septembre 2002, B.C., n° 161, p. 559.

Cass. crim., 25 février 2003, B.C., n° 50.

Cass. crim., 14 octobre 2003, B.C., n° 187, p. 773.

Cass. crim., 6 janvier 2004, B C., n° 1, p. 1.

Cass. crim., 6 janvier 2004, B.C., n° 2, p. 4.

Cass. crim., 11 mai 2006, B.C., n° 132, p. 482.

Cass. crim., 9 août 2006, B.C., n° 202, p. 721

Cass. crim., 31 janvier 2007, B.C., n 27, p. 100.

Cass. crim., le 7 février 2007, B.C., n° 37.

Cass. crim., 13 mars 2007, B.C., n° 80, p. 397.

Cass. crim., 3 avril 2007, B.C., n° 103, p. 500.

Cass. crim., 24 avril 2007, B.C., n 108, p. 516.

Cass. crim., 3 octobre 2007, B.C., n° 237

Cass. crim., 30 octobre 2007, B.C., n° 260.

Cass. crim., 13 février 2008, B.C., n° 40, p. 149.

Cass. crim., 4 juin 2008, B.C., n° 141.

Cass. crim., 10 juin 2009, B.C., n° 119.

Cass. crim., 19 janvier 2010, B.C., n° 12.

Cass. crim., 27 janvier 2010, B.C., n° 16.

Cass. crim., 12 octobre 2010, B.C., n° 156.

Cass. crim., 31 janvier 2012, inédit, N° de pourvoi: 11-85464.

Cass. crim., 31 janvier 2012, inédit, n° de pourvoi: 11-85464.

Cass. crim., 7 mars 2012, B.C., n° 64.

Cass. crim., 5 octobre 2012, B.C., n° 147.

Cass. crim., 16 janvier 2013, B.C., N° de pourvoi: 11-83689.

Cass. crim., 16 janvier 2013, B.C., N° de pourvoi: 12-81199.

Chambre civile de la Cour de cassation française :

1- Cass. civ. 1^er 27 avril 1977, B.C., n° 192, p. 151.

2- Cass. civ. 2/ 7 octobre 2004, B.C., ci. n/247.

Ass plénière de la Cour de Cassation française:

1- Cass. Ass. plén. 7 janv. 2011, Bulletin 2011, Assemblée plénière, n° 1.

2- arrêt Wilson (loyauté) : La Cour de cassation française, toutes chambres assemblées, constituée en Conseil supérieur de la magistrature, 31 janvier 1888.

3- Cass. Ass. Plen., 2 juin 2000, B.C., n° 4, p. 7.

Arrêt de la Chambre d'accusation :

599

- Lyon, ch.acc., 19 janv.1996.

600

Jurisprudence en droit libanais :

Décisions du Conseil judiciaire Libanais (ou Conseil de justice) en langue arabe:

Décision du Conseil judiciaire Libanais du 12/4/1994 (affaire : les 2 frères Antonios). Décision du Conseil judiciaire Libanais du 19/10/1994 (affaire : Omran Mouayta).

Décision du Conseil judiciaire Libanais du 24/6/1995 (l'affaire de l'assassinat de M. Dani Chamoun) : Le juge-président M. Phillipe Khairallah, juge-assesseur M. Hikmat Harmouch, juge-assesseur m. Kassoufs, juge-assesseur M. Zein et juge-assesseur M. Kawwasse.

Décision du Conseil judiciaire Libanais du 25/6/1999(l'affaire de l'assassinat de l'ancien Premier ministre M. Rachid Karami en 1987). Le juge-président Mounir Honein, juge-assesseur Ahmad al-Moallem, juge-assesseur Hussein Zein, juge-assesseur Ghassan Abou Alwan et juge-assesseur Ralph Riachy.

Conseil Constitutionnel libanais :

C.C. lib., n 3/19995,18 septembre 1995.

C.C. lib., n° 2/1996, 3 Avril 1996.

C.C. lib., n° 4/1996, 7 août 1996.

C.C. lib., n° 1997-1, 12 septembre 1997, JO 1997, n° 44, p. 3203 et s.

C.C. lib., n° 1997-2,12 Septembre 1997, JO 1997, n° 44, pp. 3205-3210.

C.C. lib., n° 1999-2, 24 novembre 1999(relative au droit au secret des communications), JO

1999, n° 57, p. 3375.

C.C. lib., n° 2000-4, 22 juin 2000, JO 2000, n° 28, p. 2225.

C.C. lib., n° 2000-5, 27 juin 2000, JO 2000, n° 28, p. 2228.

C.C. lib., n° 2001-1, 10 mai 2001, JO 2001, n° 24, p. 1794.

C.C. lib., n° 2001-2, 10 mai 2001, JO 2001, n° 24, pp. 1797-1798.

C.C. lib., 21 novembre 2003 (relative aux droits des travailleurs des raffineries de Tripoli et

du Zahrani, postérieurement à la privatisation de celles-ci), J.O. n° 55 du 4 décembre 2003, p.

6395.

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise en langue arabe:

1- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 151 du 11/06/1952, cité dans l'ouvrage de M. Samir Alya, Encyclopédie des décisions de la jurisprudence pénale des décisions et des résolutions de la Cour de cassation au cours de vingt années de son rétablissement , l'établissement universitaire des études, de l'édition et de la distribution, 1990, p. 14.Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 131 du 08/03/1955.

2- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 108 du 11/05/1962, Cité dans l'ouvrage de M. S. Alya, Encyclopédie des décisions de la jurisprudence pénale des décisions et des résolutions de la Cour de cassation au cours de vingt années de sa re-création , l'établissement universitaire des études, de l'édition et de la distribution, Beyrouth, 1990, p. 20.

3-

601

Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 279 du 18/06/1964, cité dans l'ouvrage de M. Samir Alya, Encyclopédie des décisions de la jurisprudence pénale des décisions et des résolutions de la Cour de cassation au cours de vingt années de sa re-création , l'établissement universitaire des études, de l'édition et de la distribution, 1990, p. 20.

4- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 163 du 24/03/1966, cité dans l'ouvrage de M. Samir Alya, Encyclopédie des décisions de la jurisprudence pénale des décisions et des résolutions de la Cour de cassation au cours de vingt années de sa re-création , l'établissement universitaire des études, de l'édition et de la distribution, 1990, pp. 19-20.

5- Cass. crim lib., arrêt de la 4^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 141 du 02/07/1968, cité dans l'ouvrage de M. Samir Alya, Encyclopédie des décisions de la jurisprudence pénale des décisions et des résolutions de la Cour de cassation au cours de vingt années de sa re-création :1950-1970, l'établissement universitaire des études, de l'édition et de la distribution, 1990, p. 19.

6- Cass. crim lib., arrêt de la 5^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 218 du 29/04/1974, cité dans l'ouvrage de Mme Ph. Nasr, Les principes des procès pénaux. Étude comparative et d'analyse, Sader Éditeurs, Beyrouth, p. 391.

7- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 144/97 du 03/06/1997 (constituée du président Ahmed Almouallem et les deux conseillers M. Elias Nammour et M. Nouhad Mourtadha).

8- Cass. crim lib., arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 45 du 22/1/1998, in J. Bsaybess, La jurisprudence de la Cour criminelle 1996-1999, 1^er éd., Éditions Juridiques Sader, Beyrouth, 2000, n° 50, p. 81.

9- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 145 du 30/4/1998, in Les arrêts de la Chambre criminelle, Éditions juridiques Sader, 1998, p. 896.

10- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 38 du 23/02/1999, in Les arrêts des Chambres criminelles de la Cour de cassation pour l'année 1999, éd. Sader, p. 304.

11- Cass. crim lib., arrêt de la 3^e Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 152 du 23/6/1999, in Les arrêts de la Chambre criminelle, Éditions juridiques Sader, 1999, p. 163.

12- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanais, arrêt n° 325 du 02/08/2000.

13- Cass. crim lib., arrêt de la 6^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 1 du 03/01/2002 (Président : Ralph Riyashi, Conseillers : Khodhor Zenhour et Borkan Saâd) / cité dans l'ouvrage de M. Afif Shamsiddine, Classification annuelle dans les affaires criminelles, jurisprudence de 2002, p. 137.

14- Cass. crim lib., arrêt de la 6^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 1 du 03/01/2002 (Président : Ralph Riyashi, Conseillers : Khodhor Zenhour et Borkan Saâd,) cité dans l'ouvrage de M. Afif Shamsiddine, Jurisprudence criminelle 2003, pp. 389-390.

15- Cass. crim lib., arrêt de la 6^e Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 219 du 5/8/2003, in Les arrêts de la Chambre criminelle, Éditions juridiques Sader, 2003, pp. 447.

16-

602

Cass. crim lib., arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 185 du 15/06/2006 (affaire Awde/ Moallim).

17- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 138 du 28/06/2007.

18- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 182 du 27/07/2002 (Président : Ahmed Almâallem, Conseillers : Samir Matar et Assem Safieddine ), cité dans l'ouvrage de M. Afif Shamsiddine, Classification annuelle dans les affaires criminelles, jurisprudence de 2002, pp. 114-115.

19- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 481 du 3/12/1964, publiée dans l'encyclopédie de M. Samir Alia des jurisprudences de cassation n° 304, p. 84.

20- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 1 du 05/01/2006 dans l'affaire Ministère public c/ Yaghi, (la chambre criminelle de la Cour de cassation du libanaise est composée du: président M. Labib Zwein et les conseillers Mme Alice Chabtini Alaam et M. Elias Nayfeh).

21- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 3 du 09/01/2007 dans l'affaire Dib/ ministère public (Composée du : Président M. Ralph Rayashi, et les conseillers M. Ghassan Fawaz, M. Malek Saaibi).

22- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 43 du 27/2/2007 (Composée du: Président M. Ralph Rayashi et les conseillers M. Ghassan Fawaz et M. Malek Saaibi).

23- Cass. crim lib., arrêt de la 5^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 1 du 29/3/2000 dans l'affaire Abdullah et Salloum c/ ministère public.(la Cour de cassation libanaise Composée du: Président M. Afif Chamseddine et les conseillers M. Anthony Elias Khouri, M. Issa Abdallah).

24- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 106 du 20/07/1999 dans l'affaire Abid c/ ministère public (Composée du Président M. Ralph Rayashi et des conseillers M. Samir Aalia et M. Joseph Samaha).

25- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 104 du 28/04/1999 dans l'affaire Majzoub et ministère public c/ Mustafa et ses collègues (la Cour est composée du Président Afif Shamseddin et les conseillers M. Elias Abdullah et M. Fouad Gaâgaâ).

26- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 58 du 06/02/2002,cité dans l'ouvrage de M. Afif Chamseddine, Le classificateur annuel dans les affaires pénales. Jurisprudence 2002, p. 124.

27- Cass. crim lib., arrêt de la 6^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 74 du 19/03/2002 ( la Cour est composée du président M. Ralph Riadi et les conseillers M. Khodr Zanhour et M. Borkane Saad), cité dans l'ouvrage de M. Afif Chamseddine, Le classificateur annuel dans les affaires pénales. Jurisprudence 2002, p. 131.

28- Cass. crim lib., arrêt de la 1^er chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt du 02/02/2006, (la Cour est composée du président M. Labib Zouein et les conseillers M. Sami Abdallah et M. Elias Naifeh), cité dans l'ouvrage de M. Afif Chamseddine, Le classificateur annuel dans les affaires pénales. Classification des jurisprudences publiées en 2006, Beyrouth 2007, p. 122.

29- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n°, n° 219 du 05/08/2003 dans l'affaire Kechlan & c/ministère public (la Cour est composée du

603

président M. Ralph Riachi, et les conseillers M. Khoder Zanhour et M. Borkane Saad) in Sader Cassation-Pénal, 2003, pp. 447 et s., V. précisément p. 451.

30- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n°: (la Cour est composée du président M. Afif Chams Eddine et les conseillers M. Elias AbdAllah et M. Fouad Jaajaa). n° 296 du 04/11/1998 dans l'affaire Materji c/ Chaaban eet ministère public.

31- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 38 du 23/02/1999 dans l'affaire Arris/ Al Ahmad et ministère public (la Cour est composée du président M. Ralph Riachi et les conseillers M. Samir Alia et M. Joseph Samaha), cité dans l'ouvrage de M. Peter. Germanus, Le crime, théâtre et scène, édition 2009, p. 442, et in Sader cassation-pénale 1999, p. 304).

32- Cass. crim lib., arrêt de la 7^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 259 du 26/12/2001 dans l'affaire Nassif c/ministère public et l'état du Liban, (la Cour est composée du président M. Ahmad Moallim et les conseillers M. Samir Matar et M. Assem Safiyeddine), cité dans l'ouvrage de M. Petert Germanus, Le crime, théâtre et scène, édition 2009, p. 442, et in Sader cassation-pénale 2000, p. 1163).

33- Cass. crim lib., arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 45 du 22/01/1998 (la Cour est composée du président M. Ahmad Moaallem), in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 1996-1999, 1^er éd., 2000, n° 50, p. 81.

34- Cass. crim lib., arrêt de la 6^e chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise, arrêt n° 59 du 19/02/2004 dans l'affaire Al Majzoub et Mahmoud c/ ministère public (la Cour est composée du président M. Ralph Riachi et les conseillers M. Khodor Zanhour et M. Borkane Saad), in Sader Cassation- pénal 2004, p. 510.

Cour criminelle libanaise en langue arabe :

1- Cour criminelle du Mont du Liban, décision n° 54, procès n° 471 du 08/03/1988, in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 1963-1996, 1^er éd., Éditions Juridiques Sader,1997, n° 61, pp. 36-37.

2- Cour criminelle du Mont du Liban, procès n 106 du 19/12/1992, in J. Bsyabess, Jurisprudence des tribunaux criminels 1963-1996, 1^er éd., Éditions Juridiques Sader, 1997, n° 11, pp. 14-15.

3- Cour criminelle de Beyrouth, (président de la cour M. Labib Zouein), procès du 20/11/1995, in J. Bsaybes, Jurisprudence des tribunaux criminels 1963-1996, 1^er éd., Éditions Juridiques Sader, 1997, n° 268, p. 176.

4- Cour criminelle du Mont Liban, procès n° 42 du 05/01/1997, (Président de la Cour : M. Hatem Madhi) in J. Bsaybiss, La jurisprudence des juridictions pénales 1996-1999, 1^e éd., Sader Éditeurs, Beyrouth, 2000, n° 173, p. 281.

5- Cour criminelle du Mont du Liban, (le président M. Hatem Madi), décision du 06/01/1997, in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 1996-1999, 1^er éd., 2000, n° 51, p. 82.

6- Cour criminelle du Mont Liban, (Président de la Cour M. Hatem Madi), décision du 03/11/1997 in J. Bsaybiss, La jurisprudence des juridictions pénales 1996-1999, 1^e éd., Sader Éditeurs, Beyrouth, 2000, n° 54, p. 86.

7- Cour criminelle du Mont Liban, procès n° 30 du 01/01/1998, le Président de la Cour M. Hatem Madhi), in J. Bsaybiss, La jurisprudence des juridictions pénales 1996-1999, 1er éd., Éditions juridiques Sader, Beyrouth, 2000, n° 171, pp. 278-279.

8-

604

Cour criminelle du Mont du Liban (Dérogation du conseiller M. Jean Bsaybess), décision du 22/06/1999, procès Abi Chaker/Maalouf et compagnons, in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 1996-1999, 1^er éd., 2000, n° 45, p. 75.

9- Cour criminelle du Sud Liban (la Cour est composée du premier président M. Said Mirza, et les conseillers M. Hafez Eid et M. Mohammad Badran). Décision du 31/05/2001.

10- Cour criminelle du Mont du Liban, jugement n° 249 du 28/04/2004, in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 2000-2004, Éditions Juridiques Sader, n° 11, p. 21. Cour criminelle du Mont du Liban, décision n° 74 du 31/05/2001, in J. Bsaybess, Jurisprudence des tribunaux criminels 2000-2004, Éditions Juridiques Sader, n° 2, p. 21.

11- Cour criminelle du Mont Liban, procès n° 78 du 24/2/2004, in J. Bsaybess, La jurisprudence de la Cour criminelle 2000-2004, Éditions juridiques Sader, Beyrouth, 2005, n° 4.

Juge unique pénal (droit libanais) :

Juge unique pénal de Kesrouan, le President Maroun Zakhour, dans la résolution n° 66/99 datant du 10/03/1993, dans l'affaire Abou Eid contre Saliba.

Juge d'instruction (droit libanais) :

Juge d'instruction au mont Liban, dans la décision du 05/02/1995 dans l'affaire du décès de l'enfant (Nathali Dabbas).

Cour d'appel libanaise :

Cour d'appel des délits du Mont-Liban dans sa délibération n° 128/96 du 20/03/1996 (La Cour d'appel des délits du Mont-Liban qui était constituée du Président Abdellatif Al Huseini, Fayez Matar et Ghada Aoun).

Chambre d'accusation (droit libanais) :

Chambre d'accusation (la chambre est composée du Président M. Ralph Riyashi, les deux conseillers: M. Albert kwamagi et M. Madi Mattran), procès n° 262/1995, décision n° 354/1995 in R. Riyashi, Recueil de la jurisprudence de la chambre d'accusation, applications pratiques de la règle de droit, Dar Elhadhara , édition et impression, Société Ezzeddine pour l'imprimerie et l'édition, Beyrouth, 1997, Préface du juge Philippe Kairallah.

Arrêts étrangers : Égypte :

Cour criminelle de Tanta, séance du 28 Juin 1907, recueil officiel de l'année 28, n° 115, p. 210.

Cour de cassation criminelle Égyptienne, pourvoi numéro 4684 année 1958, bureau technique, p. 819, date 02/11/1989.

605

Index

							- fondamental · 3, 107, 157, 158, 187, 200, 309, 349, 381, 405. - fondamentaux · 3, 49, 51, 56, 58, 59, 66, 70, 71, 75, 76, 77, 87, 91, 152, 159, 162, 167,
A
ADN · 41, 159, 297, 306, 307, 308, 309, 310,							173, 197, 203, 231, 236, 241, 256, 259,			275,
311, 312, 313, 314, 315, 316, 318, 319, 322, 324,							277, 278, 279, 282, 305, 309, 316, 331,			332,
556.							338, 339, 341, 346, 347, 362, 363, 367,			371,
							373, 379, 380, 379, 381, 382, 383, 384,			385,
agents infiltrés · 135, 136.							386, 387, 388, 389, 391, 393, 394, 396, 405, 411, 438, 477, 489, 495, 520, 524,			404, 525,
							541, 542, 549, 550, 556.
B
							Droits de la défense:
bande organisée · 146, 147, 208.							- égalité des armes · 4, 6, 26, 27, 66,			180,
							181, 363, 448,449, 473, 474.
							-auto-incriminer · 303, 311, 317.
C
Constitution: -bloc · 42, 365, 379, 382, 384, 385, 404,							Droit pénal: -dangerosité · 40, 141, 142, 145, 155, 208.
406, 407, 473.							-de l'ennemi · 40, 141, 142, 143, 145, 155.
	-constitutionnalisation · 42,			161,	328,	362,
363,	364, 365, 381.
	-Préambule · 42, 363, 365, 374, 375, 376,						Débat:
377,	378, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 388,						- contradictoire · 18, 30, 32, 33,		38, 40,		66,
391,	392, 394, 401, 404,	405,	406,	408,	559.		81, 88, 156, 157, 161, 169, 180, 181,		182, 183,
							228, 464, 468,	528, 548, 551.
							-oral · 169,	177, 454, 468, 545.
coercition · 41, 65, 215, 216, 219, 226, 240,
241,	243, 248, 249, 253,	255,	260,	261,	262,	263,	dignité humaine · 39, 40, 50, 54,		56, 59, 77,
264,	266, 267, 268, 269,	270,	271,	272,	323,	458,	83, 84, 85, 86,	88, 157, 159, 167, 188, 225, 226,
459,	501, 504, 505, 506,	508,	529,	531,	552,	555.	227, 257, 258,	277, 283, 294, 297, 302, 309,			313,
							323, 326, 354, 552, 555.	358, 438, 485, 506, 539, 545,			551,

E

Couverture:

-juridique · 51, 139.

-légale · 122, 134, 196, 221, 284.

		Engagements internationaux:
D		- Charte · 42, 94, 123, 194,	363, 367,	368,
		379, 375, 378, 381, 396, 406.
	Droit (droits):	-convention · 6, 7, 42, 57,	59, 77, 80,	81,

84, 85, 92, 94, 96, 106, 107, 111, 126, 130, 134,

606

135,

	136,	138,	148,	156,	164,	166,	172,	174,	186,
188,	189,	196,	197,	198,	199,	205,	220,	221,	225,
244,	245,	246,	247,	249,	251,	253,	254,	256,	257,
258,	259,	260,	265,	275,	281,	296,	301,	304,	309,
322,	341,	342,	353,	362,	363,	365,	366,	367,	368,
369,	371,	372,	373,	375,	376,	377,	378,	385,	386,		392,
393,	394,	395,	396,	397,	398,	399,	401,	402,	404,
407,	408,	462,	467,	468,	469,	473,	474,	495,	496,
497,	498,	499,	500,	534,	540,	552,	555,559.

-conventionnalisation · 42, 161, 328, 362, 363, 364.

-Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 · 368, 369, 392, 404, 405, 406, 407,.

-Déclaration universelle des droits de l'homme · 77, 186, 187, 202, 213, 244, 368, 369,

370, 371, 374, 375, 380, 381,383, 384, 385, 386, 388, 389, 391, 392, 393, 394, 404.

-Pacte · 77, 121, 172, 173, 174, 186, 187m

194, 244, 256, 303, 370, 371, 374, 375, 378, 380,

381, 382, 384, 385, 386, 389, 392, 393, 397, 404. -traité · 370, 373, 374, 375, 376, 377, 378,

382, 389, 391, 392, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403., 405, 406, 491.

Enregistrement :

-audio · 40, 188, 193, 209, 213, 214, 216, 217, 218, 219, 224, 450.

- bande magnétique · 30, 209, 212, 213,

215, 217, 219, 464, 482, 555.

- clandestin · 40, 200, 212, 464.

- écoute · 5, 30, 40, 79, 82, 108, 126, 127,

146, 148, 159, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194,

195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204,

205, 206, 207, 208, 209, 210, 217, 220, 221, 224,

354, 426, 482, 498, 551, 554.

F

fixation d'images · 222.

G

grief ·: 30, 84, 134, 407, 418, 425, 427, 429,

430, 434, 436, 443, 444, 445, 446, 466, 513, 525,

526, 528, 545, 546, 560, 562. J

Juge:

- pouvoir discrétionnaire · 420, 421, 422, 427, 428, 492, 522, 523, 546.

-appréciation souveraine · 8, 67, 464, 492, 493, 531.

L

-légalite formelle: 55, 59, 69, 71, 78, 79, 81, 82,

87, 88, 163, 165, 294, 338, 550, 551, 553, 554.

-légalité matérielle :· 54, 78, 83, 86, 87, 88,

99, 294, 348, 403, 550, 551, 552.

M

Modèle procédural:

-procédure accusatoire · 16, 17, 18, 19, 21, 24, 169, 173, 177.

-procédure inquisitoire · 17, 19, 21, 23,

24, 25, 169.

-système accusatoire · 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26.

-système inquisitoire · 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25.

-système mixte · 22, 23, 26. Moyen de preuve: - polygraphe · 41, 57, 76, 85, 298, 299, 300, 301, 342, 556, 557.		226,	281,	297,
- hypnose · 41, 54, 62, 80, 81,		108,	225,	226,
239, 276, 279, 281, 287, 288,	289,	290,	291,	292,
293, 294, 295, 296, 300, 301,	324,	556,	557,	558.
- Narco-analyse · 41, 85,	158,	225,	247,
277, 278, 279, 280, 281, 282,	284,	285,	286,	557.
- Empreinte génétique ·	306,	307,	308,	309,
310, 311, 312, 313, 315, 319,	321.

- détecteur de mensonges · 76, 108, 159,

276,	277,	281,	297,	298,	298, 299,	300,	301,	302,
303,	304,	305,	306,	324,	538, 556,	557,	558.
- Sérum de vérité · 41, 57, 76,						159,	247,	277,
278,	279,	280,	281,	282,	283, 284,	285,	286,	297,
324,	342,	556,	557,	558.

N

Nullité (théorie de nullité):

-nullité absolue · 434, 435, 436, 437, 438, 439, 441, 442, 504, 525.

-nullité de la preuve · 409, 416, 419, 450,

474, 512, 518, 521, 528, 529, 563.

-nullité d'ordre privé · 437, 446, 545. -nullités d'ordre privé · 418, 436, 440.

-nullité d'ordre public · 435, 436, 437, 439, 443, 560.

-nullité liée à l'ordre public · 435, 436,

437.

-nullité relative · 434, 435, 438, 440, 441, 442, 526, 560.

-nullité substantielle · 419, 421, 423, 424,

427, 428, 429, 430, 431, 433, 434, 444, 483, 484, 525, 526.

-nullités substantielles · 42, 411, 418, 419,

427, 428, 429, 430, 432, 434, 444, 483.

-nullité textuelle · 419, 420, 421, 422, 423,

424, 425, 426, 427, 431, 445, 446, 484, 503, 525, 526.

-nullités textuelles · 42, 411, 418, 419,

420, 421, 422, 425, 426, 429, 430, 434, 444, 446, 546, 560, 562.

-nullité virtuelle · 418, 419, 427, 429.

P

Pouvoir législatif:

- réforme ·: 20, 22, 24, 27, 43, 53, 81, 111,

146, 150, 247, 272, 293, 304, 382, 418, 468, 530,

534, 535, 555, 556, 562, 563.

-légiférer ·: 71, 194, 534.

-consécration législative · 31, 32, 36, 96,

109, 110, 111, 154, 548, 554.

Preuve:

-déloyale · 87, 114, 115, 116, 118, 120, 139,

141, 155, 481, 487, 490, 553.

-loyauté de preuve · 89, 93, 95, 96, 98, 99,

103, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112,

115, 116, 118, 125, 138, 140, 152, 170, 190.

Preuve illégale:

-écarte · 114, 115, 141, 465, 466, 467, 481, 488, 489, 490, 491, 500, 501, 506, 510, 522, 540, 547, 553. -filtrage des preuves · 529, 530, 547. -illégale · 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 50, 52, 59, 66, 74, 79, 80, 82, 83, 108, 11, 119, 129, 137,
138,	139,		144,		156,	157,	158,	160,		161,	163,		165,
166,	168,		169,		186,	191,	192,	193,		194,	195,		196,
201,	218,		223,		224,	226,	243,	244,		249,	255,		263,
265,	266,		270,		272,	289,	312,	324,		327,	409,		410,
411,	412,		416,		417,	418,	420,	428,		434,	448,		449,
450,	451,		452,		453,	454,	455,	456,		458,	459,		460,
461,	462,		463,		464,	465,	466,	467,		468,	469,		470,
471,	472,		474,		475,	476,	477,	478,		479,	480,		481,		482,
484,	485,		486,		487,	488,	489,	490,		491,	492,		493,
494,	495,		496,		497,	500,	501,	502,		503,	504,		505,
506,	509,		510,		511,	512,	514,	515,		517,	518,		519,
522,	523,		525,		526,	527,	529,	530,		531,	533,		534,
536,	538,		539,		540,	541,	542,	545,		546,	547,		551,
553,	555,		560, 561, 562,		563.
-exclure · 43, 44, 236, 450, 462, 468, 470,	484,
488, 489, 490, 491, 515, 522, 529,	539, 540,										546,
547,	563.
- illégalité (de la preuve) · 38, 40,	50, 69,										80, 83, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 168, 169,
195,
223,	236,	305,		410,		411,	414,	450,	451,		453,	454,
456,	461,	463,		468,		477,	479,	490,	496,		501,
502,	503,	504,		505,		506,	508,	509,	510,		511,	515,
517,	518,	521,		522,		524,	525,	526,	529,		530,	531,
539,	543,	547,		553,		554,	559,	561,	562.

Provocations policières : ·

-provocation à l'infraction · 127, 128, 129, 130, 131, 135, 137, 139, 152.

-provocation à la commission d'infraction ·

130, 131, 139.

-provocation à la commission d'une infraction · 107, 127, 128, 129, 130, 131, 132,

133, 134, 137, 138, 155.

-provocation à la preuve · 125, 127, 128, 129,

131, 132, 133, 135, 137, 155.

R

Ruse · 4, 53, 86, 90, 91, 98, 101, 103, 105,

117, 118, 123, 124, 125, 126, 127, 132, 155, 158,

214, 226, 234, 260, 263, 264, 555.

607

S

Stratagème · 30,				86,	90, 91, 97, 98, 101, 103,
105,	107,	118,	123,	124,	125,	126, 130, 132, 138,
155,	196,	198,	199,	439,	440.

T

Terrorisme :· 85, 121, 122, 140, 142, 143,

144,	145,	146,	147,	149, 150,		153, 155, 208,			222,
259,	300,	318,	553.
Torture ·: 6, 8, 57, 58, 59, 71, 76, 83, 84,									91,
108,	159,	174,	208,	219,	225,	226,	236,	237,	243,
244,	245,	246,	247,	248,	249,	250,	251,	252,	253,
254,	255,	256,	257,	258,	259,	261,	265,	266,	268,
269,	271,	273,	282,	283,	285,	289,	294,	301,	305,

318, 323, 324, 342, 358, 389, 499, 506, 507,508,

608

509, 531, 538, 541, 552, 555, 556.

Tromperie · 39, 89, 123, 124, 125, 155, 226, 234, 236, 263, 265, 294.

V

Valeur juridique:

-valeur constitutionnelle ·3, 68, 320, 378,

379, 380, 382, 383, 384, 385, 386, 388, 399, 400,

403, 404, 405, 406, 407, 408.

- valeur supra-législative · 107, 373, 376,

377, 378, 393, 401, 402, 408. -infra-constitutionnelle · 373, 378

vérité judiciaire: · 12, 13, 15, 21, 47, 81, 162, 449.

609

Table des matières

INTRODUCTION 1

PARTIE I 45

LA NOTION DE LÉGALITÉ DE LA PREUVE 45

TITRE I 53

LÉGALITÉ, LOYAUTÉ ET LA LIBERTÉ DE LA PREUVE 53

Chapitre I 56

La légalité, un outil d'encadrement du principe de la liberté de preuve 56

Section I 61

La légalité, une limite normale à la liberté de la preuve 61

§ 1. La légalité, une limite à l'arbitraire de la liberté de la preuve 62

A. La légalité souffre d'une ambiguïté remarquable 63

B. La légalité tend à limiter l'arbitraire de la liberté de preuve 65

C. La légalité va réduire strictement la liberté de preuve 67

§ 2. La légalité, une garantie procédurale substantielle 69